Politique réglementaire

L'OCDE salue les réformes réglementaires du Canada et encourage les autorités à en entretenir la dynamique

 

29/10/2002 - L'efficacité de la réglementation et une réforme réglementaire suivie ne sont pas étrangères aux performances économiques du Canada, ni à son niveau de vie relativement élevé, mais des progrès restent possibles dans certains domaines et seraient indéniablement bénéfiques, selon une nouvelle publication de l'OCDE.

Selon cette publication, intitulée La réforme de la réglementation au Canada : rester à la pointe du progrès grâce à l'innovation, le Canada fait figure de précurseur et de pilote dans le domaine de la réforme réglementaire. Il a été l'un des premiers pays de l'OCDE à adopter un programme de réformes de la réglementation et il dispose aujourd'hui d'un appareil éprouvé et perfectionné pour exercer la fonction réglementaire.

A la différence de la plupart des autres pays de l'OCDE, observe le rapport de l'OCDE, le Canada a très sensiblement progressé sur la voie des réformes réglementaires depuis le milieu des années 80. Des efforts en faveur de la concurrence ont renforcé la productivité et le service rendu dans de nombreux secteurs économiques, en particulier les télécommunications et le camionnage. Des effets similaires sont produits par la réforme du secteur de l'électricité, mais à un rythme qui varie selon les provinces.

Le Canada est présenté comme un innovateur dynamique dans les différents aspects de l'exercice de la fonction réglementaire.

  • Sa conception de la réglementation est ouverte et les bonnes idées provenant d'autres pays sont reprises.
  • L'efficacité de sa politique et de sa pratique réglementaires, par exemple les études d'impact de la réglementation, se traduit par un cadre réglementaire plus axé sur le marché et plus transparent.
  • La gestion de la qualité de la réglementation imprègne l'élaboration de l'action publique comme peut-être dans aucun autre pays de l'OCDE.
  • De plus, le Canada a joué un rôle pilote dans le dialogue qui a débouché au milieu des années 90 sur les principes de gestion de la réglementation proposés par l'OCDE, et il reste à la pointe de l'évolution de la réglementation.

En septembre 2002, le Gouvernement du Canada a rendu public, dans le discours du Trône, la création d'un comité consultatif externe. C'est une heureuse initiative, qui va dans le sens de la recommandation de l'OCDE voulant qu'un organe indépendant préconise d'autres réformes.

Les résultats sont appréciables, mais des efforts soutenus profiteraient au marché intérieur du Canada. D'importants secteurs, des transports aériens aux pêcheries, en passant par la radiodiffusion et les arts du spectacle, sont protégés par des restrictions à l'importation et la limitation des participations étrangères. De même, le régime national des échanges et de l'investissement reste restrictif à certains égards, notamment pour les importations de certains produits textiles et agricoles.

Le rapport ne méconnaît pas l'enjeu politique et social de ces protections sectorielles. Toutefois, comme dans le cas du marché intérieur, il fait valoir qu'une bonne évaluation chiffrée des coûts et des avantages de ces restrictions éclairerait le débat et permettrait de rationaliser le choix des instruments d'action.

Entre autres recommandations concrètes, l'OCDE pense que le Canada devrait :

  • Renforcer la contribution de la politique de la concurrence à la réforme de la réglementation et à l'ouverture du marché, notamment par l'intervention plus active du Bureau de la concurrence.
  • Encourager un examen plus systématique et stratégique de l'environnement réglementaire fédéral, provincial et territorial et oeuvrer à l'harmonisation de conditions réglementaires qui unissent les provinces.
  • Continuer de favoriser la réforme de la réglementation pour encourager la productivité et l'innovation.
  • Adopter une conception plus active de la politique commerciale dans les négociations internationales, tout en veillant à ménager l'équilibre des efforts de libéralisation bilatéraux et multilatéraux.

Le Canada est l'un des pays de l'OCDE qui ont demandé à l'Organisation un examen général de leur pratique et de leurs réformes réglementaires. Le rapport brosse un tableau général, inscrit dans le contexte macroéconomique, des résultats obtenus et des tâches à accomplir dans le domaine réglementaire, notamment pour ce qui est de la qualité du secteur public, de la politique de la concurrence et de l'ouverture des marchés.

Le texte intégral du rapport est à la disposition des journalistes sur le site web protégé de l'OCDE ou sur demande auprès de laDivision des relations avec les médias. Pour de plus amples informations, les journalistes sont invités à contacter Helen Fisher, Division des relations avec les médias (tél. [33] 1 45 24 80 97) ou César Córdova Novión, Direction de la gouvernance publique et du développement territorial de l'OCDE (tél. [33] 1 45 24 89 47).

 

 

 

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