Fiscalité

Une nouvelle avancée en matière de transparence et de coopération internationale

 

21/11/2013 - A l’occasion de la première journée d’une réunion internationale qui se tient à Djakarta, en Indonésie, de nouveaux pays et territoires sont convenus de rejoindre les rangs des autres pays (aujourd’hui plus de soixante) signataires d’un instrument multilatéral de premier plan en matière de coopération fiscale, donnant ainsi une impulsion supplémentaire aux efforts internationaux de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

 

Le Liechtenstein et San Marino sont devenus respectivement les 62e et 63e signataires de la  Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale au cours d’une cérémonie marquant la première journée de la réunion du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales qui se tient les 21 et 22 novembre 2013.

 

Dans le cadre du Forum mondial, 121 pays et territoires se réunissent pour débattre d’un large éventail de questions portant sur la transparence et la coopération fiscale internationale, ce qui fait de cette enceinte la plus grande du monde en la matière. A l’occasion de sa sixième réunion, le Forum a rassemblé plus de 200 délégués représentant 86 pays et territoires membres et 11 organisations internationales.

 

Le passage des administrations fiscales de tous les pays d’une coopération bilatérale à une coopération multilatérale et d’un échange de renseignements sur demande à un échange automatique est l’une des grandes questions actuellement débattue. La Convention offre un large cadre multilatéral propre à favoriser une telle coopération et s'inscrit en complément d’autres initiatives comme le modèle multilatéral standardisé pour l’échange automatique actuellement en cours de mise au point par l'OCDE et ses partenaires du G20. Cette Convention apparaît comme l’instrument idéal pour mettre rapidement en œuvre l’échange de renseignements et ce, avec un large éventail de partenaires.

 

La Convention prévoit aussi l’échange de renseignements spontané, l’organisation de contrôles fiscaux simultanés et l’aide à la perception de l’impôt. S’affirmant pour les responsables de l’action publique comme un outil précieux de lutte contre la fraude fiscale par le recours à des centres extraterritoriaux, la Convention garantit également le respect des législations fiscales nationales et protège les droits des contribuables en assurant la confidentialité des renseignements échangés. La coopération et la discipline fiscales ont un importance fondamentale pour tous les pays et tous les citoyens, et pas uniquement en période de resserrement budgétaire.

 

Le Canada, la Nouvelle-Zélande, la République slovaque et l’Afrique du Sud ont déposé leur instrument de ratification, tandis que les Philippines et les Seychelles ont signé des lettres d’intention en vue de la signature de la Convention.

 

Il convient également de mentionner le dépôt, par le Royaume-Uni, d’une déclaration élargissant le champ d’application géographique de la Convention aux territoires suivants : Île de Man (Dépendance de la Couronne) et Anguilla, Bermudes, Îles Vierges britanniques, Îles Caïmans, Gibraltar, Montserrat et Îles Turques et Caïques (Territoires d’outre-mer). 

 

Les participants au Forum mondial ont noté que le soutien apporté aux objectifs centraux de transparence et d’échange de renseignements qui sont au cœur de la Convention se développait rapidement, et que le nombre des pays et territoires ayant signé ou étant visés par la Convention avait quasiment doublé depuis la cinquième réunion du Forum mondial qui s’est tenue au Cap en octobre 2012. 

 

Actuellement, 63 pays ont signé la Convention, quatre ont signé des lettres d’intention et 13 territoires sont désormais visés à la suite d’un élargissement de son champ d’application géographique. Parmi les signataires récents, on peut citer Andorre, la Hongrie, la Suisse et le Chili, ainsi que Monaco, qui a signé au début du mois une lettre d’intention en vue d’adhérer à la Convention. Par ailleurs, 36 pays signataires ont maintenant déposé leur instrument de ratification.

 

Pour toute information complémentaire, les journalistes peuvent contacter Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l'OCDE (+33 6 26 30 49 23), ou la the Division des relations avec les médias de l'OCDE (+33 1 45 24 97 00).

 

 

 

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