Résolution des différends

Statistiques sur la procédure amiable 2006-2009

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Depuis 2006, l’OCDE recueille des statistiques annuelles sur le nombre de cas de procédure amiable (PA) dans tous les pays OCDE et dans les pays non-OCDE qui souhaitent fournir ces statistiques. Ces statistiques sont disponibles pour chacun des pays inclus dans la liste ci-dessous.

Les statistiques pour chaque période (en général l’année civile) comprennent:

le nombre de cas de PA en début de période ;
le nombre de nouveaux cas de PA durant la période ;
le nombre de cas de PA complétés durant la période ;
le nombre de cas de PA en fin de la période ;
le nombre de cas PA complétés, terminés ou retirés avec double imposition pendant la période ; et
la durée moyenne des cas de PA complétés, terminés ou retirés pendant la période.

Depuis la période 2008, ces statistiques indiquent séparément les cas avec d’autres pays OCDE et les cas avec des pays non-OCDE (pour les pays qui ont fourni cette information). Pour plus d’information sur la procédure et le format de ces statistiques, y compris la définition des termes utilisés dans les rapports, veuillez consulter le rapport de 2007 « Améliorer la résolution des différends en matière de conventions fiscales » (« Improving the Resolution of Tax Treaty Disputes ») (voir aussi le Communiqué de Presse sur le rapport de 2007).

Les dernières statistiques disponibles portent sur les périodes 2008 et 2009. Ces statistiques montrent qu’à la fin de l’année 2009, le nombre total de cas de PA rapportés par les pays OCDE était de 3 413, soit une augmentation de 17,8 % par rapport à l’année 2008 et une augmentation de 45,1 % par rapport à l’année 2006 (les cas de PA impliquant deux pays-OCDE sont comptés en double dans ce total). Dans le cas des pays OCDE qui ont fourni cette information, le temps moyen pour compléter les cas de PA avec d’autres pays OCDE a été de 22,82 mois durant l’année 2009, 22,42 mois durant l’année 2008, 18,93 mois durant l’année 2007 et 22,10 mois durant l’année 2006.

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Economies non-membres
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