Général

Dispenses de déclaration préalable autorisées par le Secrétaire général

 

Titulaires d’abonnements électroniques et points de contact


Conformément à l’article 13 de la Décision du Secrétaire général relative aux principes régissant les traitements informatisés de données à caractère personnel (Annexe XII aux Statuts, Règlement et Instructions applicables aux agents de l’Organisation) et sur proposition de la Commission Informatique et Vie Privée (IVP), le Secrétaire général a accordé le 7 juillet 2010 une dérogation à l’obligation de présenter une demande d’autorisation préalable de création d’un traitement informatisé de données à caractère personnel lors de l’insertion dans des contrats de coordonnées et attributs professionnels de membres du personnel de l’OCDE et/ou de tiers.


Cette dispense est applicable aux traitements ayant pour finalité d’identifier des points de contacts ou des responsables de l’exécution des contrats conclus par l’Organisation. Elle est strictement limitée au traitement, pour la finalité ci-dessus, des données à caractère personnel ne présentant manifestement aucun risque pour la vie privée, tels que visées à l’article 2 c) de la Décision du Secrétaire général relative aux principes régissant les traitements informatisés de données à caractère personnel (Annexe XII aux Statuts, Règlement et Instructions applicables aux agents de l’Organisation).


Les membres du personnel et les tiers concernés devront être informés de l’inclusion de ces données dans les contrats et de l’usage qui peut en être fait par le cocontractant et l’Organisation afin qu’ils puissent, le cas échéant, faire valoir leurs droits d’accès individuel et de rectification.

 

 

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Mise à disposition d'informations sur le site Internet de l'OCDE à des fins de communication ou d'information

 

Conformément à l’article 13 de la Décision du Secrétaire général relative aux principes régissant les traitements informatisés de données à caractère personnel (Annexe XII aux Statuts, Règlement et Instructions applicables aux agents de l’Organisation) et sur proposition de la Commission Informatique et Vie Privée (IVP), le Secrétaire général a accordé le 21 mai 2010 une dérogation à l’obligation de présenter une demande d’autorisation préalable de création d’un traitement informatisé de données à caractère personnel lors de la mise à disposition d’informations contenant des données à caractère personnel sur le site internet de l’OCDE.


Cette dispense est applicable aux traitements, ayant pour finalité la constitution et l’exploitation d’un fichier d’adresses à des fins d’information ou de communication externe se rapportant à la mission et aux activités de l’Organisation. Elle est strictement limitée au traitement, pour la finalité ci-dessus, des données à caractère personnel relatives à l’identité (nom, prénom) et la vie professionnelle (adresse professionnelle ou personnelle utilisée à des fins professionnelles, titre, fonction, adresse électronique et numéro de téléphone) des individus identifiés comme points de contact.


Les individus doivent donner leur accord audit traitement et être informés au moment de la collecte des données de l’identité du responsable du traitement, des finalités poursuivies par le traitement, de leur droit d’opposition, d’accès et de rectification, ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits.

 

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