Accords sur l’investissement international

Accord multilatéral sur l'investissement

 

Les négociations sur l'Accord multilatéral sur l'investissement (AMI) ont été entamées par les gouvernements lors de la réunion annuelle du Conseil de l'OCDE au niveau des Ministres en mai 1995.  Son objectif proposé était d'établir pour l'investissement international un large cadre multilatéral comportant des normes élevées de libéralisation des régimes d'investissement et de protection de l'investissement et doté de procédures efficaces de règlement des différends, et ouvert aux pays non membres. Les négociations ont cessé en décembre 1998 et elles ne vont pas reprendre.

 

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