Corruption dans les marchés internationaux

L’OCDE est très préoccupée par l’absence de condamnations pour corruption transnationale en Espagne

 

08/01/2013 - La mise en œuvre par l’Espagne de sa législation sur la corruption transnationale est extrêmement limitée. Pas une seule poursuite n’a été engagée à la suite de seulement sept enquêtes ouvertes à ce titre en 13 ans, depuis que ce pays a adhéré à la Convention anticorruption de l’OCDE. Selon un nouveau rapport de l’OCDE, l’Espagne doit poursuivre avec fermeté les allégations de corruption d’agents publics étrangers et renforcer son cadre juridique pour lutter contre la corruption en comblant les lacunes de son Code pénal dans ce domaine.

Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption vient de terminer son sur la mise en œuvre par l’Espagne de la Convention de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers et de ses instruments connexes. Ce rapport invite l’Espagne à parachever la réforme de son Code pénal en regroupant et en harmonisant les infractions actuellement distinctes de corruption d’agents publics étrangers et de corruption d’agents publics européens et en supprimant de son Code pénal l’exception dont jouissent les entreprises publiques dans le cadre du régime de responsabilité pénale permettant de tenir les personnes morales responsables d’actes de corruption transnationale.

Le Groupe de travail recommande à l’Espagne de :

  • mettre en œuvre l’engagement qu’elle a pris de poursuivre la réforme de son Code pénal pour le mettre en conformité avec la Convention de l’OCDE,
  • harmoniser le champ d’application de son infraction de corruption transnationale, le niveau des sanctions et le délai de prescription applicables en cas de corruption de tout agent public étranger – qu’il soit européen ou non,
  • préciser que les entreprises ne peuvent invoquer la mise en place de mesures de contrôle et de vigilance pour se soustraire à la responsabilité pénale des personnes morales,
  • renforcer la coordination et la transmission des affaires entre le parquet spécialisé dans la répression de la corruption (ACPO), le ministère public, les tribunaux et les autres autorités répressives compétentes,
  • assurer que des affaires ne sont pas prématurément classées sans suite,
  • veiller à l’interdiction explicite de la déductibilité fiscale des pots-de-vin au Pays basque et en Navarre, régions dotées d’une autonomie fiscale, et
  • adopter des mesures législatives de protection des donneurs d’alerte du secteur public et du secteur privé.

                               

Le rapport met également en évidence les aspects positifs des efforts déployés par l’Espagne pour lutter contre la corruption transnationale, en particulier la réforme de son Code pénal en 2010, qui a instauré le premier régime de responsabilité des personnes morales en vigueur dans le pays et a renforcé l’infraction de corruption d’agents publics non-européens. Le Groupe de travail a favorablement accueilli  la réforme  qui, en 2007, a explicitement établi la compétence de l’ACPO en cas d’infractions graves de corruption transnationale, renforçant ainsi sa spécialisation, comme recommandé en Phase 2. Le Groupe de travail a en outre salué les mesures prises par l’Espagne afin de clarifier l’obligation incombant aux auditeurs de faire part aux autorités compétentes de leurs soupçons de corruption transnationale.

Le Groupe de travail qui rassemble les 34 pays de l’OCDE ainsi que l’Afrique du Sud, l’Argentine, le Brésil, la Bulgarie, la Colombie, et la Russie, a adopté ce rapport dans le cadre de la 3ème Phase de son suivi de la mise en œuvre de la Convention de lutte contre la corruption de l’OCDE.

Le rapport, disponible en cliquant ici, recense, aux pages 73-78, l’ensemble des recommandations du Groupe de travail à l’Espagne on pages et inclut une présentation générale des mesures de mise en œuvre récentes ainsi que des caractéristiques juridiques, réglementaires et institutionnelles du dispositif espagnol de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers. Il recommande à l’Espagne de soumettre d’ici un an un rapport de suivi écrit présentant les progrès accomplis par ce pays pour mettre en œuvre son infraction de corruption transnationale, afin d’aider le Groupe de travail à décider si un nouvel examen s’avèrera nécessaire.

Comme tous les autres membres du Groupe de travail, l’Espagne soumettra d’ici deux ans un rapport écrit au Groupe de travail présentant les mesures qu’elle aura prises pour mettre en œuvre les nouvelles recommandations. Ce rapport sera également rendu public.

Pour plus d’informations, les journalistes sont invités à contacter Mme Mary Crane-Charef, Coordinatrice de la communication au sein de la Division anticorruption de l’OCDE, par courriel à l’adresse suivante : Mary.Crane-Charef@OCDE.org, (33) 1 45 24 97 04. Pour plus d’informations sur les travaux de l’OCDE pour lutter contre la corruption, rendez-vous sur www.oecd.org/daf/anticorruption.

 

 

 

 

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