Convention contre la corruption

France - Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption

 

‌‌Dépôt de l’instrument de ratification/adhésion : 31 juillet 2000
Entrée en vigueur de la Convention : 29 septembre 2000
Entrée en vigueur de la loi d’application : 
29 septembre 2000

Mise en œuvre et suivi

Cette page contient toutes les informations se rapportant à la mise en oeuvre de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption en France.

 

Rapports de suivi

2014 Rapport de suivi de la Phase 3

2012 Rapport de la Phase 3

2010 Mesures prises pour ratifier et faire appliquer la Convention de l’OCDE

2006 Rapport de suivi de la Phase 2

2004 Rapport de la Phase 2

1999 Rapport de la Phase 1

 

Communiqués de presse

2014 Déclaration du Groupe de travail de l’OCDE sur la mise en œuvre par la France de la Convention sur la corruption d’agents publics étrangers

2012 L’OCDE déplore le peu de condamnations en France pour corruption transnationale mais reconnaît les efforts récents pour assurer la pleine indépendance du parquet

 

Liens

 350 pixels

 

Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption

La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption établit des normes juridiquement contraignantes tendant à faire de la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales une infraction pénale.

Texte de la Convention et documents connexes

 

Contrôle et évaluation

La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption prévoit une « procédure d’auto-évaluation et d’évaluation mutuelle » de son application, que l’on appelle « suivi ». Ce suivi se déroule en phases successives.

Description des phases de suivi

 

Pays signataires

Des rapports par pays relatifs à la mise en oeuvre de la Convention sont publiés à l'issue de la procédure de suivi qui est supervisée par le Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption.

Accès aux rapports par pays sur la mise en oeuvre de la Convention

 

Mesure de l'application de la Convention

Les données de mesure de l'application de la Convention renseignent sur le nombre d'affaires pénales, administratives et civiles de corruption à l'étranger qui ont abouti à une décision (condamnation ou acquittement), ou à des résultats similaires en vertu d'une procédure administrative ou civile.

Données de mesure de l'application de la Convention

Rapport de l'OCDE sur la corruption transnationale

 

Documents connexes

 

Also AvailableEgalement disponible(s)