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Résolution des différends

Statistiques 2017 sur la procédure amiable

 

Le rapport sur l'Action 14 du projet BEPS: Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends (« Le rapport final sur l'Action 14 ») contient un engagement des jurisdictions à mettre en œuvre un standard minimum afin d'assurer la résolution des différends liés aux conventions fiscales en temps opportun et de manière efficace et efficiente. Tous les membres du Cadre Inclusif de BEPS s'engagent à mettre en œuvre le standard minimum de l'Action 14, ce qui suppose notamment de publier en temps opportun des statistiques complètes sur la procédure amiable selon un cadre de suivi spécifique adopté par les membres. Les statistiques 2017 sur la Procédure Amiable (« PA ») sont déclarées selon ce nouveau cadre. Elles concernent tous les membres qui ont adhéré au cadre inclusif avant 2018.

 

Statistiques 2017 sur la procédure amiable en bref

Cas soumis à la procédure amiable Temps moyen pour fermer les cas

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Tous cas confondus* Cas en stock à
l'ouverture au 01.01.2017
Cas initiés en 2017 Cas clos en 2017 Cas en stock à la
clôture au 31.12.2017 
Cas initiés avant le 1er janvier 2016  ou le 1er janvier de l'année d'adhésion au Cadre inclusif sur le BEPS 6313 0 1764 4549
Cas initiés depuis le 1er janvier 2016 ou le 1er janvier de l'année d'adhésion au Cadre inclusif sur le BEPS 1187 2076 981 2282

* Les nouveaux cas (cas reçus le 1er janvier 2016 ou après ou le 1er janvier de l'année d'adhésion au Cadre Inclusif sur le BEPS) sont comptés en utilisant une méthodologie commune avec une date d'ouverture commune et qui permet de réconcilier tous les cas soumis à la PA entre les membres du Cadre inclusif, éliminant ainsi le double comptage. Les anciens cas (reçus avant le 1er janvier 2016 ou le 1er janvier de l’année de l’adhésion au Cadre inclusif sur le BEPS) étaient identifiés sur la base d'une méthodologie propre à chaque juridiction déclarante, sans distinguer par juridiction et donc sans possibilité de réconciliation. Le cumul des anciens cas incluait donc un double comptage des cas déclarés par deux juridictions dans leurs stocks respectifs.

Résultats des procédures amiables
(cas clos en 2017)

Résultats des procédures amiables (cas clos en 2017)

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STATISTIQUES 2017 SUR LA PA PAR JURISDICTION

Les statistiques 2017 sur la procédure amiable sont également disponibles par juridiction déclarante.

 

 

CAS Reçus avant LE ou après le 1er janvier 2016 OU LE 1ER janVIER DE L'ANNÉE D'ADHÉSION AU CADRE INCLUSIF SUR LE BEPS

Dans le cadre de suivi statistique relatif à la procédure amiable, une distinction est faite selon que les cas ont été reçus avant ou après le 1er janvier 2016, date à partir de laquelle les juridictions déclarantes se sont engagées à mettre en œuvre le standard minimum de l'Action 14. Pour les juridictions qui ont adhéré au Cadre inclusif après le 31 décembre 2016, la distinction est faite entre les cas reçus avant ou à partir du 1er janvier de l'année d'adhésion au Cadre inclusif sur le BEPS.

FR Committment to Action 14 minimum standard

 Cadre inclusif sur le BEPS
Les juridictions se sont engagées à respecter le standard minimum de l'Action 14

  

  • Les cas reçus avant le 1er janvier 2016 ou le 1er janvier de l'année d'adhésion au Cadre Inclusif sur le BEPS sont des cas qui étaient en stock pour les juridictions avant qu’elles ne s’engagent à mettre en œuvre le standard minimum de l'Action 14. Le nombre de cas qui figurent dans cette catégorie décroîtra au cours du temps.
  • Les cas reçus depuis le 1er janvier 2016 ou le 1er janvier de l'année d'adhésion au Cadre Inclusif sur le BEPS sont des cas qui ont été soumis après que les juridictions se sont engagées à mettre en œuvre le standard minimum de l'Action 14. La proportion de cas dans cette catégorie augmentera avec le temps et couvrira in fine tous les cas dans le stock d'une juridiction.

Les principales différences entre les deux catégories sont les suivantes:

Cases initiés avant le 1er janvier 2016 ou le 1er janvier de l'année d'adhésion au Cadre inclusif sur le BEPS   Cas initiés après le 1er janvier 2016 ou le 1er janvier de l'année d'adhésion au Cadre inclusif sur le BEPS
  • Chaque juridiction peut appliquer ses propres règles de calcul
  • Pas de déclaration détaillée juridiction par juridiction
  • Aucune possibilité d’identifier les cas qui apparaissent deux fois lorsqu’ils sont communs à deux juridictions déclarantes
 
  • Toutes les juridictions déclarantes suivent les règles de calcul définies dans le Cadre de suivi statistique relatif à la procédure amiable
  • Les déclarations sont détaillées juridiction par juridiction 
  • Tous les cas soumis à la procédure amiable dans une juridiction donnée apparaissent aussi dans la déclaration de l’autre juridiction concernée
  • Possibilité d’éliminer le double comptage en identifiant les cas que les juridictions déclarantes ont en commun

 

Cas prix de transfert et autres cas

Le cadre de suivi des statistiques approuvé établit maintenant une distinction entre les cas "d'attribution / affectation" et les "autres" cas.

Un cas d'attribution/affectation (appelé ici un "cas prix de transfert") est un cas soumis à la procédure amiable par un contribuable et portant sur :

  1. l'attribution de bénéfices à un établissement stable (voir par exemple l’Article 7 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE); ou
  2. la détermination des bénéfices entre entreprises associées (voir par exemple l'Article 9 du Modèle de convention fiscale de l’OCDE).

 

Tout cas soumis à la procédure amiable qui ne porte pas sur l’attribution/affectation est considéré comme un "Autre" cas soumis à la procédure amiable.

Note: ces définitions relèvent de l'ensemble des règles applicables aux cas initiés depuis le 1er janvier 2016 ou le 1er janvier de l'année d'adhésion au Cadre inclusif sur le BEPS, les juridictions peuvent avoir utilisé des définitions différentes et le cas échéant préciser dans les notes de leurs propres statistiques les définitions qu’elles ont utilisées. Voir également ci-dessus pour plus de détails sur la distinction entre les cas initiés avant ou depuis le1er janvier 2016 ou le 1er janvier de l'année d'adhésion au Cadre inclusif sur le BEPS.

Cas prix de transfert Autres cas

 (Cliquez pour agrandir)

Cas prix de transfert* Cas en stock à
l'ouverture au 01.01.2017
Cas initiés en 2017 Cas clos en 2017 Cas en stock à la
clôture au 31.12.2017
Cas initiés avant le 1er janvier 2016 ou le 1er janvier de l'année d'adhésion au Cadre inclusif sur le BEPS 3561 0 984 2577
Cas initiés depuis le 1er janvier 2016 ou le 1er janvier de l'année d'adhésion au Cadre inclusif sur le BEPS 576 779 251 1104
         
Autres cas* Cas en stock à
l'ouverture au 01.01.2017
Cas initiés en 2017 Cas clos en 2017 Cas en stock à la
clôture  au 31.12.2017
Cas initiés avant le 1er janvier 2016 ou le 1er janvier de l'année d'adhésion au Cadre inclusif sur le BEPS 2752 0 780 1972
Cas initiés depuis le 1er janvier 2016 ou le 1er janvier de l'année d'adhésion au Cadre inclusif sur le BEPS 611 1297 730 1178

* Les nouveaux cas (cas reçus le 1er janvier 2016 ou après ou le 1er janvier de l'année d'adhésion au Cadre Inclusif sur le BEPS) sont comptés en utilisant une méthodologie commune avec une date d'ouverture commune et permet de réconcilier tous les cas soumis à la PA entre les membres du Cadre inclusif, éliminant ainsi le double comptage. Les anciens cas (reçus avant le 1er janvier 2016 ou le 1er janvier de l’année de l’adhésion au Cadre inclusif sur le BEPS) étaient identifiés sur la base d'une méthodologie propre à chaque juridiction déclarante, sans distinguer par juridiction et donc sans possibilité de réconciliation. Le cumul des anciens cas incluait donc un double comptage des cas déclarés par deux juridictions dans leurs stocks respectifs. 

Pour plus d'informations, veuillez consulter:

Cas prix de transfert Autres cas

Voir le tableau qui présente l’ensemble des cas prix de transfert soumis à la procédure amiable en 2017 par juridiction

 

Voir le tableau qui présente l’ensemble des autres cas soumis à la procédure amiable en 2017 par juridiction

Voir aussi le graphique qui présente l'évolution de l'inventaire des cas prix de transfert soumis à la procédure amiable 

Voir aussi le graphique qui présente l'évolution de l'inventaire des autres cas soumis à la procédure amiable

 

DÉLAI MOYEN NÉCESSAIRE À LA CLÔTURE DES CAS SOUMIS À LA PROCÉDURE AMIABLE

FR Average time taken to close MAP cases

Remarque: le délai moyen renseigné ici ne concerne que les dossiers clos en 2017. Par example, pour les cas initiés depuis le 1er janvier 2016, cela signifie qu'un maximum de 24 mois s'est écoulé entre la date d’ouverture et la date de clôture.

 

Plus d'informations sur le délai moyen et les règles de calcul.

 

documents connexes

Les statistiques sur la PA pour les périodes de déclaration 2006-2015 et 2016 sont encore disponibles pour les pays membres de l'OCDE et un certain nombre d'économies non membres de l'OCDE qui ont accepté de fournir telles statistiques pour ces périodes.

 

Plus d'informations

Pour plus d'informations sur l'examen par les pairs et le processus de suivi dans le cadre de l'Action 14 du projet BEPS : www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/beps-action-14-examen-par-les-pairs-et-processus-de-suivi.htm

 

Documents connexes