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Legal Acts / Standards
07/11/12 - the OECD and the International Coordinating Committee of National Human Rights Institutions concluded a Memorandum of Understanding to promote respect by multinational enterprises of the new human rights chapter of the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and the UN Guiding Principles for Business and Human Rights upon which the OECD Guidelines are based.
La Déclaration de 1976 constitue un engagement au niveau politique par les gouvernements des pays membres et adhérents à améliorer le climat des investissements étrangers, favoriser la contribution positive que les entreprises multinationales peuvent apporter au progrès économique et social, et permettre de réduire au minimum et de résoudre les difficultés qui peuvent résulter de leurs diverses opérations.
14-décembre-2011
Français
Depuis sa création, l’OCDE est à la pointe des efforts pour définir des "règles du jeu" internationales en matière de mouvements de capitaux, d’investissement international et d'échanges de services. Les pays adhérents ont institué des disciplines pour eux-mêmes et pour les entreprises multinationales en définissant des instruments juridiques que les pays adhérents s’engagent à respecter. Ces instruments sont régulièrement révisés et
Les principes originaux, un des douze standards de référence pour la stabilité financière internationale du Conseil de stabilité financière, furent lancés en mai 1999 en réponse à la prise de conscience croissante de l’importance d’un bon gouvernement d’entreprise pour préserver la confiance des investisseurs et pour les performances économiques nationales.
Le texte, les procédures de mise en oeuvre et les commentaires de la mise à jour des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales qui a été adopté le 25 mai 2011.
23-May-2011
Swedish, Excel, 354kb
Swedish translation of the 2011 Guidelines by the Swedish National Contact Point.
Also Available
4-mai-2010
Français, , 201kb
Les 42 gouvernements adhérents aux Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales ont adopté le mandat pour une mise à jour de ces Principes. La mise à jour vise de faire en sorte que ces principes conservent leur rôle d’instrument international essentiel pour promouvoir un comportement responsable des entreprises.
Les Principes directeurs sont soutenus par un mécanisme de mise en oeuvre unique, les Points de contact nationaux (PCN), qui aident les entreprises et leurs actionnaires à prendre des mesures appropriées afin de promouvoir les objectifs des Principes directeurs. Ils fournissent une plateforme de médiation et de conciliation pour résoudre les questions pratiques qui peuvent se présenter avec la mise en œuvre des Principes directeurs.
L’éventail des instruments en vigueur énumérés et commentés dans ce document de 190 pages constitue un corpus extrêmement riche, notamment sous la forme de recommandations, de lignes directrices et de principes de pratiques exemplaires. En plus des instruments de l’OCDE comme la Convention anticorruption, les Principes de gouvernement d’entreprise et les Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales, ainsi que des
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5-mai-2008
Français, , 103kb
Le 5 mai 2008, l’OCDE et l’ISO ont conclu un Mémorandum d’accord en vue d’assurer la compatibilité et la complémentarité du projet de norme 26 000 de l’ISO sur la responsabilité sociale et des activités en rapport avec les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales.
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