1-octobre-2004
Français, Excel, 227kb
La présente étude offre des éléments factuels d’information sur la jurisprudence, les pratiques des États et les travaux publiés dans ce domaine. Elle expose les problèmes en jeu et décrit les fondements de l’obligation d’indemniser l’expropriation indirecte, examine si et comment les instruments juridiques et autres textes énoncent la différence entre l’expropriation indirecte et le droit des gouvernements de réglementer sans
1-October-2004
Russian, , 887kb
This article on "Indirect Expropriation" and the "Right to Regulate" in International Investment Lawwas translated into Russian by Dr. Marina Trunk-Fedorova, LL.M. and published in Die Rechtslage von Auslandsinvestitionen in Transformationslaendern – Legal issues of foreign investment in transition countries. Liber Amicorum to Professor Wolfgang Seiffert, former Director of the Institute of East European Law at the University of
30-septembre-2004
Français, Excel, 351kb
La présente étude fournit des éléments d’information factuelle sur la jurisprudence, les publications et les pratiques nationales en ce qui concerne la norme du traitement juste et équitable.
30-September-2004
Chinese, , 1,114kb
This document provides factual elements of information on jurisprudence, literature and state practice related to the fair and equitable treatment standard. It examines the origins of the standard and its use in international agreements and state practice, its relationship with the minimum standard of international customary law and the elements of its normative content as identified by arbitral tribunals.
29-septembre-2004
Français, Excel, 228kb
Le présent document a pour but de faire mieux comprendre les dispositions de protection de l'investissement dans les accords internationaux. Il procède a un revue de la jurisprudence et des publications correspondantes sur les clauses NPF des accords sur l'investissement.
19-mai-2004
Français, Excel, 217kb
Les accords bilatéraux, régionaux et multilatéral se sont multipliés ces dix à vingt dernières années et de nouveaux accords sont actuellement négociés. La présente étude a pour but de faire mieux comprendre les relations entre les accords internationaux sur l’investissement à partir d’une analyse des principaux accords de ce type et de l’expérience accumulée par l’OCDE concernant la relation entre ses propres instruments et les
2-février-2004
Français, , 39kb
La transparence demeure l’une des principales préoccupations des investisseurs partout dans le monde. Ce « Cadre pour la transparence de la politique d’investissement » a été mis au point afin d’aider les gouvernements des pays Membres et non membres de l’OCDE qui accueillent des investissements à répondre comme il convient à cette préoccupation. Le Cadre comporte quinze questions rédigées à l’intention des responsables de ces
6-November-2003
English, , 6,316kb
This booklet brings together the results of work conducted in 2003 by the OECD on the issue of public sector transparency in international investment policy. This is part of a broader initiative to promote the role of international investment in economic development and to contribute to the implementation of the Monterrey Consensus and to the achievement of the Millennium Development Goals. Parts of this booklet are taken from
23-septembre-2003
Français, , 299kb
Ce rapport se divise en deux parties. La première partie est une déclaration dans le cadre de l’examen des stratégies de promotion de l’IDE fondées sur les incitations et la deuxième partie a été publiée dans le but de fournir aux décideurs un outil d’évaluation de l’utilité et de la pertinence des stratégies d’incitation à l’IDE.
8-juillet-2003
Français
Cette publication présente le texte intégral du Code de l'OCDE de la libération des mouvements de capitaux, dont les dispositions, acceptées par les pays Membres de l'OCDE, ont force obligatoire.