Partager

Derniers documents


  • 26-March-2019

    English

    Resolving Foreign Bribery Cases with Non-Trial Resolutions

    Non-trial resolutions, often referred to as settlements, have been the predominant means of enforcing foreign bribery and other related offences since the entry into force of the OECD Anti-Bribery Convention 20 years ago. This study by the OECD reviews both the main features of non-trial resolutions and their use to resolve foreign bribery cases.

    Related Documents
  • 21-mars-2019

    Français

    Consultation publique : réexamen de la Recommandation anti-corruption de l'OCDE

    La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption est le premier et unique instrument juridique international dédié à la lutte contre la corruption active dans les transactions commerciales internationales. Afin que cet instrument continue de relever efficacement les défis que pose la lutte contre la corruption, l’OCDE a lancé un réexamen de la Recommandation anti-corruption de l’OCDE.

    Documents connexes
  • 20-mars-2019

    Français, PDF, 5,277kb

    La résolution des affaires de corruption transnationale au moyen d'accords hors procès

    L’étude sur la Résolution des Affaires de Corruption Transnationale au Moyen d’Accords Hors Procès analyse les mécanismes d’accords hors procès qui peuvent être utilisés pour résoudre des affaires de corruption transnationale en imposant des sanctions et/ou des mesures de confiscation.

    Documents connexes
  • 19-March-2019

    English

    2019 Roundtable on Anti-Corruption and Business Integrity

    This Roundtable aims to foster a comparative policy discussion of various business integrity initiatives, ranging from government policies – such as strong corporate liability and governance frameworks, high-level reporting mechanisms, and positive incentives for promoting anti-corruption compliance – to business-led collective actions and other private-sector anti-corruption and integrity initiatives.

    Related Documents
  • 14-mars-2019

    Français

    La Turquie doit sans tarder renforcer son cadre de répression de la corruption transnationale et réformer sa législation sur la responsabilité des personnes morales

    Étant donné que la Turquie persiste à ne pas mettre en œuvre certains aspects essentiels de la Convention anticorruption de l’OCDE et à ne pas faire respecter sa législation sur la corruption transnationale, le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption organisera à Ankara une mission à haut niveau en 2020, à moins que ce pays ne prenne des mesures concrètes à cet égard d’ici octobre 2019.

    Documents connexes
  • 11-mars-2019

    Français

    L’OCDE suivra les procédures au Canada relatives aux allégations d’interférences politiques dans le cadre de poursuite judiciaire pour corruption transnationale

    Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption est préoccupé par les allégations récentes d’interférences dans le cadre des poursuites engagées contre SNC-Lavalin, qui font l’objet d’une procédure devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.

    Documents connexes
  • 11-mars-2019

    Français

    Canada - Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption

    Cette page contient toutes les informations se rapportant à la mise en oeuvrede la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption au Canada.

    Documents connexes
    Also AvailableEgalement disponible(s)
  • 11-March-2019

    English

    Peru - OECD Anti-Bribery Convention

    This page contains all information relating to implementation of the OECD Anti-Bribery Convention in Peru.

    Related Documents
  • 1-mars-2019

    Français

    Argentine - Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption

    Cette page contient toutes les informations se rapportant à la mise en oeuvre de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption en Argentine.

    Documents connexes
    Also AvailableEgalement disponible(s)
  • 20-décembre-2018

    Français

    Corée - Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption

    Cette page contient toutes les informations se rapportant à la mise en oeuvre de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption en Corée.

    Documents connexes
    Also AvailableEgalement disponible(s)
  • << < 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 > >>