Développement régional

Principes de l’OCDE pour un investissement public efficace entre niveaux de gouvernement

 

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Les enjeux

La gouvernance des investissements publics est complexe car il s’agit d’une responsabilité partagée entre un nombre croissant d’acteurs et de niveaux d’administration. Dans les pays de l’OCDE, plus des deux tiers des investissements publics sont réalisés par les administrations infranationales, c’est-à-dire les États, les régions, les provinces et les communes.

 

Part des investissements publics infranationaux (2012)

Part des investissements publics infranationaux - graphique

‌L’impact  des investissements publics dépend pour une large part de la manière dont ils sont gérés par les pouvoirs publics, et notamment de la façon dont les différents niveaux de gouvernement  concernés coordonnent et renforcent leurs capacités d’élaboration et d’exécution de projets d’investissement. La réalisation de mauvais choix d’investissement entraîne non seulement un gaspillage de ressources publiques,  et une érosion de la confiance du public, mais peut également contrarier les perspectives de croissance.

Pour aider les pays à faire face aux problèmes de gouvernance liés à l’investissement public aux différents niveaux de gouvernement, l’OCDE s’emploie à définir de bonnes pratiques, à tirer les enseignements des cas exemplaires et à déterminer les conditions générales qui doivent être réunies pour un investissement public optimal. 

Le saviez-vous ? 

  • Les investissements publics représentent 15 % de l’investissement total (public et privé) dans la zone OCDE.
  • Les investissements publics représentent 2.7 % du PIB de l’OCDE.
  • En moyenne, 50 % des investissements publics réalisés dans les pays de l’OCDE au niveau national sont consacrés à l’éducation et aux affaires économiques (celles-ci recouvrent l’essentiel du soutien apporté par les pouvoirs publics aux entreprises et aux différents secteurs de l’économie, en particulier l’industrie, le secteur manufacturier, la construction, les transports, les communications et la R-D).
  • Pour ce qui est des investissements infranationaux effectués dans la zone OCDE, plus du tiers est alloué aux affaires économiques (transports, communications, développement économique, énergie, construction, etc.), plus de 20 % vont à l’éducation, et 11 % aux logements et aux équipements collectifs.
  • Les fonds destinés à l’investissement public diminuent en moyenne de près de 8 % par an depuis 2010 dans la zone OCDE. 

 

Variation annuelle des investissements publics et privés

 

La Recommandation de l’OCDE


Afin de promouvoir de bonnes pratiques dans le domaine de la gouvernance multi-niveaux des investissements publics, l’OCDE a élaboré une Recommandation pour un investissement public efficace entre niveaux de gouvernement, qui a été adoptée par le Conseil de l’OCDE en mars 2014.

 

Contexte et justification

Un investissement public efficace est important aussi bien en période de prospérité qu’en temps de crise. Étant donné le contexte budgétaire tendu dans un grand nombre de pays de l’OCDE, tous les niveaux de gouvernement devront contribuer à « faire plus avec moins », ce qui les obligera à renforcer à la fois leurs capacités individuelles et leurs capacités collectives à produire des investissements publics plus efficients. Une amélioration de la gouvernance multi-niveaux des investissements publics peut permettre d’accroître la qualité des choix d’investissement, d’engendrer des gains d’efficience, d’intensifier la participation du secteur privé et d’améliorer la responsabilité sur la reddition de comptes et la production de résultats.

 

Les 12 Principes

Les États Membres devraient prendre des mesures pour s’assurer que l’administration, au niveau national comme infranational, utilise au mieux les ressources consacrées aux investissements publics en faveur du développement territorial, conformément aux Principes suivants :

 

Pilier I : Coordonner l’investissement public entre les différents niveaux d’administration et les différentes politiques 

1. Investir en utilisant une stratégie intégrée adaptée aux différents lieux
2. Adopter des instruments de coordination efficaces entre les gouvernements nationaux et infranationaux
3. Assurer une coordination entre collectivités territoriales pour investir à l’échelon pertinent

 

Pilier II : Renforcer les capacités d’investissement public et promouvoir l’apprentissage en matière d’action publique à tous les niveaux de gouvernement 

4. Évaluer en amont les effets à long terme de l’investissement public et les risques connexes
5. Impliquer les parties prenantes tout au long du cycle d’investissement
6. Mobiliser les acteurs et institutions de financement privés pour diversifier les sources financement et renforcer les capacités
7. Renforcer l’expertise des personnes et des institutions jouant un rôle dans l’investissement public
8. Mettre l’accent sur les résultats et promouvoir l’apprentissage

 

Pilier III : Veiller à l’existence d’un solide cadre d’investissement à tous les niveaux de gouvernement

9. Mettre en place un cadre budgétaire adapté aux objectifs d’investissement visés
10. Imposer une gestion financière solide et transparente à tous les niveaux de gouvernement
11. Promouvoir la transparence des marchés publics et leur utilisation stratégique à tous les niveaux de gouvernement
12. Appliquer une réglementation de qualité et cohérente à l’échelle des différents niveaux de gouvernement

 

 Consultez l’intégralité de la Recommandation (à finaliser en français).

 

Prochaines étapes 

  • 2014 et au-delà : L’OCDE élabore un guide de mise en œuvre, qui fournira des indicateurs et des bonnes pratiques pour les différents Principes en les illustrant d’exemples concrets tirés des pays, des régions et des communes.
  • Les organes de l’OCDE compétents vérifieront ensuite tous les trois ans que les Principes sont mis en œuvre. 

Activités et travaux antérieurs aux Principes

Le projet de Principes a été établi à partir des travaux d’envergure menés par le Comité des politiques de développement territorial de l’OCDE (TDPC), qui développe depuis 1999 une expertise sur les investissements publics en faveur du développement régional réalisés par les différents niveaux d’administration.

Ces travaux sont soutenus par le Groupe de travail sur les politiques territoriales dans les zones urbaines, le Groupe de travail sur les politiques territoriales dans les zones rurales, le Groupe de travail sur les indicateurs territoriaux et d’autres organes tels que le Réseau sur les relations budgétaires entre les différents niveaux d'administration. 

 

Publications à l’appui des Principes

Investir ensemble

Pourquoi investir ensemble ? Les investissements publics représentent non seulement une responsabilité stratégique majeure pour les pouvoirs publics, mais aussi une responsabilité partagée : près des deux tiers de ces investissements sont effectués par des administrations infranationales et les grands projets associent généralement plusieurs niveaux d’administration. Dans un contexte de tensions budgétaires, il est primordial d’améliorer l’efficience et l’efficacité des investissements tout en optimisant leurs effets sur la croissance. Le repérage et l’élimination des points de blocage en matière de gouvernance contrariant toute bonne coordination entre les niveaux d’administration peuvent permettre de faire un grand pas vers la réalisation de cet objectif.

Le présent rapport détaille les relations qu’établissent les différents acteurs publics sur le plan vertical, entre les niveaux d’administration, et sur le plan horizontal, entre les secteurs et lesgouvernements locaux. Son objectif est d’aider les décideurs publics à acquérir une compréhension plus exhaustive du fonctionnement de la coordination et des raisons pour lesquelles ce fonctionnement est si souvent défaillant, et de faire connaître les mécanismes qu’ont instaurés les pays pour régir ces relations. Ce faisant, il traite d’une autre condition indispensable à la mise en place de la coordination, à savoir les capacités des administrations. Les acteurs infranationaux, en particulier, doivent disposer des compétences et des ressources adéquates pour s’acquitter de leurs responsabilités et impliquer les parties prenantes des secteurs public et privé et de la société civile. Ce rapport offre aux décideurs une panoplie d’instruments leur permettant d’évaluer leurs besoins en matière de renforcement des capacités. Lire plus sur Investir ensemble : vers une gouvernance multi-niveau plus efficace.

 

Plus d'informations en matière de finance infranationales 

  

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