Best Practices / Guidelines


  • 11-avril-1985

    Français

    Déclaration sur les flux transfrontières de données

    Les développements technologiques rapides dans le domaine de l'information, de l'informatique et des communications ont entraîné des changements structurels significatifs dans les économies des pays Membres.

    Also Available
  • 23-septembre-1980

    Français

    Lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel

    Les lignes directrices ont été élaborées par un groupe d'experts gouvernementaux placé sous la présidence de M. M.D. Kirby, Président de la Commission australienne de la réforme législative. Cette recommandation a été adoptée et a pris effet le 23 septembre 1980.

    Also Available
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