La politique réglementaire régit la façon dont les gouvernements atteignent les objectifs de politique publique par les réglementations, les lois et autres normes en vue de promouvoir la prospérité économique et l’amélioration du bien-être, et d’améliorer la vie des citoyens et des entreprises.
Recommandation du Conseil de l'OCDE concernant la politique et la gouvernance réglementaires
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La Recommandation est le premier instrument international à traiter de la politique, de la gestion et de la gouvernance réglementaires et constitue un instrument destiné à l’ensemble des administrations, qui peut être appliqué par les ministères sectoriels, ainsi que par les autorités de la réglementation et de la concurrence.
La Recommandation présente les mesures que les gouvernements peuvent et devraient mettre en œuvre afin d’encourager la mise en place et l’avancement de réformes réglementaires systémiques. L’objectif est de mettre en place des réglementations répondant aux objectifs de politique publique et ayant un impact positif sur l’économie et la société.
Lire la Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires.
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