Principes de gouvernement d'entreprise

L'OCDE sollicite des commentaires sur un projet de révision de ses Principes de gouvernement d'entreprise

 

12/01/2004 - L'OCDE sollicite les commentaires du public sur un projet de révision des Principes de gouvernement d'entreprise adoptés en 1999 par ses pays Membres. Cet appel fait suite à une demande des gouvernements des pays de l'OCDE qui, en réaction aux scandales ayant éclaté récemment dans le monde des affaires, ont souhaité renforcer ces Principes.

Depuis leur adoption en 1999, les Principes de l'OCDE servent de référence aux instigateurs des initiatives prises un peu partout dans le monde dans le domaine du gouvernement d'entreprise.  Le Forum sur la stabilité financière les a intégrés parmi les douze normes fondamentales pour la solidité des systèmes financiers et ils constituent la référence en matière de gouvernement d'entreprise pour les rapports sur l'observation des normes et codes (ROSC) de la Banque mondiale et du FMI.

Les Principes de l'OCDE sont le fruit d'un consensus entre les pays qui ont contribué à leur élaboration sur des exigences minimales en matière de pratiques exemplaires. Même s'ils n'ont pas de caractère contraignant, ils ont vocation à servir de base pour la mise au point de lois ou de réglementations au niveau national, et à proposer des orientations à l'intention des autorités boursières, des investisseurs, des sociétés et des autres parties intéressées .

Selon le Secrétaire général de l'OCDE, M. Donald Johnston, les événements récents ont mis au jour un certain nombre de domaines dans lesquels il conviendrait de renforcer les Principes. Une fois que le nouveau texte aura été approuvé, il incombera aux pouvoirs publics, aux sociétés, aux groupes d'investisseurs et aux autres intervenants de mettre en oeuvre les recommandations qu'il contient, et à l'OCDE de suivre de près ce processus.

Le projet de texte présenté au public pour commentaires est l'aboutissement de consultations conduites tout au long de l'année écoulée avec des représentants des pouvoirs publics et du monde de l'entreprise, des organisations professionnelles, des syndicats et des membres de la société civile des pays Membres et de pays non membres de l'OCDE. Publié sous la responsabilité du Secrétariat de l'OCDE, il marque une étape d'une entreprise encore en devenir. Les versions ultérieures tiendront compte des observations communiquées dans le cadre du présent processus de consultation, de même que des commentaires qui seront formulés par les membres du Groupe de direction sur le gouvernement d'entreprise de l'OCDE.

Les Principes de l'OCDE couvrent d'ores et déjà une large palette de sujets qui ont été au coeur des scandales ayant ébranlé récemment les milieux d'affaires. Ils comportent des recommandations relatives au respect de normes de qualité très strictes en matière de comptabilité et de révision des comptes, à l'indépendance des administrateurs et à la nécessité pour le conseil d'administration d'agir dans l'intérêt de la société et des actionnaires.

Le nouveau projet de texte définit en outre des normes encore plus exigeantes dans un certain nombre de domaines. Il précise que les investisseurs doivent avoir le droit de désigner des candidats aux postes d'administrateurs et aussi de jouer un rôle plus actif dans leur élection. Il stipule que les actionnaires doivent avoir la possibilité d'exprimer leurs points de vue sur la stratégie de rémunération des administrateurs et des dirigeants, et de poser des questions aux réviseurs. Il invite les investisseurs institutionnels à divulguer leurs stratégies globales en matière de vote, et à indiquer comment ils gèrent les conflits d'intérêts pouvant effectivement avoir une incidence sur l'exercice des principales fonctions qui leur reviennent, en tant que détenteurs d'une participation au capital, et notamment de leurs droits de vote.

Le nouveau texte des Principes fait également mention de la nécessité d'assurer une protection effective des droits des créanciers et de prévoir un système efficace de règlement des faillites. Il invite par ailleurs les organismes de notation, les sociétés de bourse et autres fournisseurs d'informations ayant le pouvoir de peser sur les décisions des investisseurs de faire état des conflits d'intérêts pouvant surgir entre eux et les investisseurs, et de diffuser des informations sur la manière dont ils gèrent de tels conflits.

Il est prévu qu'une version finale des Principes dûment révisés soit soumise aux gouvernements des pays de l'OCDE pour approbation à la réunion annuelle du Conseil de l'OCDE au niveau des Ministres qui se tiendra les 13 et 14 mai 2004.

Pour de plus amples informations, les journalistes sont invités à contacter Nicholas Bray, Division des relations avec les médias de l'OCDE (tél. (33) 1 45 24 80 90).

 

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