Inde

L'Inde signe un accord fiscal international

 

26/01/2012 - L’Inde a signé la convention d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, accord multilatéral qui facilite la coopération internationale tout en respectant les droits des contribuables. La Convention prévoit la coopération administrative entre les Parties en matière d’évaluation et de recouvrement des impôts, afin de lutter contre l’évasion et la fraude fiscales.

 

(de Gauche à Droite) - Rintaro Tamaki, Secrétaire général adjoint de l'OCDE et Shri Sanjay Kumar Mishra, co-secrétaire de la dvision de la recherche fiscale et de l'impôt étranger, Conseil central des impôts directs, ministère du Revenu, Ministère des Finances de l'Inde.

 

Tandis que les contribuables opèrent de plus en plus au niveau mondial, les autorités fiscales passent d’une coopération bilatérale à une coopération multilatérale et d’échanges de renseignements sur demande à d’autres formes de coopération. La Convention est un instrument efficace et pratique qui facilite les activités courantes des autorités fiscales.
 
En signant la Convention, l’Inde et les 31 autres signataires invitent d’autres pays à se joindre à eux en envoyant un signal fort montrant qu’ils coopèrent pour faire en sorte que les particuliers et les entreprises multinationales versent le montant approprié d’impôt, au moment approprié et en un lieu approprié.

 

« L’Inde a connu une évolution très rapide depuis son engagement à signer la Convention au cours de la cérémonie de novembre du G20 qui s’est tenue à Cannes et elle devrait, selon moi, être le premier pays du G20 non membre de l’OCDE auquel s’appliquera la Convention mise à jour » a déclaré Jeffrey Owens, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE. 

 

Les signataires de la Convention modifiée sont les pays suivants : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Australie, Belgique, Brésil, Canada, Corée, Danemark, Espagne, États-Unis, Finlande, France, Géorgie, Inde, Indonésie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Mexique, Moldavie, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Russie, Slovénie, Suède, Turquie et Ukraine.

 

>> Pour plus de précisions, les journalistes peuvent prendre contact avec : Jeffrey Owens, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE + 331 45 24 91 08.


>> Pour plus de précisions sur la convention d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale: www.oecd.org/ctp/eoi/mutual

 

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