Résolution des différends

Statistiques 2016 sur la procédure amiable

 

Le rapport sur l'Action 14 du projet BEPS: Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends (« Le rapport final sur l'Action 14 ») contient un engagement des pays à mettre en œuvre un standard minimum afin d'assurer la résolution des différends liés aux conventions fiscales en temps opportun et de manière efficace et efficiente. Tous les membres du Cadre Inclusif de BEPS s'engagent à mettre en œuvre le standard minimum de l'Action 14, ce qui suppose notamment de publier en temps opportun des statistiques complètes sur la procédure amiable selon un cadre de suivi spécifique adopté par les membres. Les statistiques sur la Procédure Amiable (« PA ») de 2016 sont déclarées pour la première fois selon ce nouveau cadre. Elles concernent tous les membres qui ont adhéré au cadre inclusif avant 2017.

 

Les statistiques relatives à laProcédure Amiable pour les périodes 2006 à 2015 sont toujours disponibles pour les pays membres de l'OCDE et un certain nombre d'économies non membres de l'OCDE qui ont accepté de fournir leurs statistiques pour ces périodes.

 

Statistiques sur la procédure amiable en bref

Cas soumis à la procédure amiable 2016   Temps moyen pour fermer les cas 2016

 

Tous cas confondus* Cas en stock à
l'ouverture
Cas initiés Cas clos Cas en stock à la
cloture
Cas initiés avant le 1er janvier 2016 8002 0 1955 6047
Cas initiés depuis le 1er janvier 2016 0 1496 353 1143

* Voir aussi la répartition par pays

 

 

Résultats des procédures amiables

Résultats des procédures amiables 2016

 

 

Cas initiés avant ou après le 1er janvier 2016

Dans le cadre de suivi statistique relatif à la procédure amiable, une distinction est faite selon que les cas ont été inités avant ou après le 1er janvier 2016, date à partir de laquelle les juridictions déclarantes se sont engagées à mettre en œuvre le standard minimum de l'Action 14.

Cas commencés 2016

  • Les cas initiés avant le 1er janvier 2016 sont des cas qui étaient en stock pour les juridictions avant qu’elles ne s’engagent à mettre en œuvre le standard minimum de l'Action 14. Le nombre de cas qui figurent dans cette catégorie décroîtra au cours du temps.
  • Les cas initiés depuis le 1er janvier 2016 sont des cas qui ont été soumis après que les juridictions se sont engagées à mettre en œuvre le standard minimum de l'Action 14. La proportion de cas dans cette catégorie augmentera avec le temps et couvrira in fine tous les cas dans le stock d'une juridiction.

 

Les principales différences entre les deux catégories sont les suivantes:

Cases initiés avant le  1er janvier 2016   Cas initiés après le 1er janvier 2016
  • Chaque juridiction peut appliquer ses propres règles de calcul
  • Pas de déclaration détaillée juridiction par juridiction
  • Aucune possibilité d’identifier les cas qui apparaissent deux fois lorsqu’ils sont communs à deux juridictions déclarantes
 
  • Toutes les juridictions déclarantes suivent les règles de calcul définies dans le Cadre de suivi statistique relatif à la procédure amiable
  • Les déclarations sont détaillées juridiction par juridiction (agrégées pour la publication des statistiques 2016)
  • Tous les cas soumis à la procédure amiable dans une juridiction donnée apparaissent aussi dans la déclaration de l’autre juridiction concernée
  • Possibilité d’éliminer le double comptage en identifiant les cas que les juridictions déclarantes ont en commun

 

 

Cas prix de transfert et autres cas

 

Le cadre de suivi des statistiques approuvé établit maintenant une distinction entre les cas "d'attribution / affectation" et les "autres" cas.

Un cas d'attribution/affectation (appelé ici un "cas prix de transfert") est un cas soumis à la procédure amiable par un contribuable et portant sur :

  1. l'attribution de bénéfices à un établissement stable (voir par exemple l’Article 7 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE); ou
  2. la détermination des bénéfices entre entreprises associées (voir par exemple l'Article 9 du Modèle de convention fiscale de l’OCDE).

 

Tout cas soumis à la procédure amiable qui ne porte pas sur l’attribution/affectation est considéré comme un "Autre" cas soumis à la procédure amiable.

Note: ces définitions relèvent de l'ensemble des règles applicables aux cas initiés depuis le 1er janvier 2016. Pour les cas initiés avant le 1er janvier 2016, les juridictions peuvent avoir utilisé des définitions différentes et le cas échéant préciser dans les notes de leurs propres statistiques les définitions qu’elles ont utilisées. Voir également ci-dessus pour plus de détails sur la distinction entre les cas initiés avant ou depuis le1er janvier 2016.

Cas prix de transfert 2016   Autres cas 2016

 

Cas prix de transfert* Cas en stock à
l'ouverture
Cas initiés Cas clos Cas en stock à la
cloture
Cas initiés avant le 1er janvier 2016 4451 0 972 3479
Cas initiés depuis le 1er janvier 2016 0 616 63 553
         
Autres cas** Cas en stock à
l'ouverture
Cas initiés Cas clos Cas en stock à la
cloture
Cas initiés avant le 1er janvier 2016 3551 0 983 2568
Cas initiés depuis le 1er janvier 2016 0 880 290 590

* Voir aussi la répartition par pays des cas prix de transfert

** Voir aussi la répartition par pays des autres cas

 

DÉLAI MOYEN NÉCESSAIRE À LA CLÔTURE DES CAS SOUMIS À LA PROCÉDURE AMIABLE

 

Délai moyen nécessaire à la clôture des cas soumis à la procédure amiable 2016

Remarque: le délai moyen renseigné ici ne concerne que les dossiers clos en 2016. Pour les cas initiés depuis le 1er janvier 2016, cela signifie qu'un maximum de 12 mois s'est écoulé entre la date d’ouverture et la date de clôture.

 

Plus d'informations sur les règles de calcul.

 

Plus d'informations

Pour plus d'informations sur l'examen par les pairs et le processus de suivi dans le cadre de l'Action 14 du projet BEPS : www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/beps-action-14-examen-par-les-pairs-et-processus-de-suivi.htm

 

Documents connexes

 

Also AvailableEgalement disponible(s)