Lutter contre l’érosion fiscale

 

« Un nombre croissant d’entreprises américaines implantées à l’étranger a récemment eu recours à des montages artificiels établis entre société mère et filiale, concernant la tarification des prestations intragroupe, la cession des droits de licence de brevet, le transfert de la rémunération des administrateurs, [...] pour diminuer drastiquement,  voire supprimer leur charge fiscale, dans leur pays d’origine comme à l’étranger. »

Ces paroles ne manifestent pas une réaction aux nombreuses affaires d’évasion fiscale dont les médias se font actuellement l’écho ; elles ont été prononcées par le Président Kennedy en 1961. Pourtant, elles trouvent aujourd’hui une résonance particulière à l’heure où les litiges relatifs à la fiscalité internationale se multiplient et mettent en cause des enseignes très connues de la nouvelle économie mondiale, à la gestion horizontale et transparente. Les journaux regorgent d’articles sur le sujet, dont par exemple « The Great Corporate Tax Dodge » (Bloomberg), « But Nobody Pays That » (The New York Times), « Secrets of Tax Avoiders » (The Times) ou encore « Tax Gap » (The Guardian), qui témoignent de l’attention croissante des médias pour la fiscalité des entreprises. La société civile et les organisations non gouvernementales (ONG) montent au créneau, en abordant parfois des questions fiscales complexes de façon simpliste, et en mettant tous les maux sur le dos du principe fiscal de pleine concurrence (selon lequel les diverses entités d’un groupe multinational doivent, dans les transactions qu’elles réalisent entre elles, agir comme des entreprises indépendantes).

Cette attention grandissante des médias et la technicité du sujet nourrissent l’idée que les règles d’imposition applicables aux activités transnationales sont viciées et que seuls les naïfs paient leurs impôts. Les entreprises multinationales (EMN) sont accusées d’échapper à l’impôt partout dans le monde, et en particulier dans les pays en développement où les recettes fiscales sont indispensables pour le développement à long terme. Rien d’étonnant à ce que les contribuables de plusieurs pays aient récemment manifesté leur colère.

Certes, les chefs d’entreprise sont tenus par leurs actionnaires de maximiser leurs bénéfices, ce qui requiert de réduire – légalement – les impôts pesant sur l’entreprise. Ils jugent la plupart des accusations infondées, et soulignent que leurs multinationales subissent une double imposition des bénéfices générés par leurs activités internationales, les accords sur la répartition de la compétence fiscale entre les pays étant illusoire.

Le débat relatif à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices a conquis une dimension politique en devenant un enjeu pour plusieurs pays membres et non membres de l’OCDE. Chaque pays est responsable de la conception de son système fiscal. Au cours de leur réunion de Los Cabos les 18 et 19 juin 2012, les dirigeants du G20 ont explicitement mentionné « la nécessité de prévenir l’érosion de l’assiette fiscale et le transfert de bénéfices » dans leur déclaration finale. Sous l’impulsion d’une déclaration conjointe de M. Osborne, le Chancelier de l’Échiquier britannique, et de M. Schäuble, le Ministre allemand des Finances, les ministres des Finances du G20 ont demandé à l’OCDE d’étudier cette question pour leur réunion de février 2013. Cette préoccupation est également partagée par le Président américain Obama, qui indique dans son Cadre pour la réforme de la fiscalité des entreprises que « d’après les données concrètes disponibles, le transfert de bénéfices opéré par les groupes multinationaux est un grave problème auquel il faut répondre en engageant une réforme fiscale ».

L’OCDE répond aujourd’hui à cet appel. En effet, soutenir l’élaboration de règles favorisant un fonctionnement harmonieux des marchés mondiaux est l’un de nos principaux objectifs. Cela implique la mise en place d’un cadre d’action garantissant une juste répartition des droits d’imposition entre pays, basé sur le principe de pleine concurrence, la suppression de la double imposition, et l’interdiction de la double exonération involontaire, qu’elle résulte de stratégies agressives des contribuables ou des politiques fiscales instaurées par les États.


Cet objectif est plus complexe qu’il n’y paraît. La première étape a consisté à réaliser une analyse approfondie du phénomène d’érosion de la base d’imposition et de transfert des bénéfices afin de cerner les problèmes et leurs causes. Depuis des années, l’OCDE promeut le dialogue et la coopération entre les gouvernements sur les questions fiscales. On peut citer le Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune, qui constitue la base de négociation des 3 000 conventions fiscales bilatérales qui existent dans le monde ; les Principes applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales, qui définissent la norme internationale de répartition des bénéfices entre différentes entités d’un groupe multinational ; plusieurs études réalisées sur la planification fiscale agressive, afin d’aider les pouvoirs publics à réagir plus rapidement aux risques fiscaux ; le Forum sur les pratiques fiscales dommageables, qui a fédéré le soutien en faveur d’une concurrence loyale et réduit les distorsions induites par la fiscalité (sur la quarantaine de régimes considérés comme potentiellement dommageables, tous ont été supprimés ou modifiés) ; enfin, les travaux consacrés aux politiques et statistiques fiscales, qui étudient les effets de la fiscalité sur l’investissement direct étranger ainsi que les modalités de mise en œuvre de réformes judicieuses portant sur la fiscalité des entreprises.

L’OCDE a publié Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices en février 2013. Ce rapport analyse les causes profondes de ce phénomène et identifie les six domaines dans lesquels les pressions sont les plus fortes : 1) les montages hybrides et les différences internationales de qualification, qui facilitent l’arbitrage fiscal ; 2) l’équilibre fiscal dans la détermination de la résidence-source, en particulier dans le contexte de l’économie numérique ; 3) les transactions financières intragroupe, qui permettent d’attribuer aux entités sises dans les pays à forte fiscalité un maximum de dettes ; 4) les prix de transfert, avec notamment la répartition artificielle de la propriété d’actifs entre différentes entités ; 5) l’efficacité des règles de lutte contre l’évasion fiscale, souvent atténuées par un lobbying intensif et les pressions concurrentielles ; 6) l’existence de régimes préférentiels. Le rapport a été discuté au G20 des ministres des finances de Moscou, qui ont vivement appuyé le travail accompli et appelé à l’élaboration d’un plan d’action exhaustif pour le G20 de juillet. Ce plan d’action comprendra des stratégies globales et coordonnées pour les pays concernés par l’érosion de la base fiscale, tout en maintenant un cadre économique sûr et prévisible pour les entreprises. 

Il est temps de repenser la politique fiscale des entreprises, notamment sous l’angle international. Certaines règles ont été fondées sur le principe d’une imposition unique (un seul pays taxant, les autres y renonçant). Or, dans l’économie moderne mondialisée, cette hypothèse n’est pas toujours valable : les possibilités d’optimisation peuvent aboutir à aucune imposition des bénéfices, nulle part. Par ailleurs, le monde a changé. De nombreuses règles sont ancrées dans un environnement économique caractérisé par des actifs matériels, des usines et des équipements, et par un faible degré d’intégration économique internationale, alors que dans l’économie numérique d’aujourd’hui, les bénéfices sont souvent générés par des activités de prise de risque et par des actifs incorporels, comme les brevets et les marques.

Les propos du Président Kennedy nous rappellent que ces problèmes ne sont pas nouveaux. Le projet relatif à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices vise à soutenir les pays dans leurs efforts pour concevoir des systèmes fiscaux équitables, efficaces et efficients. Forte de ses compétences dans de nombreux domaines, l’OCDE est en mesure de répondre pleinement aux attentes de tous ceux qui œuvrent à bâtir des politiques meilleures pour une vie meilleure.

 

Références et liens recommandés

"BEPS: why you’re taxed more than a multinational" par Patrick Love, Février 2013

OCDE (2013), Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, Editions OCDE

Travaux de l'OCDE sur la fiscalité

Erosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices

Planification fiscale agressive

Problématiques du Forum de l'OCDE 2013

Articles de l’Observateur de l’OCDE sur la fiscalité

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Par Pascal Saint-Amans, Directeur, Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE

 

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et Raffaele Russo, Conseiller principal, Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE

 

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