Reports


  • 7-September-2010

    English

    The OECD Guidelines for Multinational Enterprises: Frequently Asked Questions

    Frequently asked questions concerning the OECD Guidelines for Multinational Enterprises.

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  • 16-août-2010

    Français

    Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales 2010

    Les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert fournissent des lignes directrices pour l’application du « principe de pleine concurrence ». Ce principe est le consensus international en matière de prix de transfert, c’est-à-dire pour la valorisation, aux fins fiscales, des transactions internationales entre entreprises associées. Dans une économie globale où les entreprises multinationales (EMN) jouent un rôle essentiel, les prix de transfert sont un sujet prioritaire pour les administrations fiscales comme pour les contribuables. Les gouvernements doivent s’assurer que les profits imposables des EMN ne sont pas transférés artificiellement hors de leurs juridictions et que les bases fiscales déclarées par les EMN dans leurs pays respectifs reflètent l’activité économique qui y est entreprise. Pour les contribuables, il est essentiel de limiter les risques de double imposition économique qui peuvent résulter d’un différend entre deux pays sur la détermination d’une rémunération de pleine concurrence pour leurs transactions internationales avec des entreprises associées.

    Les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert ont été approuvés par le Conseil de l’OCDE dans leur version originale en 1995. Une mise à jour limitée a été effectuée en 2009, principalement pour refléter l’adoption, dans la mise à jour 2008 du Modèle de convention fiscale, d’un nouveau paragraphe 5 de l’article 25 traitant de l’arbitrage, ainsi que de changements apportés au Commentaire de l’article 25 sur les procédures amiables pour résoudre les différends fiscaux internationaux. Dans la version 2010, les chapitres I à III ont été substantiellement révisés, avec de nouvelles indications sur la sélection de la méthode de prix de transfert la plus appropriée aux circonstances d’un cas d’espèce, sur l’application pratique des méthodes transactionnelles fondées sur les bénéfices (méthode transactionnelle de marge nette et méthode du partage des bénéfices) et sur la manière d’effectuer une analyse de comparabilité. De plus, un nouveau chapitre IX sur les aspects prix de transfert des réorganisations d’entreprises a été ajouté. Des modifications de conformité ont été effectuées dans le reste des Principes.

  • 13-August-2010

    English

    Finance, business and the crisis

    Read about OECD efforts to help governments improve the domestic and global policies that affect business and markets in the wake of the global economic crisis.

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  • 1-juillet-2010

    Français

    Forum sur la réforme des systèmes de faillite en Asie (FAIR)

    Le Forum sur la réforme des systèmes de faillite en Asie (FAIR), mis en place par l'OCDE, rassemble des décideurs politiques, des juristes, des académiciens, des spécialistes des faillites ainsi que des participants du secteur privé. FAIR constitue une plateforme unique de contact et de travail en réseau en matière de dialogue sur les politiques de réforme et permet ainsi à ses membres de placer la réforme des faillites comme une

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    Also AvailableEgalement disponible(s)
  • 10-June-2010

    English

    Consumer Empowerment - 2009 Annual Report on the OECD Guidelines for Multinational Enterprises

    The 2009 edition of the annual report focuses on consumer empowerment and responsible business conduct as well as providing an account of the actions adhering governments have taken over the 12 months to June 2009.

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  • 29-avril-2010

    Français

    Maroc - Examen des politiques de l’investissement - OCDE

    Cet Examen des politiques de l’investissement analyse les résultats accomplis par le Maroc dans la mise en place d’un régime d’investissement plus ouvert et transparent ainsi que ses efforts pour réduire les restrictions aux investissements étrangers.

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    Also AvailableEgalement disponible(s)
  • 25-February-2010

    English, , 447kb

    Corporate Governance and the Financial Crisis: Conclusions and emerging good practices to enhance implementation of the Principles

    This report is a set of comments and emerging good practices to help overcome recent weaknesses and support the implementation of the OECD Principles on Corporate Governance.

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  • 10-February-2010

    English

    Accountability and Transparency: a Guide for State Ownership

    State-owned enterprises (SOEs) play an important role in the ownership landscape and in global markets. How well these state-owned enterprises are governed has a significant impact on their performance and value, as well as on public finances, economic growth and competitiveness. This Guide facilitates the practical implementation of the OECD Guidelines on Corporate Governance of State-Owned Enterprises in the areas of transparency

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  • 15-December-2009

    English, , 336kb

    Applying Regulatory Impact Assessment to policy making in the area of corporate governance

    This study calls for increased use of Regulatory Impact Assessment in the area of corporate governance and gives a number of examples of how the technique has been applied to promote more efficient policy. It forms part of an OECD publication titled Regulatory Impact Analysis: A Tool for Policy Coherence.

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  • 7-December-2009

    English, , 216kb

    SOEs Operating Abroad: An application of the OECD Guidelines on Corporate Governance of State-Owned Enterprises to the cross-border operations of SOEs

    This report identifies what concrete guidance the existing SOE Guidelines provide for governments whose SOEs operate in other jurisdictions.

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