Général

Protocole additionnel no. 2 à la Convention de l'OCDE

 

PARIS, le 14 décembre 1960


LES SIGNATAIRES
de la Convention relative à l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (appelée ci-dessous l'« Organisation ») ;


SONT CONVENUS
de ce qui suit :

L'Organisation jouit de la capacité juridique et l'Organisation, ses fonctionnaires et les représentants de ses Membres auprès d'elle jouissent des privilèges, exemptions et immunités suivants :

a) sur le territoire des Parties Contractantes à la Convention de Coopération Économique Européenne du 16 avril 1948, de la capacité juridique, des privilèges, exemptions et immunités prévus dans le Protocole additionnel no. 1 à cette Convention ;

b) au Canada, de la capacité juridique, des privilèges, exemptions et immunités prévus dans tout accord ou arrangement sur la capacité juridique, les privilèges, exemptions et immunités qui interviendra entre le Gouvernement du Canada et l'Organisation ;

c) aux États-Unis, de la capacité juridique, des privilèges, exemptions et immunités prévus dans l'Executive Order N° 10133 du 27 juin 1950, conformément aux dispositions de l'International Organisations Immunities Act; et

d) dans tout autre pays, de la capacité juridique, des privilèges, exemptions et immunités prévus dans tout accord ou arrangement sur la capacité juridique, les privilèges, exemptions et immunités qui interviendra entre le Gouvernement intéressé et l'Organisation.


EN FOI DE QUOI
, les Plénipotentiaires soussignés, dûment habilités, ont apposé leurs signatures au bas du présent Protocole.


FAIT
à Paris, le quatorze décembre mil neuf cent soixante, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé auprès du Gouvernement de la République Française, qui en communiquera une copie certifiée conforme à tous les signataires.

 

 

 

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