Résolution des différends

Statistiques sur la procédure amiable pour 2011 maintenant disponibles

 

04/04/2013 - Dans le cadre des travaux de l’OCDE visant à réduire le temps requis pour traiter et compléter les cas de procédure amiable (PA) prévue par les conventions fiscales et afin d’assurer une plus grande transparence concernant l’utilisation de cette procédure, l’OCDE met à la disposition du public, sur son site Web, des statistiques annuelles sur le nombre de cas de PA dans tous les pays OCDE et dans les pays Partenaires qui souhaitent fournir ces statistiques. Les statistiques pour la période 2011 sont maintenant disponibles.

Statistiques sur la procédure amiable pour 2011

 

La procédure et le format utilisés pour la collecte de ces statistiques (y compris la définition des termes utilisés dans les rapports), de même que le résultat des travaux sur les autres propositions contenues dans le rapport d’étape de 2004 sur les travaux du CAF sur l’amélioration de la résolution des différends, ont été décrits dans le rapport du CAF de 2007 « Improving the Resolution of Tax Treaty Disputes ».

 

Les statistiques qui viennent d’être rendues publiques visent la période 2011 (les statistiques pour les périodes 2006 à 2010 ont été rendues publiques précédemment). Selon ces statistiques, le nombre de cas de PA dans les pays OCDE a connu une croissance continue de 2006 à 2011 et une légère baisse en 2010. Dans le cas des pays qui ont fourni des statistiques sur le temps moyen requis pour régler les cas de PA, la période de temps requise pour compléter ou mettre fin à un cas de PA a diminué légèrement en 2011 (25,59 mois) par rapport à 2010 (27,30 mois). La division des cas rapportés entre cas avec des pays OCDE et cas avec des pays Partenaires indique que, règle générale, plus de 90 pour cent des cas de PA des pays OCDE sont des cas avec d’autres pays OCDE.

 

L’OCDE a l’intention de continuer de rassembler et publier les statistiques sur la PA pour les périodes subséquentes, ce qui permettra d’obtenir des informations utiles sur les tendances à long terme concernant le nombre de cas de PA.

 

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