Accords sur l’investissement international

Transparence et participation de tierces parties aux procédures de règlement des différends entre investisseurs et états : Déclaration par le Comité de l'investissement de l'OCDE

 

En juin 2005, le Comité de l'investissement de l'OCDE a publié une déclaration en faveur d'une transparence  supplémentaire dans l'arbitrage international relatif aux investissements.

Les membres du Comité de l’investissement sont d’avis général qu’une transparence supplémentaire, en particulier concernant la publication des sentences arbitrales, sous réserve des sauvegardes nécessaires pour la protection d’informations confidentielles de nature gouvernementale ou des données sensibles des entreprises, est souhaitable afin d’accroître la bonne marche et l'acceptation par l’opinion publique de l’arbitrage international relatif aux investissements ainsi que de contribuer au développement continu d’une jurisprudence publique.  Les membres du Comité de l’investissement partagent en général l'opinion que, dans la mesure où l’instance soulève des questions importantes d’intérêt public, il pourrait être souhaitable de permettre la participation de tiers, sous réserve toutefois de lignes directrices claires et précises.

Le document de travail Transparence et participation de tierces parties aux procédures de règlement des différends entre investisseurs et états fournit une revue complète et à jour des règles en vigueur et des mesures adoptées afin d'améliorer la transparence par les gouvernements, les tribunaux arbitraux et des organisations internationales actives dans ce domaine.

 

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