Corruption dans les marchés internationaux

Déclaration du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption relative aux efforts accomplis par l’Espagne en vue de modifier son Code pénal et de mettre en œuvre son infraction de corruption transnationale

 

12/06/2014 - Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption soutient les efforts déployés par l’Espagne pour poursuivre la réforme de son Code pénal afin de mettre sa législation anticorruption en conformité avec les obligations qui lui incombent à l’échelon international en vertu de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Le Groupe de travail appelle instamment l’Espagne à adopter rapidement une nouvelle législation pour assurer que les personnes physiques et morales espagnoles, y compris les entreprises publiques, peuvent être tenues pour responsables si elles commettent une infraction de corruption d’agents publics étrangers. Le Groupe de travail a noté les efforts déployés par l’Espagne pour faire en sorte que le projet de loi en ce sens soit adopté d’ici fin 2014.

La législation espagnole actuelle établit une distinction entre l’infraction de corruption d’agents publics étrangers et l’infraction de corruption d’agents de l’Union européenne, cette dernière étant assortie de graves insuffisances, mises en évidence depuis 2006, notamment concernant son champ d’application, le niveau des sanctions applicables et le délai de prescription. La législation espagnole prévoit en outre une exception concernant la responsabilité pénale de certaines entreprises publiques.

Le Groupe de travail est positif à l’égard des mesures récemment prises par l’Espagne pour mener une enquête dans deux affaires présumées de corruption transnationale. Cela étant, il est encore très préoccupé par le fait que l’Espagne ne mette guère en œuvre ses dispositions législatives relatives à la corruption transnationale. En près de 15 ans, depuis que l’Espagne a adhéré à la Convention anticorruption de l’OCDE, les autorités du pays n’ont mené que neuf enquêtes dans des affaires de corruption transnationale et aucune d’entre elles n’a débouché sur des poursuites.

Le Groupe de travail réaffirme donc que l’Espagne doit renforcer sans délai son cadre juridique de lutte contre la corruption en remédiant aux insuffisances de son Code pénal et en engageant vigoureusement des poursuites en cas d’allégation de corruption transnationale. Le Groupe de travail avertit l’Espagne que, faute de progrès suffisants dans ces deux domaines d’ici décembre 2014, date à laquelle l’évaluation de suivi écrite du pays est programmée, il envisagera d’autres mesures appropriées, notamment la réalisation d’un examen de Phase 3bis ou d’une mission à haut niveau en Espagne.

>> Plus d'informations sur l'Espagne et la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption

 

 

 

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