Convention contre la corruption

La Hongrie a renforcé son cadre juridique de lutte contre la corruption transnationale, mais doit faire davantage sur le plan de la détection et des poursuites

 

30/03/2012 - La loi hongroise proscrivant la corruption d’agents publics étrangers est plutôt satisfaisante en théorie, mais n’est pas mise en œuvre de manière suffisamment efficace dans la pratique,selon un nouveau rapport de l’OCDE. La Hongrie doit renforcer son dispositif de détection de l’infraction et de poursuites à l’encontre des personnes morales et physiques qui se livrent à des actes de corruption transnationale.

Selon le rapport, une seule affaire de corruption transnationale, dans le cadre de laquelle 26 individus ont été reconnus coupables d’avoir versé des pots-de-vin d’un montant peu élevé, a effectivement donné lieu à des poursuites en Hongrie. Aucune entreprise n’a été condamnée pour corruption transnationale depuis l’adhésion du pays à la Convention anti-corruption de l’OCDE en 1998.

Dans son rapport sur la mise en œuvre, par la Hongrie, de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et des instruments connexes, le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption recommande à ce pays de prendre les mesures suivantes :

  • modifier sa loi afin de renforcer ses capacités de mise en œuvre de l’infraction de corruption transnationale vis-à-vis des personnes morales,
  • veiller à ce que cette loi s’applique lorsqu’une entreprise commet des actes de corruption par l’entremise d’un agent ou d’un intermédiaire,
  • mettre tout en œuvre pour ouvrir des enquêtes en cas d’affaires de corruption transnationale et réprimer cette infraction,
  • mieux faire connaître l’infraction de corruption transnationale.

Le rapport fait l’éloge du dispositif juridique complet mis en place par la Hongrie pour lutter contre la corruption transnationale pour autant qu’il s’applique aux personnes physiques. Il se félicite du recrutement de procureurs supplémentaires et de la mise en place d’unités spécialisées chargées de traiter les affaires de corruption. Selon le rapport, la Hongrie a en outre prolongé le délai pendant lequel une enquête portant sur des faits de corruption transnationale peut être ouverte et a adopté une loi imposant aux agents publics de signaler ce type d’infractions.

Le Groupe de travail – composé de 34 pays de l’OCDE et de l’Afrique du Sud, de l’Argentine, du Brésil, de la Bulgarie, de la Colombie et de la Russie – a adopté le rapport au titre de la troisième phase d’examen de la mise en œuvre, par la Hongrie, de la Convention anti-corruption de l’OCDE.

Ce rapport, qui peut être téléchargé à l’adresse suivante www.oecd.org/daf/nocorruption, dresse la liste de toutes les recommandations que le Groupe de travail adresse à la Hongrie [pages 44- 48] et passe en revue les actions répressives récentes ainsi que les caractéristiques juridiques, stratégiques et institutionnelles du cadre qu’elle a mises en place pour lutter contre la corruption. Comme d’autres membres du Groupe de travail de l’OCDE, la Hongrie présentera dans les deux ans un rapport écrit, qui sera rendu public, sur les mesures qu’elle aura prises pour mettre en œuvre les nouvelles recommandations.

>> Pour obtenir de plus amples informations, les journalistes sont invités à contacter Mary Crane-Charef, Division de lutte contre la corruption de l’OCDE, courriel : Mary.Crane-Charef@oecd.org ; téléphone (33) 1 45 24 97 04.

>> Des informations complémentaires sur les travaux de lutte contre la corruption menés par l'OCDE sont disponibles sur le site www.oecd.org/daf/nocorruption.

 

 

 

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