Economie de l'Internet

Déclaration de l'OCDE sur les flux transfrontières de données

 

(Adoptée par le gouvernements des pays membres de l'OCDE le 11 avril 1985)

Les développements technologiques rapides dans le domaine de l'information, de l'informatique et des communications ont entraîné des changements structurels significatifs dans les économies des pays Membres. Les flux de données et d'informations automatisées sont une conséquence importante des progrès technologiques et jouent un rôle accru dans les économies nationales. Du fait de l'interdépendance économique croissante des pays Membres, ces flux, connus sous le vocable de flux transfrontières de données, ont acquis une dimension internationale. Il est, en conséquence, approprié pour l'OCDE de porter attention aux questions de politique liées aux flux transfrontières de données.

Cette déclaration a pour but de clarifier l'esprit général dans lequel les pays Membres vont aborder ces problèmes.

Au vu de ce qui précède, les GOUVERNEMENTS DES PAYS MEMBRES DE L'OCDE :

- Constatant que données et informations automatisées circulent à présent, pour une large part, librement au niveau international ;

- Considérant les Lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel et les importants progrès qui ont été atteints dans le domaine de la protection de la vie privée aux niveaux national et international ;

- Reconnaissant la diversité des acteurs des flux transfrontières de données, comme par exemple des organisations commerciales et non commerciales, des individus et des gouvernements, et reconnaissant la variété des données et des informations, commercialisées ou échangées au-delà des frontières nationales, comme par exemple les données et les informations liées à des activités de commerce, les flux internes aux entreprises, les services d'information automatisée et les échanges scientifiques et technologiques ;

- Reconnaissant que les investissements et les échanges dans ce domaine ne peuvent que bénéficier de la transparence et de la stabilité des politiques, réglementations et pratiques ;

- Reconnaissant que les politiques nationales qui ont des effets sur les flux transfrontières de données reflètent une variété de buts sociaux et économiques et que les gouvernements peuvent utiliser différents moyens pour y parvenir ;

- Conscients des avantages économiques et sociaux qui résultent de l'accès à différentes sources d'information et de services d'information efficaces et performants ;

- Reconnaissant qu'il est de l'intérêt commun des pays Membres de faciliter les flux transfrontières de données et de concilier différents objectifs politiques dans ce domaine ;

Tenant dûment compte de leurs lois nationales, DECLARENT en conséquence LEUR INTENTION :

1. D'encourager l'accès aux données et aux informations et aux services qui y sont liés, et d'éviter la création de barrières injustifiées aux échanges internationaux de données et d'information ;

2. De rechercher la transparence des réglementations et politiques liées aux services de l'information, de l'informatique et des communications qui affectent les flux transfrontières de données ;

3. De développer des approches communes pour traiter des problèmes liés aux flux transfrontières de données et, si opportun, de développer des solutions harmonisées ;

4. De considérer les implications éventuelles pour d'autres pays lors du traitement des problèmes liés aux flux transfrontières de données.

Considérant l'intention exprimée ci-dessus, et tentant compte des travaux effectués dans d'autres enceintes internationales, les GOUVERNEMENTS DES PAYS MEMBRES :

Sont d'accord pour entreprendre des travaux ultérieurs et pour que de tels travaux se concentrent au départ sur les questions soulevées par les types de flux transfrontières de données suivants :

1. les flux de données d'accompagnement du commerce international ;

2. les services informatiques et d'information automatisée à caractère marchand ; et

3. les flux de données internes aux entreprises.

Les GOUVERNEMENTS DES PAYS MEMBRES CONVIENNENT de coopérer et de se consulter pour effectuer ces importants travaux et mettre en oeuvre les objectifs de cette déclaration.



 

 

 

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