Autriche

Dépôt de l’instrument de ratification/adhésion : 20 mai 1999
Entrée en vigueur de la Convention : 19 juillet 1999
Entrée en vigueur de la loi d’application : 1 octobre 1998

 Suivi de mise en oeuvre

• Rapport de la Phase 3 (pdf, 676 KB) décembre 2012, en anglais
   
• (pdf, 583 KB) octobre 2010, en anglais
   
• Mesures prises pour ratifier et faire appliquer la Convention de l’OCDE 
  (pdf, 67 KB) novembre 2009, en anglais
   
•  (pdf, 554 KB) mars 2008
   
•  (pdf, 887 KB) février 2006
   
•  (pdf, 194 KB) décembre 1999 

Communiqués de presse

• Selon l'OCDE, la mise en oeuvre par l'Autriche de sa législation relative à la corruption transnationale est bien trop limitée, mais pourrait s'intensifier prochainement, 8 janvier 2013

 Lois nationales de mise en oeuvre

• L'annexe 3 du  (pdf) contient des extraits des textes législatifs de référence traduit en français
   

• Legal Information System of the Government of Austria (RIS)
  Austrian implementing legislation (Strafrechtsänderungsgesetz 1998 BGBl No. I 153) can be downloaded in German

 Documents de référence