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  • 1-octobre-2004

    Français, Excel, 227kb

    2004/4 - L' « Expropriation indirecte » et le « droit de réglementer » dans le droit international de l'investissement

    La présente étude offre des éléments factuels d’information sur la jurisprudence, les pratiques des États et les travaux publiés dans ce domaine. Elle expose les problèmes en jeu et décrit les fondements de l’obligation d’indemniser l’expropriation indirecte, examine si et comment les instruments juridiques et autres textes énoncent la différence entre l’expropriation indirecte et le droit des gouvernements de réglementer sans

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  • 1-October-2004

    Russian, , 887kb

    2004/4 - Косвенная экспроприация и право на регулирование в международном инвестиционном праве

    This article on "Indirect Expropriation" and the "Right to Regulate" in International Investment Lawwas translated into Russian by Dr. Marina Trunk-Fedorova, LL.M. and published in Die Rechtslage von Auslandsinvestitionen in Transformationslaendern – Legal issues of foreign investment in transition countries. Liber Amicorum to Professor Wolfgang Seiffert, former Director of the Institute of East European Law at the University of

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  • 30-septembre-2004

    Français, Excel, 351kb

    2004/3 - La norme du traitement juste et équitable dans le droit international des investissements

    La présente étude fournit des éléments d’information factuelle sur la jurisprudence, les publications et les pratiques nationales en ce qui concerne la norme du traitement juste et équitable.

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  • 30-September-2004

    Chinese, , 1,114kb

    2004/3 - 国际投资法上的公正与公平待遇标准

    This document provides factual elements of information on jurisprudence, literature and state practice related to the fair and equitable treatment standard. It examines the origins of the standard and its use in international agreements and state practice, its relationship with the minimum standard of international customary law and the elements of its normative content as identified by arbitral tribunals.

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  • 29-septembre-2004

    Français, Excel, 228kb

    2004/2 - Le traitement de la nation la plus favorisée dans le droit international des investissements

    Le présent document a pour but de faire mieux comprendre les dispositions de protection de l'investissement dans les accords internationaux. Il procède a un revue de la jurisprudence et des publications correspondantes sur les clauses NPF des accords sur l'investissement.

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  • 19-mai-2004

    Français, Excel, 217kb

    2004/1 - Relations entre les accords internationaux sur l'investissement

    Les accords bilatéraux, régionaux et multilatéral se sont multipliés ces dix à vingt dernières années et de nouveaux accords sont actuellement négociés. La présente étude a pour but de faire mieux comprendre les relations entre les accords internationaux sur l’investissement à partir d’une analyse des principaux accords de ce type et de l’expérience accumulée par l’OCDE concernant la relation entre ses propres instruments et les

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  • 2-février-2004

    Français, , 39kb

    Cadre pour la transparence de la politique d'investissement

    La transparence demeure l’une des principales préoccupations des investisseurs partout dans le monde. Ce « Cadre pour la transparence de la politique d’investissement » a été mis au point afin d’aider les gouvernements des pays Membres et non membres de l’OCDE qui accueillent des investissements à répondre comme il convient à cette préoccupation. Le Cadre comporte quinze questions rédigées à l’intention des responsables de ces

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  • 6-November-2003

    English, , 6,316kb

    Public Sector Transparency and the International Investor

    This booklet brings together the results of work conducted in 2003 by the OECD on the issue of public sector transparency in international investment policy. This is part of a broader initiative to promote the role of international investment in economic development and to contribute to the implementation of the Monterrey Consensus and to the achievement of the Millennium Development Goals. Parts of this booklet are taken from

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  • 23-septembre-2003

    Français, , 299kb

    Liste de critères pour apprécier les stratégies d’incitations à l’investissement direct étranger

    Ce rapport se divise en deux parties. La première partie est une déclaration dans le cadre de l’examen des stratégies de promotion de l’IDE fondées sur les incitations et la deuxième partie a été publiée dans le but de fournir aux décideurs un outil d’évaluation de l’utilité et de la pertinence des stratégies d’incitation à l’IDE.

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  • 8-juillet-2003

    Français

    Code de l'OCDE de la libération des mouvements de capitaux: Edition 2003

    Cette publication présente le texte intégral du Code de l'OCDE de la libération des mouvements de capitaux, dont les dispositions, acceptées par les pays Membres de l'OCDE, ont force obligatoire.

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