Corruption dans les marchés internationaux

République tchèque - Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption

 

‌‌Dépôt de l’instrument de ratification/adhésion : 21 janvier 2000
Entrée en vigueur de la Convention : 21 mars 2000
Entrée en vigueur de la loi d’application : 
9 juin 1999

Mise en œuvre et suivi

Cette page contient toutes les informations se rapportant à la mise en oeuvre de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption en République tchèque.

 

Rapports de suivi

2015 Rapport de suivi de la Phase 3

2013 Rapport de la Phase 3

2009 Rapport de suivi de la Phase 2

2006 Rapport de la Phase 2

2000 Rapport de la Phase 1 

 

Communiqués de presse

2013 Le manque de sensibilisation du secteur privé est regrettable et entrave la lutte contre la corruption transnationale en République tchèque, selon l'OCDE

2006 L’OCDE appelle instamment la République tchèque à introduire la responsabilité des personnes morales en matière de corruption transnationale afin de satisfaire aux exigences de la Convention de l’OCDE

 

Liens

Ministère de l'Intérieur de la République Tchèque | Voir loi 140/196 du Codé pénal tchèque

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Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption

La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption établit des normes juridiquement contraignantes tendant à faire de la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales une infraction pénale.

Texte de la Convention et documents connexes

 

Contrôle et évaluation

La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption prévoit une « procédure d’auto-évaluation et d’évaluation mutuelle » de son application, que l’on appelle « suivi ». Ce suivi se déroule en phases successives.

Description des phases de suivi

 

Pays signataires

Des rapports par pays relatifs à la mise en oeuvre de la Convention sont publiés à l'issue de la procédure de suivi qui est supervisée par le Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption.

Accès aux rapports par pays sur la mise en oeuvre de la Convention

 

Mesure de l'application de la Convention

Les données de mesure de l'application de la Convention renseignent sur le nombre d'affaires pénales, administratives et civiles de corruption à l'étranger qui ont abouti à une décision (condamnation ou acquittement), ou à des résultats similaires en vertu d'une procédure administrative ou civile.

Données de mesure de l'application de la Convention

Rapport de l'OCDE sur la corruption transnationale

 

Documents connexes

 

Also AvailableEgalement disponible(s)