24-août-2011

Français

Résolution des différends portant sur les conventions fiscales : statistiques sur la procédure amiable pour 2010

L’OCDE met à la disposition du public, sur son site Web, des statistiques annuelles sur le nombre de cas de PA dans tous les pays OCDE et dans les pays non-OCDE qui souhaitent fournir ces statistiques. Les statistiques pour la période 2010 sont maintenant disponibles.

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Government at a Glance 2011: Information by country

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7-juin-2011

Français

Statistiques sur la procédure amiable 2006-2010

statistiques sur la procédure amiable 2006-2010

12-avril-2011

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Panorama de la société, OCDE (2011) – Indicateurs sociaux de l’OCDE - Éléments Clé: France

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17-mars-2011

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15-March-2011

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24-novembre-2010

Français

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L’OCDE met à la disposition du public, sur son site Web, des statistiques annuelles sur le nombre de cas de PA dans tous les pays OCDE et dans les pays non-OCDE qui souhaitent fournir ces statistiques. Les statistiques pour les périodes 2008 et 2009 sont maintenant disponibles.

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