Mieux légiférer en Europe : France

 

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Mieux légiférer en Europe : France

L'OCDE a lancé, en partenariat avec la Commission européenne, un projet pour examiner l’évolution de la gouvernance réglementaire dans 15 pays de l'OCDE, dont la France. Chaque rapport fait l’analyse des questions clés qui sont nécessaires pour dégager le cadre de référence futur pour une bonne gestion de la politique et des réformes de réglementation.

Le rapport de l'OCDE, y compris des recommandations de  « Mieux légiférer en Europe : France » est disponible en cliquant sur chaque thèmes ci-dessous.

Le résumé (format PDF) contient l'évaluation de l'OCDE et les recommandations.

Recommandations

Chapitre 1 : La stratégie et les politiques d’amélioration de la gouvernance réglementaire

  • Regrouper les différentes initiatives de gouvernance réglementaire pour en faire une stratégie d’ensemble, en insistant sur le lien avec une économie performante. Publier un rapport annuel sur l’état des lieux et les avancées.
  • Élaborer une stratégie de communication. Veiller à ce que les messages soient clairement diffusés en externe ainsi qu’en interne.
  • Renforcer et rendre systématique l’évaluation des politiques de gouvernance réglementaire, tels les programmes d'études d’impact, le lien entre gouvernance réglementaire et soutien à l’économie.

Chapitre 2 : Les capacités institutionnelles pour une gouvernance réglementaire

  • Évaluer les capacités et dispositifs en place pour assurer une prise en charge effective par les ministères de leur contribution à la politique de simplification.
  • Engager une réflexion sur le rôle du SGG pour assurer un bon suivi de la politique de gouvernance réglementaire au sein du gouvernement.
  • Envisager un comité interministériel pour apporter un soutien politique aux travaux de gouvernance réglementaire dans leur ensemble. Nommer un ministre responsable – figure emblématique.

Chapitre 3 : La transparence des réglementations

  • Engager une réflexion sur la rénovation de la consultation publique, qui pourrait s’appuyer sur des audits ciblés, par exemple sur les consultations ouvertes.
  • Établir un guide des procédures de consultation, et un portail de la consultation.
  • Évaluer les possibilités d’évolution du site Légifrance.

Chapitre 4 : L'élaboration des réglementations

  • Continuer à renforcer les processus de base pour la production normative. Maintenir l’effort de suivi sur les délais de parution des décrets d’application des lois et de transposition des directives. Publier le programme du gouvernement pour en accroître la visibilité.
  • Encourager le renforcement des procédures pour les propositions de loi émanant du Parlement.
  • Définir une politique de consultation publique pour les études d’impact. Intégrer clairement dans le processus en amont l’option du statu quo juridique.
  • Renforcer les outils méthodologiques, avec un chiffrage des coûts dans la mesure du possible. Intégrer des spécialistes économistes dans les équipes chargées de la réalisation des études d’impact.

Chapitre 5 : La gestion et rationalisation des réglementations existantes

  • Évaluer l’apport de la codification à la maîtrise de la production normative.
  • Rattacher la politique de simplification administrative aux enjeux économiques auxquels la France doit faire face.
  • Établir des objectifs clairs pour le programme et un processus pour leur attribution aux instances responsables. Produire et publier des tableaux de bord sur la mise en œuvre effective et les résultats spécifiques.

Chapitre 6 : La conformité, la mise en application, et les voies de recours

  • Encourager la coordination entre les services d’inspection, y compris éventuellement à travers leur regroupement.
  • Maintenir une veille concernant la visibilité pour les usagers des différents moyens de recours, et les délais de traitement.

Chapitre 7: Les relations entre les États membres et l’Union européenne

  • Maintenir la pression pour assurer le suivi de la transposition des textes communautaires à travers l’ensemble des ministères. 
  • Continuer les réflexions en cours concernant le lien entre le travail entrepris au niveau national et les études d’impact élaborées par la Commission européenne.
  • Renforcer le poids de la France dans les discussions au niveau de l’Union européenne.

Chapitre 8: Les relations entre l’administration centrale et les administrations infranationales

  • Envisager un suivi et un élargissement du champ de travail de la Comité Consultative sur l'évaluation des normes (CCEN).
  • Encourager une réflexion sur le partage des bonnes pratiques réglementaires entre les collectivités territoriales.
  • Améliorer la diffusion du droit local en identifiant les mesures qui seraient utiles.

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Des informations complémentaires sur cette étude peuvent être obtenues auprès de Caroline Varley ou de Jennifer Stein

www.oecd.org/gov/regref/eu15

 

 

 

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