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Général

Les pays de l'OCDE d'accord sur les Principes fondamentaux de réglementation des pensions professionnelles

 

22/07/2004 - Une réglementation et une gestion plus efficientes des régimes de pension des sociétés sont essentielles pour que les salariés d'aujourd'hui puissent profiter demain de pensions de retraite adéquates. Les pays de l'OCDE se sont mis d'accord sur six Principes fondamentaux de réglementation des pensions professionnelles qui devraient aider à la réalisation de ces objectifs. 

Actuellement, l'incertitude plane sur de nombreux fonds de pension à cause de la volatilité des marchés boursiers. De fortes chutes des cours des actions peuvent générer d'énormes écarts entre la valeur actuelle des actifs et les futurs engagements probables des fonds de pension. Dans le cas où une société fait faillite, les salariés qui ont cotisé au fonds se retrouvent souvent avec beaucoup moins que ce qu'ils ont versé, ou même avec rien du tout. La croissance des régimes à cotisations définies représente aussi un transfert de responsabilité aux salariés qui ne sont pas toujours équipés pour faire face aux risques que cela implique.

Afin de réduire le risque que comportent de telles situations à l'avenir, l'OCDE a publié une Recommandation invitant les pays à encourager la mise en oeuvre des six Principes fondamentaux de réglementation des pensions professionnelles. S'appuyant sur les lignes directrices avalisées par le Réseau international des autorités de contrôle et de réglementation des pensions en avril 2001, les Principes couvrent des thèmes allant de la capitalisation des plans de retraite des sociétés à la protection des droits des bénéficiaires. L'OCDE travaille aussi sur d'autres questions liées aux pensions, telles que la gouvernance des fonds de pension et l'éducation financière.

Les Principes  fondamentaux couvrent les domaines suivants :

  • Conditions pour une réglementation et un contrôle efficaces
  • Constitution des plans de retraite, des fonds de pension et des sociétés de gestion de fonds de pension
  • Engagements au titre des plans de retraite, règles relatives à la capitalisation, liquidation et assurance
  • Gestion des actifs
  • Droits des participants et des bénéficiaires et adéquation des pensions
  • Contrôle

Ils recommandent, entre autres choses, que :

  • les sociétés veillent à ce que les actifs de leurs fonds de pension couvrent totalement leurs engagements potentiels, ce qui suppose une information sur le financement des retraites dans leurs rapports financiers, de façon à ce que les investisseurs soient avertis d'insuffisances éventuelles ;
  • les sociétés créent des entités juridiques séparées pour leurs fonds de pension, de sorte que si une société fait faillite, par exemple, les retraites de ses salariés restent en sûreté ;
  • l'investissement du portefeuille du fonds de pension d'une société dans les actions de cette société ou de sa société mère soit interdit ou strictement limité ;
  • Les salariés passant d'une société à une autre puissent transférer  au fonds de pension de leur nouvel employeur leurs propres cotisations de retraite ou celles qu'a versées pour eux leur précédent employeur ;
  • tous les salariés, quel que soit leur âge, leur sexe, leur nationalité ou leur situation de famille, soient autorisés à participer au plan de retraite privé établi par l'employeur, de même que tous les travailleurs à temps partiel ; 
  • soit évitée une réduction rétroactive de la valeur des droits à prestations accumulés précédemment ;
  • les salariés aient un large choix en termes de type de portefeuille dans lequel ils veulent que leurs cotisations au fonds de pension soient investies lorsque ces salariés sont responsables de leurs propres placements ;
  • les sociétés informent leurs salariés régulièrement et dans la transparence de la situation de leurs fonds de pension, notamment dans les cas où les cotisations aux plans n'ont pas été programmées.
  • les autorités de contrôle aient le pouvoir de récuser des membres de l'organe de gouvernance de fonds de pension qui ne répondent pas aux critères de compétence et d'honorabilité et de demander le remplacement des membres qui n'exercent pas leurs fonctions conformément aux dispositions légales.

Pour plus d'informations, les journalistes sont invités à prendre contact avec André Laboul (Tel. + 33 1 45 24 91 27) ou Juan Yermo (Tel. + 33 1 45 24 96 62) à la Division des affaires financières de l'OCDE, ou Nicholas Bray, Division des relations avec les médias de l'OCDE (Tel. +33 1 45 24 81 18)

Voir le texte intégral des Principes  et des informations complémentaires sur les travaux de l'OCDE dans le domaine de pensions

 

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