Legal Acts / Standards


  • 12-January-2010

    English

    OECD Recommendation on Public Sector Information (PSI)

    Extensive work has been undertaken analysing and providing policy principles for the development and use of public sector information, including weather and maps through to public broadcasting archives, museums and art repositories.

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  • 20-November-2009

    English, , 295kb

    Consumer Education - Policy Recommendations of the OECD's Committee on Consumer Policy

    Governments, working together with consumer organisations, teachers’ and parents’ associations and other civil society groups, should do more to promote consumer education. The aim should be to help consumers develop critical thinking and raise awareness, according to new policy recommendations (“Consumer Education: Policy recommendations of the OECD’s Committee on Consumer Education”) recently endorsed by the OECD’s Committee on

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  • 19-juin-2009

    Français

    Le Comité PIIC ouvre la participation à ses travaux aux acteurs non gouvernementaux

    Le Comité de la politique de l'information, de l'informatique et des communications a approuvé un cadre pour la participation d’acteurs non gouvernementaux à ses travaux et à ceux de ses groupes de travail.

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  • 16-juillet-2007

    Français

    OCDE Recommandation sur le règlement des litiges de consommation et leur réparation

    Le 12 juillet 2007, les pays Membres de l’OCDE ont adopté une Recommandation sur le règlement des litiges de consommation et leur réparation pour fournir aux gouvernements un cadre aidant les consommateurs à résoudre leurs litiges et régler leurs plaintes à l’encontre des entreprises.

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  • 6-juillet-2007

    Français

    Recommandation de l'OCDE sur l'authentification électronique et Orientations pour l'authentification électronique

    Le Conseil de l'OCDE a adopté une Recommandation encourageant les pays membres à poursuivre leurs efforts pour établir des approches compatibles pour l'authentification électronique efficace des personnes et des entités. L'OCDE a également développé des Orientations pour soutenir ces efforts.

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  • 29-juin-2007

    Français

    Recommandation de l’OCDE relative à la coopération transfrontière dans l’application des législations protégeant la vie privée

    Intégré dans une nouvelle Recommandation de l’OCDE, ce cadre traduit l’engagement des gouvernements à améliorer leurs cadres nationaux pour l’application des législations sur la vie privée afin de mieux permettre à leurs autorités de coopérer avec des autorités étrangères, et à se prêter mutuellement assistance dans l’application des législations protégeant la vie privée.

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  • 18-décembre-1998

    Français

    Ministerial Declaration on Consumer Protection in the Context of Electronic Commerce

    The Declaration on Consumer Protection in the Context of Electronic Commerce was adopted by Ministers at the Ottawa Ministerial Conference held on 7-9 October 1998. At its 934th session, on 19 October 1998, the Council adopted a Resolution integ...

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  • 23-July-2014

    English

    OECD Recommendation on Digital Government Strategies

    The OECD Recommendation on Digital Government Strategies aims to support the development and implementation of digital government strategies that bring governments closer to citizens and businesses.

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