Convention contre la corruption

Suède - Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption

 

Cette page contient toutes les informations se rapportant à la mise en oeuvre
de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption en Suède.
 

 

 

Suède

 

Dépôt de l’instrument de ratification/adhésion : 8 juin 1999
Entrée en vigueur de la Convention : 7 août 1999
Entrée en vigueur de la loi d’application : 1 juillet 1999

 

 Suivi de mise en oeuvre

 Lois nationales de mise en oeuvre

 Documents de référence

  

 

 

Documents connexes

 

Also AvailableEgalement disponible(s)