Convention contre la corruption

Afrique du sud - Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption

 

‌‌Dépôt de l’instrument de ratification/adhésion : 19 juin 2007
Entrée en vigueur de la Convention : 18 août 2007
Entrée en vigueur de la loi d’application : 
27 avril 2004

Mise en œuvre et suivi

Cette page contient toutes les informations se rapportant à la mise en oeuvre de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption en Afrique du sud.

 

Rapports de suivi

2014 Rapport de la Phase 3 

2008 Rapport de la Phase 1 

 

Communiqués de presse

2014 L'absence de mise en oeuvre de la loi fragilise la lutte de l'Afrique du Sud contre la corruption transnationale; l'OCDE craint que des considérations économiques et politiques puissent entrer en ligne de compte

2010 Corruption transnationale : l’Afrique du Sud doit adopter une démarche plus volontariste, affirme l’OCDE

2007 L’Afrique du Sud rejoint la Convention contre la corruption de l’OCDE 

 

Liens

South African legislation on bribery of foreign public officials

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Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption

La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption établit des normes juridiquement contraignantes tendant à faire de la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales une infraction pénale.

Texte de la Convention et documents connexes

 

Contrôle et évaluation

La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption prévoit une « procédure d’auto-évaluation et d’évaluation mutuelle » de son application, que l’on appelle « suivi ». Ce suivi se déroule en phases successives.

Description des phases de suivi

 

Pays signataires

Des rapports par pays relatifs à la mise en oeuvre de la Convention sont publiés à l'issue de la procédure de suivi qui est supervisée par le Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption.

Accès aux rapports par pays sur la mise en oeuvre de la Convention

 

Mesure de l'application de la Convention

Les données de mesure de l'application de la Convention renseignent sur le nombre d'affaires pénales, administratives et civiles de corruption à l'étranger qui ont abouti à une décision (condamnation ou acquittement), ou à des résultats similaires en vertu d'une procédure administrative ou civile.

Données de mesure de l'application de la Convention

Rapport de l'OCDE sur la corruption transnationale

 

Documents connexes

 

Also AvailableEgalement disponible(s)