Economie de l'Internet

L'application transfrontière des lois de protection de la vie privée

 

Plus de 25 ans après l’adoption des lignes directrices de l’OCDE sur la protection de la vie privée, pratiquement tous les pays membres de l’OCDE ont voté des lois sur la protection de la vie privée et ont donné des pouvoirs aux autorités pour les faire appliquer. Toutefois, le volume et les caractéristiques des flux de données transfrontières ont évolué, élevant les risques liés pour la vie privée, et augmentant les défis de l’application transfrontières des lois.

Début 2006, l’OCDE a entrepris un examen des défis posés par les aspects transfrontières de l’application des lois sur la protection de la vie privée, en commençant avec un questionnaire envoyé aux gouvernements de ses pays membres.

Sur la base des résultats de ce questionnaire, l’OCDE a publié en octobre 2006 un rapport sur l’application transfrontière de la législation relative à la protection de la vie privée. Le rapport passe en revue les autorités et les mécanismes d’application des lois qui ont été mis en place avec une attention particulière sur la façon dont ils opèrent dans un contexte transfrontière. Il décrit les arrangements en place pour relever les défis et identifier un certain nombre de questions qui requièrent un examen approfondi.

Les questions posées par l'application transfrontière des lois ont été évoquées lors d'une table ronde organisée par Jennifer Stoddart, Commissaire à la protection de la vie privée du Canada et Hunton & Williams à Londres le 1er novembre 2006. (AgendaPresentations of the Roundtable on Privacy Law Enforcement Co-operation (London, November 2006))

Le 12 juin 2007, le Conseil de l’OCDE a adopté une nouvelle Recommandation fixant un cadre pour la coopération dans l’application des législations sur la vie privée. Ce cadre traduit l’engagement des gouvernements à améliorer leurs cadres nationaux pour l’application des législations sur la vie privée afin de mieux permettre à leurs autorités de coopérer avec des autorités étrangères, et à se prêter mutuellement assistance dans l’application des législations protégeant la vie privée.

Des initiatives pour mettre en oeuvre la Recommandation sont bien engagées. L’OCDE a élaboré deux formulaires types pour faciliter la coopération dans l’application des législations protégeant la vie privée. Le premier est un formulaire destiné à faciliter l’élaboration d’une liste des points de contacts dans chaque pays chargés de coordonner les demandes d’assistance. Le second est un formulaire qui doit permettre à une autorité sollicitant une assistance de s’assurer que les éléments d’information essentiels figurent dans la demande.

Une partie de la Recommandation appelle à une consultation entre les autorités et les professionnels de la protection des données sur les meilleures façons de de résoudre les plaintes. Le 27 mai 2008, l’OCDE a organisé une table ronde rassemblant une cinquantaine de participants, principalement des autorités de protection des données et des professionnels de la protection de la vie privée venus de différentes régions du monde. Cet événement s’est déroulé sous la présidence de la Commissaire fédérale à la protection des la vie privée du Canada,  Jennifer Stoddart. Les documents relatifs à cet événement comprennent l'ordre du jour, les présentations et le résumé des disussions.

La Recommandation et les travaux correspondants ont été élaborés par le Comité de la politique de l’information, de l’informatique et des communications (PIIC) de l’OCDE, au travers de son Groupe de travail sur la sécurité de l’information et la vie privée (GTSIVP). Les travaux, conduits en étroite coopération avec les autorités chargées de veiller à l’application des législations sur la vie privée, sont dirigés par Jennifer Stoddart, Commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Ils s’appuient également sur d’autres travaux de l’OCDE relatifs à la coopération pour l’application des lois dans des domaines tels que le spam et la fraude transfrontière.

 

Related Documents

 

Rapport sur l'application transfrontières de la législation relative à la vie privée

Questionnaire de l’OCDE sur l’application transfrontières de la législation relative à la vie privée

 

Also Available

Countries list

  • Afghanistan
  • Afrique du Sud
  • Albanie
  • Algérie
  • Allemagne
  • Andorre
  • Angola
  • Anguilla
  • Antigua-et-Barbuda
  • Antilles Néerlandaises
  • Arabie Saoudite
  • Argentine
  • Arménie
  • Aruba
  • Australie
  • Autorité Nationale Palestinienne
  • Autriche
  • Azerbaïdjan
  • Bahamas
  • Bahreïn
  • Bangladesh
  • Barbade
  • Belgique
  • Belize
  • Bermudes
  • Bhoutan
  • Bolivie
  • Bosnie-Herzégovine
  • Botswana
  • Brunéi Darussalam
  • Brésil
  • Bulgarie
  • Burkina Faso
  • Burundi
  • Bélarus
  • Bénin
  • Cambodge
  • Cameroun
  • Canada
  • Cap-Vert
  • Caïmanes, Îles
  • Centrafricaine, République
  • Chili
  • Chine (République populaire de)
  • Chypre
  • Colombie
  • Comores
  • Congo, La République Démocratique du
  • Corée
  • Corée, République Populaire Démocratique de
  • Costa Rica
  • Croatie
  • Cuba
  • Côte D'ivoire
  • Danemark
  • Djibouti
  • Dominicaine, République
  • Dominique
  • Egypte
  • El Salvador
  • Emirats Arabes Unis
  • Equateur
  • Erythrée
  • Espagne
  • Estonie
  • Etats Fédérés de Micronésie
  • Etats-Unis
  • Ethiopie
  • ex-République yougouslave de Macédoine (ERYM)
  • Fidji
  • Finlande
  • France
  • Gabon
  • Gambie
  • Ghana
  • Gibraltar
  • Grenade
  • Groenland
  • Grèce
  • Guatemala
  • Guernesey
  • Guinée Équatoriale
  • Guinée-Bissau
  • Guinéee
  • Guyana
  • Guyane Française
  • Géorgie
  • Haïti
  • Honduras
  • Hong Kong, Chine
  • Hongrie
  • Ile de Man
  • Ile Maurice
  • Iles Cook
  • Iles Féroé
  • Iles Marshall
  • Iles Vierges Britanniques
  • Iles Vierges des États-Unis
  • Inde
  • Indonésie
  • Iraq
  • Irlande
  • Islande
  • Israël
  • Italie
  • Jamaïque
  • Japon
  • Jersey
  • Jordanie
  • Kazakstan
  • Kenya
  • Kirghizistan
  • Kiribati
  • Koweït
  • l'Union européenne
  • Lao, République Démocratique Populaire
  • le Taipei chinois
  • Lesotho
  • Lettonie
  • Liban
  • Libye
  • Libéria
  • Liechtenstein
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Macao
  • Madagascar
  • Malaisie
  • Malawi
  • Maldives
  • Mali
  • Malte
  • Maroc
  • Mauritanie
  • Mayotte
  • Mexique
  • Moldova
  • Monaco
  • Mongolie
  • Montserrat
  • Monténégro
  • Mozambique
  • Myanmar
  • Namibie
  • Nauru
  • Nicaragua
  • Niger
  • Nigéria
  • Nioué
  • Norvège
  • Nouvelle-Zélande
  • Népal
  • Oman
  • Ouganda
  • Ouzbékistan
  • Pakistan
  • Palaos
  • Panama
  • Papouasie-Nouvelle-Guinée
  • Paraguay
  • Pays-Bas
  • Philippines
  • Pologne
  • Porto Rico
  • Portugal
  • Pérou
  • Qatar
  • Roumanie
  • Royaume-Uni
  • Russie, Fédération de
  • Rwanda
  • République du Congo
  • République Islamique d' Iran
  • République Tchèque
  • Sahara Occidental
  • Saint-Kitts-et-Nevis
  • Saint-Marin
  • Saint-Vincent-et-les Grenadines
  • Sainte-Hélène
  • Sainte-Lucie
  • Salomon, Îles
  • Samoa
  • Sao Tomé-et-Principe
  • Serbie
  • Serbie et Monténégro (avant juin 2006)
  • Seychelles
  • Sierra Leone
  • Singapour
  • Slovaquie
  • Slovénie
  • Somalie
  • Soudan
  • Soudan du Sud
  • Sri Lanka
  • Suisse
  • Suriname
  • Suède
  • Swaziland
  • Syrienne, République Arabe
  • Sénégal
  • Tadjikistan
  • Tanzanie
  • Tchad
  • Thaïlande
  • Timor-Leste (Timor Oriental)
  • Togo
  • Tokelau
  • Tonga
  • Trinité-et-Tobago
  • Tunisie
  • Turkménistan
  • Turks et Caïques, Îles
  • Turquie
  • Tuvalu
  • Ukraine
  • Uruguay
  • Vanuatu
  • Venezuela
  • Viêt Nam
  • Wallis et Futuna
  • Yémen
  • Zambie
  • Zimbabwe