Politiques de l'investissement

Traitement national des entreprises sous contrôle étranger

 

 

Traitement national des entreprises sous contrôle étranger, juillet 2012 (pdf)

Liste des mesures notifiées par pays au titre de la transparence, juillet 2012 (pdf)

Déclaration sur l'investissement international et les entreprises multinationales

 

Le "Traitement national" est l'engagement pris par un pays de traiter les entreprises opérant sur leur territoire mais sous le contrôle de ressortissants d'un autre pays membre non moins favorablement que les entreprises nationales dans les mêmes circonstances.

 

Traitement national des entreprises sous contrôle étranger  comprend deux éléments : une déclaration de principe, qui fait partie de la Déclaration sur l'investissement international et les entreprises multinationales et une Décision procédurale par le Conseil de l'OCDE, qui oblige des pays adhérents à notifier leurs exceptions à l'instrument relatif au Traitement national, et qui établie des procédures de suivi au sein de l'OCDE pour examiner des telles exceptions.

 

L'instrument relatif au Traitement national concerne le traitement des entreprises sous contrôle étranger, après leur installation. À cet égard, il diffère du Code de libération des mouvements de capitaux qui vise, entre autres, à établir un droit d'établissement non-discriminatoire pour les entreprises sous contrôle étranger.

 

Une autre différence concerne l'aspect contraignant du Code pour les pays adhérent, ce qui n'est pas le cas de l'instrument relatif au Traitement national; pour les pays adhérent, le traitement national des entreprises sous contrôle étranger installées sur leur territoire constitue un engagement volontaire. Toutefois, il est a été étayé en 1988 par l'engagement pris par tous les pays Membres de s'abstenir d'introduire de nouvelles restrictions ("engagement de statu quo").

 

Les procédures de suivi de l'instrument relatif au Traitement national, qui ont pour objectif d'assurer l'application la plus complète possible du Traitement national par les pays adhérent, sont exposées dans la Décision du Conseil de l'OCDE. La Décision comporte une annexe qui énumère les exceptions au Traitement national telles qu'elles ont été notifiées par chaque pays adhérent et acceptées par le Conseil de l'OCDE.

 

Les pays ayant adhéré à la Déclaration sur l'investissement international et les entreprises multinationales et aux Décisions et Recommandations du Conseil de l'OCDE y afférent et, notamment, à l'Instrument relatif au Traitement national sont les 34 pays Membres de l'OCDE et 12 économies non membres : Argentine (22 avril 1997), Brésil (14 novembre 1997), Colombie (8 décembre 2011), Costa Rica (30 septembre 2013), Egypte (11 juillet 2007), Jordanie (28 novembre 2013), Lettonie (9 janvier 2004), Lituanie (20 septembre 2001), Maroc (23 novembre 2009), Pérou (25 juillet 2008), Roumanie (20 avril 2005), et Tunisie (23 mai 2012).

 

Lors de leur adhésion à l'Organisation, les nouveaux membres doivent également adhérer à la Déclaration sur l'Investissement international et les entreprises multinationales et aux Décisions associées.

 

Les exceptions sont examinées régulièrement par le Comité de l'investissement. Ces examens aboutissent à une décision du Conseil de l'OCDE qui formule des propositions d'action pour les pays concernés. Les résultats de ces examens sont publiés dans les séries Examens de l'OCDE sur l'investissement direct étranger.

 

Le traitement national est devenu un principe bien établi entre les pays Membres de l'OCDE. Les exceptions sont généralement limitées à certains secteurs, notamment le secteur minier, les transports, les pêcheries, la radiodiffusion et les télécommunications. Même dans ces domaines, de nombreuses exceptions sont limitées; ces exceptions voient leur portée réduite ou se voient supprimées suite à des mesures unilatérales prises par les pays eux-mêmes, ou suite aux examens.

 

 URL permanente : www.oecd.org/daf/investissement/nti

 

 

 

 

 

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