La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption établit des normes juridiquement contraignantes tendant à faire de la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales une infraction pénale et prévoit un certain nombre de mesures visant à mettre en œuvre efficacement cette infraction. Il s’agit du premier et unique instrument international de lutte contre la corruption ciblant le «coté de l’offre » de la transaction entachée de corruption. Les 34 pays membres de l'OCDE et les 6 pays non membres - l'Afrique du Sud, l'Argentine, le Brésil, la Bulgarie, la Colombie et la Russie - ont adopté cette Convention (voir l'Entrée en vigueur et l'Etat des ratifications ).
Texte de la Convention
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Ce livret contient le texte officiel de la Convention anti-corruption de l'OCDE et les commentaires y relatifs, la Recommandation de 2009 visant à renforcer la lutte contre la corruption, la Recommandation de 2009 sur les mesures fiscales visant à reforcer la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et documents connexes:
Traduction non officielles*:
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*Veuillez noter que ces traductions non-officielles n’incluent pas la mise à jour de mai 2011 des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales en ce qui concerne le chapitre sur la lutte contre la corruption, la sollicitation de pots-de-vin et d’autres formes d’extorsion.
Mise en oeuvre de la Convention, pays par pays
La Convention elle-même prévoit la réalisation d’un suivi systématique de l’application par les pays signataires de la Convention. Ce processus de suivi, qui repose sur un processus rigoureux d’examen mutuel, débouche sur des recommandations du Groupe de travail que l’on trouve dans les rapports par pays.
Recommandation de 2009 visant à renforcer la lutte contre la corruption
Les 40 pays sont convenus d’adopter de nouvelles mesures afin d’accentuer leurs efforts de prévention, de détection et d’enquête en matière de corruption transnationaleen adoptant une Recommandation visant à renforçer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.
Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption
Le Groupe de travail sur la corruption dans le cadre des transactions commerciales internationales de l’OCDE (le Groupe de travail) est responsable du suivi de la mise en œuvre et de l’application de la Convention anticorruption de l’OCDE, de la Recommandation sur la lutte contre la corruption de 2009 et de documents connexes. Le Groupe de travail, composé de représentants des 40 pays Parties à la Convention, se réunit quatre fois par an à Paris.
Documents connexes
Voir également
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