Corruption dans les marchés internationaux

Lutter contre la corruption : questions fréquentes

 

Cette section est consacrée aux questions que les entreprises, les journalistes, les chercheurs, les étudiants, les juristes, les cabinets de conseil, les organisations non gouvernementales et les citoyens posent le plus souvent à la Division de lutte contre la corruption de l’OCDE sur la Convention sur la lutte contre la corruption et sur les travaux de l’OCDE sur la corruption. Choisissez ci-dessous dans la liste de questions générales ou spécifiques à la Convention, celles que vous vous posez vous-même. Si vous avez d’autres questions sans réponse, contactez nous !

 

La corruption d'un agent public étranger est-elle une infraction pénale ?
Corrompre un agent public étranger constitue une infraction pénale dans les pays qui ont ratifié la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics dans les transactions commerciales internationales. Cette Convention est l’instrument international le plus important pour lutter contre la corruption d’agents publics étrangers.

Quel est l’historique de l’initiative prise par l’OCDE pour combattre la corruption d’agents publics étrangers ?
La question des pots-de-vin et de la corruption figure à l’ordre du jour des travaux de l’OCDE depuis 1989. Un Groupe de travail composé d’experts avait été créé pour procéder à la rédaction et assurer le suivi de la première Recommandation sur la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales, adoptée en 1994. Cette Recommandation et sa révision ultérieure en 1997, ont planté le décor des négociations sur une convention internationale visant à sanctionner la corruption. En 1996, l’OCDE a fait le premier pas vers l’élimination des déductions fiscales des versements de pots-de-vin en adoptant une Recommandation appelant les pays à refuser cette déductibilité fiscale. De même, en 1996, l’OCDE, par l’intermédiaire du Comité d’aide au développement (CAD), a publié des recommandations visant à endiguer la corruption dans les marchés publics financés par l’aide. La Déclaration d'action de l’OCDE concernant la corruption et les crédits à l'exportation a suivi en 2000, s’attachant à la façon dont les pays découragent la corruption dans les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public ; ces mesures ont encore été renforcées avec l’adoption récente de la Déclaration d’action 2006. Et plus récemment, dans leur version de 2000, les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales mettent l’accent sur la corruption transnationale et encourage les entreprises à respecter les normes énoncées dans les autres instruments de l’OCDE.

Pourquoi l’OCDE a-t-elle élaboré la Convention sur la lutte contre la corruption ?
La dynamique d’élaboration de cette Convention est née de la conviction que la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales constitue une grave menace pour le développement et pour la préservation des institutions démocratiques. Non seulement elle porte préjudice au développement économique, mais encore elle fausse la concurrence internationale en détournant sérieusement des ressources. Avec cette Convention, l’OCDE a voulu harmoniser les règles de la concurrence dans les transactions commerciales internationales.
L’OCDE a compris que tout effort sérieux de lutte contre la corruption nécessitait une coopération multilatérale vigoureuse. C’est ce qui a conduit l’OCDE à adopter une Convention—initiative assez rare de la part de cette organisation—de façon à disposer d’un texte plus contraignant assorti de mécanismes de suivi.

Quel est le rôle de l’OCDE dans lutte contre la corruption ?
Au-delà de sa fonction de dépositaire de cette Convention internationale de lutte contre la corruption, l’OCDE a mis en place le dispositif institutionnel de suivi de la Convention. Ce travail bénéficie du concours de la Division de lutte contre la corruption de la Direction des affaires financières et des entreprises.
L’OCDE met en outre en œuvre une coopération régionale notamment avec l’Europe centrale et orientale et l’Europe du sud-est, le Caucase et l’Asie centrale, la région Asie/Pacifique et la Fédération de Russie. Ces travaux régionaux de l’OCDE permettent de promouvoir l’adoption de normes internationales de lutte contre la corruption et de bonne gouvernance.
L’échange d’informations sur les évolutions et les initiatives prises par la société civile, les syndicats et le secteur privé est également essentiel pour une campagne efficace de lutte contre les pots-de-vin et la corruption.

Comment fonctionne la Convention ? Qui veille à son application concrète ?
Chaque pays doit adopter la législation nécessaire pour sanctionner la corruption d’agents publics étrangers et satisfaire aux obligations connexes prévues par la Convention. Par exemple, les pays doivent insister sur la responsabilité des entreprises pour cette infraction, sanctionner le blanchiment des pots-de-vin et du produit de la corruption transnationale, pénaliser les omissions et falsifications comptables correspondantes, accorder l’entraide judiciaire et l’extradition. Chaque pays participant a un intérêt à s’assurer que tous les autres partenaires satisfont aux obligations de la Convention. Cela se fait au moyen de procédures d’évaluation et de suivi mises en œuvre par le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, qui se compose de toutes les Parties. Il s’agit d’un processus rigoureux qui se déroule en deux phases. Lors de la Phase 1, on vérifie si la législation de transposition de la Convention dans le droit national est satisfaisante. Lors de la Phase 2, il s’agit d’évaluer si un pays applique cette législation de façon efficace. Le Groupe de travail évalue les résultats obtenus par chaque pays et formule des recommandations qui sont transmises au gouvernement de chaque pays participant.

Quelle est l’efficacité de la Convention ?
La Convention est efficace quant à son ambition globale d’instaurer une « culture anticorruption ». L’élément essentiel de cette ambition réside dans la volonté politique de lutter contre la corruption sur tous les fronts. De fait, plusieurs pays ont modifié leur législation à la suite des recommandations du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption. Ces recommandations peuvent porter sur la modification d’une infraction pour la mettre en conformité avec la Convention, à supprimer un argument de défense non envisagé par la Convention ou à allonger le délai de prescription. En promouvant des normes rigoureuses, la Convention a apporté sa pierre à la lutte mondiale contre la corruption et elle a harmonisé les conditions de concurrence pour les entreprises opérant à l’échelle transnationale.

Quels problèmes restent à résoudre ?
Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption étudie les actes de corruption impliquant des partis politiques étrangers, des candidats à des charges publiques et des filiales à l’étranger, entre autres. Le Groupe accorde en outre une attention particulière aux centres financiers extraterritoriaux, à la corruption dans le secteur privé, à la sollicitation de pots-de-vin, à la protection des dénonciateurs ainsi qu’aux pratiques qui portent préjudice à l’efficacité des enquêtes et des poursuites dans les affaires de corruption.

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QUESTIONS PORTANT SPÉCIFIQUEMENT SUR LA CONVENTION

 

Pourquoi la Convention anticorruption de l’OCDE est-elle importante ?
La plupart des pays sont dotés de lois incriminant la corruption d’agents publics nationaux. Pour la première fois, les pays de l’OCDE et leurs partenaires dans le cadre de la Convention ont agi d’un commun accord pour endiguer le « flot » des pots-de-vin versés à des agents publics étrangers.  De cette façon, la Convention contribue à ce que les décisions d’attribution à des soumissionnaires de grands contrats de travaux publics, portant sur des millions de dollars, reposent sur des jugements économiques sains au lieu de dépendre de celui qui aura versé le plus gros pot-de-vin.
La Convention de lutte contre la corruption constitue un signal clair et puissant par lequel les Parties à la Convention préviennent leurs partenaires commerciaux qu’ils ne se livreront pas à des actes de corruption pour obtenir des marchés. Elle témoigne de la conscience générale des effets pervers de la corruption. Elle conforte les gouvernements dans leur volonté de combattre la corruption et elle contribue à rétablir la confiance dans les institutions démocratiques. En outre, elle s’inscrit dans la formation d’une alliance renforcée de tous ceux, pouvoirs publics, entreprises privées et simples citoyens, qui œuvrent en faveur de l’honnêteté de l’administration publique.

Que prévoit la Convention ?
La Convention oblige les Parties à adopter une législation nationale attribuant la qualification d’infraction pénale à la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Elle exige que la corruption d’agents publics étrangers soit punie par des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives comparables à celles qui s’appliquent aux agents publics des pays signataires. La Convention engage les Parties à donner une interprétation aussi large que possible de leur compétence territoriale et à établir la compétence en fonction de la nationalité si leur système juridique le permet. Les Parties sont tenues d’établir la responsabilité des entreprises (la responsabilité des « personnes morales ») en matière de corruption transnationale et, lorsque le régime juridique d’une partie ne prévoit pas la responsabilité pénale des entreprises, la Partie concernée doit leur appliquer des sanctions non pénales efficaces, proportionnées et dissuasives. De plus, les pays doivent faciliter l’entraide judiciaire et ne doivent pas invoquer le « secret bancaire » pour refuser cette entraide.

Comment la Convention définit-elle la corruption d’agents publics étrangers ?
La Convention définit comme corruption d’agents publics étrangers le fait intentionnel d’offrir (de promettre ou d’octroyer) une chose de valeur à un agent public étranger en vue d’obtenir ou de conserver un marché ou un autre avantage indu dans le commerce international. La corruption d’agents publics nationaux constitue déjà une infraction pénale dans les pays parties à la Convention, ainsi que dans la plupart des pays du monde. La Convention s’attache à la personne qui offre, promet ou octroie le pot-de-vin, en d’autres termes à la « corruption active », et non au bénéficiaire du pot-de-vin (« corruption passive »).
Voici, à titre d’illustration, un cas simple de corruption visé par la Convention :
Un dirigeant d’une société d’un pays signataire de la Convention (le pays A) participe à un appel d’offres dans un pays étranger (le pays B). Il rencontre des agents publics du pays B et leur offre, leur promet ou leur verse une « somme » substantielle pour « aider » ces agents publics à prendre la décision d’attribuer à son entreprise le marché en question.
 Aux termes de la Convention, que des sommes d’argent ou d’autres types d’avantages soient offerts, promis ou octroyés, que le pot-de-vin ait été donné directement ou par des intermédiaires, que le pot-de-vin soit destiné à l’agent public ou à un tiers et que l’entreprise bénéficie en échange d’un marché ou d’une autre forme d’avantage indu, comme un traitement fiscal favorable ou une réduction de droits de douane, on est toujours en présence d’actes de corruption.

Qu’entend-on par « agents publics étrangers » aux termes de la Convention ?
 Le terme d’« agent public étranger » est défini de façon générale, de manière à inclure toute personne qui détient un mandat (qu’elle ait été nommée ou élue) ou toute personne exerçant une fonction publique pour un pays étranger. La notion de « fonction publique » comprend toute activité d’intérêt public. Selon la définition de la Convention, un agent public étranger peut être un dirigeant d’entreprise publique, le responsable d’un monopole d’État ou des cadres dirigeants de toute société dans laquelle l’État exerce un contrôle dominant.

Pourquoi la Convention ne traite-t-elle que de « l’offre » de pots-de-vin et qu’en est-il de « la demande » ?
De toute évidence, la corruption présente deux côtés. En tant qu’exportateurs et investisseurs de tout premier plan dans le monde, les groupes multinationaux représentent, de loin, la première source possible d’argent de la corruption. Il était logique pour nos pays de commencer par le côté de l’offre de pots-de-vin, notamment parce que ces pays abritent le siège de la plupart des multinationales. Pour autant, l’OCDE ne néglige pas le problème de la demande de pots-de-vin. L’Organisation favorise la coopération avec un certain nombre d’autres régions du monde, et d’autres instruments internationaux proposent aussi de bonnes stratégies pour combattre la corruption sur le front de la demande.
En outre, l’OCDE travaille avec des partenaires du secteur privé et de la société civile pour étudier d’éventuelles initiatives gouvernementales pour traiter le problème de la demande de pots-de-vin. Vous trouverez plus de précisions sur les travaux de l’OCDE sur le côté de la « demande » dans les pages Éthique et corruption.

Qu’en est-il des complices des corrupteurs et des tentatives de corruption ?
Toute personne qui favorise un acte de corruption d’agent public étranger par instigation, assistance ou autorisation, est coupable de la même infraction pénale que le corrupteur.

Un dirigeant, un salarié ou un agent d’une entreprise peut être jugé coupable de corruption. Est-ce que l’entreprise pour laquelle il a vraisemblablement agi peut être sanctionnée ?
Aux termes de la Convention, les pays participants doivent prendre des mesures pour établir la responsabilité des sociétés (« personnes morales ») qui se livrent à des actes de corruption. Les pays sont aussi tenus d’imposer des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, y compris des sanctions pécuniaires (amendes et confiscation des pots-de-vin et des produits de la corruption ou avoirs d’une valeur équivalente à ces produits) et ils doivent envisager l’application de sanctions civiles ou administratives complémentaires, comme l’interdiction de participer à des appels d’offres ou de bénéficier d’aides publiques. Les entreprises accusées d’actes de corruption risquent de subir un grave préjudice du point de vue de leur image, ce qui peut aussi être très dissuasif. Le principal message que les entreprises doivent tirer de la Convention, c’est qu’elles doivent faire attention aux pratiques qui encouragent la corruption transnationale ou occultent le problème—sans quoi elles encourent de lourdes sanctions.

La Convention est-elle entrée en vigueur ?
La Convention a été signée le 17 décembre 1997 et elle est entrée en vigueur le 15 février 1999.

Qui prend part à la Convention ?
La Convention compte actuellement 38 Parties représentant bon nombre des principaux partenaires commerciaux internationaux. Il s’agit de l’ensemble des 30 pays de l’OCDE (Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Corée, Danemark, Espagne, États-Unis, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Israel, Italie, Japon, Luxembourg, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Turquie) et de sept pays non membres de l’Organisation (Afrique du Sud, Argentine, Brésil, Bulgarie, Chili, Estonie et Slovénie). Voir les dates de ratification et d’entrée en vigueur pour chacun de ces pays.

Pourquoi les autres pays devraient-ils s’engager dans la lutte contre la corruption ?
Dans de nombreux pays, la corruption est devenue si endémique qu’elle a pratiquement détruit le tissu des institutions démocratiques et économiques. Ces dernières années, des scandales autour d’affaires de corruption ont joué un rôle majeur dans des changements de gouvernement. C’est le signe manifeste que les citoyens ordinaires sont en train de se rapprocher à grands pas de la « tolérance zéro » vis-à-vis des pots-de-vin et de la corruption. Tous les gouvernements doivent entendre ce message.

Comment d’autres pays peuvent-ils s’associer à la Convention ?
La Convention est ouverte aux pays qui accèdent au statut de participant au Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption. Les ministres des États participants ont exprimé leur intention d’obtenir l’adhésion d’autres pays à la Convention. Les Initiatives régionales de l’OCDE y contribuent.
Un pays qui souhaite participer au Groupe de travail doit satisfaire certains critères, notamment être doté d’un dispositif juridique satisfaisant pour combattre la corruption nationale, observer certaines normes comme l’incrimination de la corruption transnationale et la non-déductibilité fiscale des pots-de-vin ou encore des normes de comptabilité, avoir des mécanismes efficaces d’application du droit et être un acteur économique important.

Quel est le rôle du secteur privé et de la société civile ?
Le secteur privé et la société civile ont été déterminants dans l’élaboration de la Convention de l’OCDE. Leur soutien permanent est nécessaire si l’on veut que la Convention soit effectivement mise en œuvre. Ils sont engagés dans des pourparlers avec des représentants des pays participants sur les problèmes qui les préoccupent particulièrement, notamment le côté de la « demande » ou la sollicitation de pots-de-vin par des agents publics et les transactions entachées de corruption entre des particuliers ou des entités privés.
En outre, tous les examens des pays au titre de la Phase 2 de suivi donnent lieu à des entretiens avec la société civile et le secteur privé. Lors de ces entretiens, leurs représentants formulent des commentaires sur la loi de transposition de la Convention adoptée par le pays examiné et son application sur le terrain.

Quelles sont les relations entre la Convention et d’autres initiatives internationales ?
Les mesures que prennent les gouvernements en tant que participants à la Convention ont une interaction avec les initiatives de lutte contre la corruption prises par d’autres institutions comme les Nations Unies, le Conseil de l’Europe, l’Union européenne, l’Organisation des États américains et l’Union africaine. Elles renforcent en outre les activités anticorruption d’institutions comme la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et l’Organisation mondiale du commerce.

 

 

 

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