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Gouvernement d'entreprise

L'OCDE publie un rapport sur le secret des affaires et son utilisation abusive

 

27/11/2001 - Les entités juridiques -- sociétés de capitaux, sociétés de personnes, fiducies et fondations -- font souvent l'objet d'une utilisation abusive pour le blanchiment d'argent, la corruption, la dissimulation d'actifs au détriment de créanciers, la fraude fiscale, les opérations irrégulières pour compte propre, les infractions boursières et bien d'autres activités illicites. Le secret dont elles bénéficient dans certaines juridictions peut également faciliter le financement d'organisations terroristes. Une nouvelle publication de l'OCDE, Au-delà des apparences : l'utilisation des entités juridiques à des fins illicites, presse les gouvernements de lutter contre ces abus par l'obtention de renseignements sur les bénéficiaires effectifs et le contrôle des entités juridiques.

Cette publication conclut que les entités juridiques donnant lieu aux abus les plus fréquents sont celles qui assurent à leurs bénéficiaires effectifs un anonymat maximum. C'est pourquoi l'OCDE demande aux gouvernements et aux autres organismes compétents qu'ils fassent en sorte de pouvoir obtenir les informations nécessaires sur les bénéficiaires effectifs et le contrôle des entités juridiques et, le cas échéant, échanger ces informations avec les autorités chargées de l'application des lois, sur le plan national et international.

Plus précisément, l'OCDE recommande que les gouvernements étudient les mesures à prendre pour :

  • Imposer la déclaration préalable des bénéficiaires effectifs et du contrôle aux autorités lors de la création de l'entité juridique ;
  • Obliger les intermédiaires qui participent à la formation et à la gestion des entités juridiques (notamment les mandataires pour la création d'une société, les agents et sociétés fiduciaires, les avocats et les autres professions juridiques) à recueillir ces informations ;
  • Mettre en place les infrastructures juridiques qui leur permettront d'enquêter sur les bénéficiaires effectifs et le contrôle en cas de suspicion d'activité illicite.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter corporate.affairs@oecd.org, la Division des affaires d'entreprise.

Les journalistes peuvent obtenir une copie de ce rapport en anglais immédiatement (et en français ultérieurement) auprès de la Division des relations avec les médias.



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"Au-delà des apparences : l'utilisation des entités juridiques à des fins illicites", OCDE, Paris 2001
\¬#128;20 ; FF 131,19 ; US$ 19 ; DM 39,12
ISBN 92-64-29543-7 (21 01 13 2)

 

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