Corruption dans les marchés internationaux

République tchèque - Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption

 

Cette page contient toutes les informations se rapportant à la mise en oeuvre
de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption en République tchèque.
 

 

 

République tchèque

 

Dépôt de l’instrument de ratification/adhésion : 21 janvier 2000
Entrée en vigueur de la Convention : 21 mars 2000
Entrée en vigueur de la loi d’application : 9 juin 1999

 

 Suivi de mise en oeuvre

 Communiqués de presse

  • , 21 mars 2013

  • , 23 novembre 2006 

 Lois nationales de mise en oeuvre

 Documents de référence


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Documents connexes

 

Also AvailableEgalement disponible(s)