Best Practices / Guidelines


  • 23-septembre-1980

    Français

    Lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel

    Les lignes directrices ont été élaborées par un groupe d'experts gouvernementaux placé sous la présidence de M. M.D. Kirby, Président de la Commission australienne de la réforme législative. Cette recommandation a été adoptée et a pris effet le 23 septembre 1980.

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