Convention contre la corruption

Phase 2 du suivi des pays de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption

 

 

Suivi des pays
 

Phase 1 - évaluation
> Phase 2
Phase 3 - mise en application

 

L'objet de la Phase 2 consiste à étudier les structures mises en place pour mettre en oeuvre les lois et règlements d'application de la Convention sur la lutte contre la corruption de l’OCDE et pour en évaluer l'application concrète. La Phase 2 élargit la portée du suivi de façon à intégrer plus complètement les aspects juridiques non pénaux de la Recommandation révisée de 1997. La Phase 2 assure aussi une fonction de formation en permettant aux participants de débattre des problèmes et des différentes approches. 

 

La Phase 2 comporte des éléments d'auto-évaluation et d'évaluation mutuelle. L'approche est « verticale » ou basée sur des examens des pays par les pays. En consultation avec le pays examiné, deux pays sont choisis pour mener l’évaluation. Les pays intervenant en tant qu’examinateurs principaux choisissent les experts qui prennent part aux missions sur place et à la préparation du rapport préliminaire. C’est l’ensemble du groupe d’États Parties à la Convention qui évalue les performances de chaque pays et adopte des conclusions.

 

Éléments de l’évaluation au titre de la Phase 2

  • La préparation des consultations au sein du Groupe de travail sur la corruption ;
  • La désignation des deux pays devant être les examinateurs principaux ;
  • Les réponses à un questionnaire d’évaluation par le pays examiné ;
  • Une mission sur place dans le pays examiné ; 
  • L’établissement d'un rapport provisoire sur les performances de ce pays ; 
  • Des consultations au sein du Groupe de travail sur la corruption ; 
  • L’adoption d'un rapport, comportant des recommandations, sur les performances du pays examiné.

Sources d'information sur la Phase 2 de la Procédure d'évaluation (contient le texte des lignes directrices, la procédure, le questionnaire et le texte de la Convention).

 

Questionnaire

Le Groupe de travail a adopté un questionnaire pour la Phase 2, qui est transmis au pays devant être examiné. Des questions supplémentaires, spécifiques au pays concerné tiennent compte des résultats de l'évaluation de ce pays lors l’évaluation au titre de la Phase 1. Le questionnaire sollicite aussi des informations concernant la mise en oeuvre de la Recommandation révisée.

 

Mission sur place

Des missions sur place, d’environ une semaine, sont effectuées conformément à un mandat défini à l’avance. Lors de ces missions, un pays n’est pas tenu de communiquer des informations protégées par ailleurs par sa législation et sa réglementation.

 

Les missions sur place du Secrétariat de l’OCDE et des examinateurs principaux constituent un moyen efficace pour obtenir des informations sur  l'application des textes et sur les poursuites. Elles offrent en outre la possibilité de discuter avec des magistrats, des représentants des forces de polices, des services fiscaux et autres autorités chargées de faire appliquer la loi.

 

De plus, des échanges informels avec des représentants de premier plan du secteur privé et de la société civile peuvent contribuer à déterminer l’impact des lois et de leur application sur les comportements, notamment les mécanismes de respect du droit. Chaque pays est consulté sur la meilleure façon d’obtenir des contributions du secteur privé et de la société civile.

 

Rapport préliminaire d’évaluation des performances

Ce rapport comprend une évaluation ainsi que des recommandations d’amélioration. Il s'appuie sur les réponses au questionnaire et sur les renseignements obtenus au cours de la mission sur place dans le pays examiné, ainsi que sur des études indépendantes effectuées par les examinateurs principaux et le Secrétariat. Le pays soumis à l'évaluation a la possibilité de commenter le rapport préliminaire.

Ce rapport préliminaire est rédigé par les examinateurs principaux et le Secrétariat.

 

Consultations au sein du Groupe de travail sur la corruption

L'évaluation mutuelle est entreprise à travers une consultation dans le cadre du Groupe de travail. Cette consultation donne l'occasion de débattre de questions délicates, d'entendre le pays évalué expliquer son régime et son approche juridique, ainsi que de formuler les recommandations que le Groupe convient de faire.

 

Le pays examiné peut faire venir des experts à la session, notamment provenant des services répressifs, afin de pouvoir répondre aux questions du Groupe.

 

Adoption d’un rapport

Le Groupe de travail formule des recommandations concernant les performances du pays, recommandations qui sont intégrées dans le rapport. Les discussions au sein du Groupe de travail ainsi que l'interaction entre le Secrétariat, les examinateurs principaux et le pays examiné, permettent à l'évaluation de rendre compte le plus complètement possible de la démarche du pays. Le pays examiné ne peut pas bloquer la décision du Groupe de travail d'adopter l'évaluation. Toutefois, il est en droit d'obtenir que son point de vue, ses commentaires et ses explications soient pleinement exprimés dans le rapport et l'évaluation.

 

Budget des missions sur place

En principe, chaque pays prend part aux évaluations de deux autres pays. Pour chaque pays qu'ils évaluent, les pays intervenant en tant qu’examinateurs principaux supportent les frais de voyage et de séjour de 1 à 3 experts de leur pays.

 

Le pays examiné prend en charge le coût de réponse au questionnaire et de traduction des textes pertinents dans une des deux langues officielles de l'OCDE (l'anglais ou le français), ainsi que de la préparation de la mission sur place.

 

Autres organes de l’OCDE

Le Groupe de travail a la responsabilité globale de l'examen de la mise en oeuvre par les pays de la Convention et de la Recommandation révisée de 1997. Toutefois, le suivi de l’application pratique peut nécessité, pour des questions dépassant le strict cadre de la corruption, des compétences spécifiques que l’on peut trouver dans d’autres composantes de l’OCDE. Lorsqu’il procède à des évaluations, le Groupe de travail  peut s’appuyer sur des informations recueillies par d'autres organes de l'OCDE, en particulier le Comité des affaires fiscales, le Groupe de travail sur les crédits et garanties de crédit à l’exportation et le Comité d'aide au développement.

 

Société civile

Même si la société civile ne participe pas à l’exercice d’évaluation proprement dit, ses points de vue peuvent être exprimés et pris en compte dans la Phase 2, lorsque la question de l’application des textes dans le secteur privé est abordée. Plus précisément, les milieux d’affaires et des groupes de la société civile (tels que les syndicats et les organisations non gouvernementales) sont très souvent associés aux missions sur place. La diffusion publique du calendrier des évaluations d’un pays permet également à ces groupes de soumettre par écrit des informations ou des avis en temps utile. Le pays devant être examiné étudie différentes options pour les associer aux travaux de la Phase 2 ou pour leur permettre d’exprimer leurs points de vue.

 

L'évaluation mutuelle étant une procédure intergouvernementale, les milieux d’affaires et représentants de la société civile ne sont pas invités à participer à la procédure formelle d'évaluation, et en particulier aux consultations dans le cadre du Groupe de travail.

 

 

 

Also Available

Countries list

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