Principes directeurs pour les entreprises multinationales

La portée des Principes directeurs et le lien d'investissement

 

Déclaration par le Comité

La question de la portée des Principes – c’est-à-dire la définition des activités auxquelles les Principes sont censés s’appliquer – a fait surface au cours des réunions des PCN, des consultations avec le BIAC, le TUAC et les ONG et de la table ronde de 2002. Elle a également été posée et discutée lors de toutes les consultations ultérieures tenues au cours de la période 2002-2003 couverte par le rapport annuel. Le Comité de l'investissement international et des entreprises multinationales (CIME) et son groupe de travail ont procédé à plusieurs échanges de vues et interrogé les délégués à ce sujet. Après sa réunion d’avril 2003, le CIME a publié la déclaration suivante :

Lorsqu’il a examiné cette question, le CIME s’est efforcé de préserver et de renforcer la crédibilité et l’efficacité des Principes et de ne pas trahir les engagements pris par les pays adhérents lors du réexamen de 2000, après d’amples consultations avec les milieux d’affaires, les organisations syndicales et les ONG.

Les Principes directeurs sont un instrument pluridimensionnel et le Comité a jugé utile d’examiner cette question en tenant compte des points exposés ci-après, sans pour autant remettre en cause l’équilibre auquel le réexamen de 2000 a permis de parvenir :

  • Premièrement, les Principes directeurs sont une annexe à la Déclaration de l’OCDE sur l’investissement international et les entreprises multinationales. Le fait qu’ils fassent partie de cette Déclaration et que le Conseil ait confié la supervision de leur mise en œuvre au CIME – l’organe chargé des travaux de l’Organisation sur l’investissement et les entreprises multinationales – indique qu’ils ont été conçus dans l’optique de l’investissement.

  • Deuxièmement, les Principes directeurs sont l’un des principaux instruments relatifs à la responsabilité des entreprises et ils s’inspirent, tout en les renforçant, d’un ensemble de principes établis visant à promouvoir une conduite responsable de l’activité d’entreprise. Ces principes expriment les valeurs communes sur lesquelles reposent un grand nombre de déclarations et de conventions internationales ainsi que de lois et de réglementations nationales en vigueur dans les pays qui ont souscrit aux Principes directeurs. En tant que telles, ces valeurs sont pertinentes pour les activités des entreprises multinationales. C’est pourquoi, comme elle l’a déjà fait dans un certain nombre de domaines, la communauté internationale peut continuer à les appliquer dans d’autres contextes.

  • Troisièmement, les Principes directeurs ont été mis au point dans le contexte spécifique des investissements internationaux réalisés par les entreprises multinationales, et leur application suppose donc l’existence d’un lien d’investissement. En fait, la question de l’applicabilité des Principes doit être envisagée avec souplesse. Comme le laissent entendre  la recommandation II.10 et le commentaire qui l’accompagne au sujet des relations avec les fournisseurs et autres partenaires commerciaux, la portée des Principes dépend de la capacité des entreprises d’influencer la conduite des partenaires commerciaux vis-à-vis desquels elles peuvent être assimilées à des investisseurs. La recommandation II.10 ne peut donc être appliquée qu’au cas par cas, en tenant compte de tous les facteurs ayant trait à la nature de la relation commerciale et au degré d’influence exercé. Le fait que la Déclaration de l’OCDE ne contienne pas de définition précise de l’investissement international ni des entreprises multinationales autorise une certaine souplesse d’interprétation et d’adaptation en fonction des cas d’espèce.

Pour plus d'informations, télécharger le Réunion annuelle des Points de contacts nationaux, 2003 : Rapport du Président .

 

 

 

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