Politique réglementaire

La réforme de la réglementation en Chine

 

 Examen de l'OCDE de la Réforme de la Réglementation

Définir la Frontière entre le Marché et l'État

 

                     

L’Examen de l’OCDE de la réforme de la réglementation en Chine souligne que son passage à l’économie de marché est l’une des plus grandes réussites économiques des temps modernes. En clair, la Chine a atteint en trois décennies ce que qui aura pris un siècle ou plus pour la plupart des pays de l’OCDE.

Le processus de transformation en Chine, bien qu’inhabituel dans son déroulement, a reposé en définitive sur les principes qui ont permis le développement d’autres pays. Le pragmatisme a joué un grand rôle dans le succès, en particulier la volonté d’apporter en temps utile des corrections aux réformes, si c’était nécessaire, sans abandonner les objectifs de base et sans cesser de favoriser progressivement un rôle accru du secteur privé. Au cours des prochaines années, le renforcement des institutions et pratiques réglementaires sera un aspect important de l’agenda politique en Chine.

 

L’examen fait ressortir deux domaines dans lesquels de nouveaux progrès de la réforme réglementaire sont sans doute essentiels. Le premier est le renforcement de l’État de droit par des réformes judiciaires et autres. De nombreuses études de la transformation économique chinoise, dont cet examen, insistent sur la nécessité d’une meilleure exécution des lois et des règlements. La jurisprudence sera déterminante pour clarifier les textes, et il y aura probablement beaucoup plus de contentieux impliquant les administrations que dans le passé. Les mesures actuellement mises en œuvre pour renforcer la qualification et la formation des magistrats et des autres fonctionnaires de justice contribueront à une meilleure application du droit, mais il faudra faire plus pour que la justice n’ait pas à subir des interventions indues, notamment de responsables administratifs et politiques.

  

 

Le deuxième domaine qui conditionnera la réussite des réformes réglementaires est un réaménagement complet des rapports entre l’État central et les administrations infranationales. L’examen souligne que les réformes se heurtent souvent à des conflits de compétence entre les différents échelons publics, ce qui rend difficile de garantir une application effective des politiques nationales par les régulateurs et les autres organes publics locaux. La nécessité d’une clarification des attributions et de la création de mécanismes permettant de renforcer la responsabilité et le contrôle est un thème récurrent dans cet examen.

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