Gouvernance publique

Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires

Publié le 02 novembre 2012

Également disponible en: Arabe, Allemand, Anglais, Espagnol, Coréen, Portugais, Slovaque

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La Recommandation est le premier instrument international à traiter de la politique, de la gestion et de la gouvernance réglementaires comme responsabilités partagées par l’ensemble des administrations. Elle présente les mesures que les gouvernements peuvent mettre en œuvre afin d’encourager les réformes réglementaires.