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Politique réglementaire

Politique de la réglementation : Autriche

 

Mieux légiférer en Autriche, 2010

 

Better Regulation in Europe: Austria 2010 | OECD Free preview | Powered by Keepeek Digital Asset Management Solution   En partenariat avec la Commission européenne, l’OCDE a lancé un projet pour évaluer les capacités réglementaires de 15 pays membres de l’UE. Le projet, qui s'est inspiré des initiatives « Mieux légiférer »  promues par les deux organisations, a examiné les évolutions en matière de « Mieux légiférer » et identifié les lacunes dans la mise en œuvre des bonnes pratiques de l’OCDE et de la Commission européenne. Les 15 rapports publiés dans le cadre de ce projet sont disponibles ici.

 

 

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