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Résolution des différends

Statistiques sur la procédure amiable pour 2015

 

Dans le cadre des travaux de l’OCDE visant à réduire le temps requis pour traiter et compléter les cas soumis à la procédure amiable (PA) prévue par les conventions fiscales et afin d’assurer une plus grande transparence concernant l’utilisation de cette procédure, l’OCDE met à la disposition du public, sur son site Web, des statistiques annuelles sur le nombre de cas de PA dans tous les pays membres de l'OCDE et dans les pays partenaires qui souhaitent fournir ces statistiques. Les statistiques pour la période 2015 sont maintenant disponibles.


Les statistiques pour chaque période (en général l’année civile) comprennent:

  • le nombre de cas de PA en début de période ;
  • le nombre de nouveaux cas de PA durant la période ;
  • le nombre de cas de PA complétés durant la période ;
  • le nombre de cas de PA en fin de la période ;
  • le nombre de cas PA complétés, terminés ou retirés avec double imposition pendant la période ; et
  • la durée moyenne des cas de PA complétés, terminés ou retirés pendant la période.


Les données pour chaque période sont divisées selon l’année du début des cas de PA. De plus, depuis la période 2008, les statistiques indiquent séparément les cas avec d’autres pays OCDE et les cas avec des pays partenaires (pour les pays qui ont fourni cette information). Pour plus d’information sur la procédure et le format de ces statistiques, y compris la définition des termes utilisés dans les rapports, veuillez consulter le rapport de 2007 « Améliorer la résolution des différends en matière de conventions fiscales »  (« Improving the Resolution of Tax Treaty Disputes »).

 

Veuillez noter que la période 2015 est la dernière période pour laquelle les statistiques sur la PA seront publiées en ce format. Pour la période 2016 et les périodes subséquentes, les membres du Cadre inclusif sur BEPS utiliseront un cadre de suivi révisé qui a été mis au point pour évaluer la mise en œuvre du standard minimum de l'Action 14 du Projet BEPS.

 

Pour chaque pays-OCDE et pays partenaire ayant fourni des statistiques, le tableau ci-dessous inclut le nombre de nouveaux cas de PA durant les périodes 2006 à 2015 ainsi que le nombre de cas de PA non réglés en fin d’année [veuillez cliquer sur le nom d’un pays pour accéder aux statistiques détaillées de ce pays].

 

Nombre de nouveaux cas de PA par période

 

Pays OCDE

   

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

 

 

Nombre de nouveaux cas de PA

Allemagne

212

186

177

177

150

306

277

267

374

363

 Australie

9

13

8

19

21

10

10

8

10

14

Autriche

29

26

36

30

38

35

61

41

49

43

Belgique

31

30

71

213

120

120

151

124

205

428

Canada

76

70

85

103

101

94

87

127

127

130

Chili

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Corée

8

9

13

25

13

24

22

23

33

42

Danemark

15

18

21

22

20 

24

24

22

43

52

Espagne

18

67

24

24

24

18

36

25

33

30

Estonie

--

--

--

--

--

0

0

0

1

2

États-Unis

240

257

308

326

252

279

236

403

354

289

Finlande

1

11

8

5

11

13

14

56

49

20

France

104

100

154

169

135

173

181

216

201

173

Grèce

1

2

--

--

--

5

3

3*

4

6

Hongrie

4

3

1

2

1

0

1

2

4

4

Irlande

3

3

2

6

7

6

12

12

5

13

Islande

1

0

0

0

0

1

2

1

4

1

Israël

--

--

--

--

4

9

5

3

3

2

Italie

14

20

14

31

22

41

45

52

89

80

Japon

37

49

40

44

34

22

31

36

45

38

Lettonie

--

--

--

--

--

--

--

0

0*

3

Luxembourg

22

31

31

25

35

75

39

45

116

212

Mexique

14

11

5

10

4

5

17

12

4

3

Norvège

15

21

30

21

16

7

10

26

18

33

Nouvelle-Zélande

4

5

2

6

4

4

3

14

28

7

Pays-Bas

80

57

--

64

51

34

83

75

87

128

Pologne

11

7

19

14

7

9

5

19

18

6

Portugal

10

7

5

14

17

15

17

6

11

11

République slovaque

0

--

1

1

3

4

1

2

2

3

République tchèque

5

10

5

6

8

12

13

7

12

11

Royaume-Uni

--

55

44

56

68

54

69

79

117

115

Slovénie

--

--

3

0

2

2

3

6

11

5

Suède

72

61

104

64

104

111

100

65

91

92

Suisse

--

45

99

119

65

112

120

131

109

148

Turquie

0

2

1

3

4

0

0

2

2

2

TOTAL

1036

1176

1311

1599

1341

1624

1678

1910

2259

2509

* Dans le cas où un pays n’a pas communiqué le nombre de nouveaux cas de PA durant une année donnée, le tableau indique le nombre de nouveaux de PA durant l’année précédente. Ces nombres sont identifiés par un astérisque.

La Lettonie a fourni ces statistiques pour la première fois pour la période 2013.


Economies partenaires

   

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

   

Nombre de nouveaux cas de PA

Afrique du Sud

--

--

4

1

5

5

3

2

4

13

Argentine

--

--

0

1

0

--

--

--

--

1

Chine

--

--

--

--

--

--

--

23

29

25

Costa Rica

--

--

--

--

--

--

--

--

1

0

Lithuania_small

Lituanie

--

--

--

--

--

--

--

--

--

0

TOTAL

--

--

4

2

5

5

3

25

34

39

La Chine a fourni ces statistiques pour la première fois pour la période 2013.

La Costa Rica a fourni ces statistiques pour la première fois pour la période 2014.

La Lituanie a fourni ces statistiques pour la première fois pour la période 2015. 

 

Nombre de cas de PA non réglés en fin d'année

 

 

 

Pays OCDE

   

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

   

Nombre de cas de PA en fin d'année

Germany_small

 Allemagne

476

527

519

543

484

702

787

858

1029

1147

Australie

16

23

22

23

27

21

21

23

18

22

Autriche

144

152

105

120

106

110

137

156

180

185

Belgique

81

95

152

265

142

241

305

317

492

632

Canada

134

153

186

206

225

225

222

235

257

272

Chili

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Corée

28

30

30

47

44

59

65

80

98

139

Danemark

82

82

79

86

67

57

55

57

72

148

Espagne

55

109

66

76

84

87

82

79

78

93

Estonie

--

--

--

--

--

0

0

0

1

1

États-Unis

430

500

578

724

705

686

573

732

956

998

Finlande

12

22

20

22

32

37

50

103

109

95

France

254

233

328

427

490

539

551

618

549

566

Grèce

4

5

5*

5*

5*

27

30

30*

35

28

Hongrie

12

9

10

7

8

4

2

4

8

11

Irlande

4

6

7

13

16

17

22

26

25

28

Islande

1

1

0

0

0

1

1

0

1

0

Israël

--

--

--

13

13

14

17

18

17

17

Italie

52

63

56

67

80

102

130

174

250

319

Japon

67

85

82

90

75

61

70

65

77

95
Latvia_small

Lettonie

--

--

--

--

--

--

0

0*

0*

1

Luxembourg

31

34

35

38

59

109

76

72

123

137

Mexique

26

23

14

18

12

11

19

14

16

15

Norvège

25

32

42

51

52

44

36

49

48

68

Nouvelle-Zélande

2

4

1

3

1

1

3

13

18

7

Pays-Bas

120

151

127

118

97

99

140

123

198

259

Pologne

26

25

33

32

26

28

29

44

40

42

Portugal

43

45

47

47

41

42

47

27

27

31

République slovaque

1

4

5

6

7

9

9

15

14

21

République tchèque

13

13

4

8

13

14

16

21

26

33

Royaume-Uni

84

109

126

120

131

133

143

160

190

 229

Slovénie

--

--

3

1

2

4

4

10

16

12

Suède

94

100

125

103

134

163

198

183

186

192

Suisse

33

33

88

143

142

187

231

256

271

328

Turquie

2

3

2

4

8

4

2

4

4

5

TOTAL

2352

2671

2897

3426

3328

3838

4073

4566

5429

6176

* Dans le cas où un pays n’a pas communiqué le nombre de cas non réglés à la fin d’une année donnée, les tableaux indiquent le nombre de cas à la fin de l’année précédente (si ce nombre n’est également pas disponible, le tableau indique le nombre de cas à la fin de l’année subséquente). Ces nombres sont identifiés par un astérisque.

La Lettonie a fourni ces statistiques pour la première fois pour la période 2013.

 

Economies partenaires

   

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

 2015
   

Nombre de cas de PA en fin d'année 

Afrique du Sud

--

--

0

1

4

6

6

6

8

18

Argentine

--

--

2

3

3

3*

3*

3*

3*

6

Chine

-- -- -- -- -- -- -- 43 55 99

Costa Rica

-- -- -- -- -- -- -- -- 1 0
Lithuania_small

Lituanie

-- -- -- -- -- -- -- -- -- 2

TOTAL

--

--

2

4

7

9

9

52

67

125

* Dans le cas où un pays n’a pas communiqué le nombre de cas non réglés à la fin d’une année donnée, les tableaux indiquent le nombre de cas à la fin de l’année précédente (si ce nombre n’est également pas disponible, le tableau indique le nombre de cas à la fin de l’année subséquente). Ces nombres sont identifiés par un astérisque.

La Chine a fourni ces statistiques pour la première fois pour la période 2013.

La Costa Rica a fourni ces statistiques pour la première fois pour la période 2014.

††La Lituanie a fourni ces statistiques pour la première fois pour la période 2015. 

Ces statistiques montrent qu’à la fin de l’année 2015, le nombre total de cas de PA rapportés par les pays OCDE était de 6176, soit une augmentation de 14 % par rapport à l’année 2013 et une augmentation de 163 % par rapport à l’année 2006 (les cas de PA impliquant deux pays-OCDE sont comptés en double dans ce total). Dans le cas des pays membres de l'OCDE qui ont fourni cette information, le temps moyen pour compléter les cas de PA avec d’autres pays OCDE a été de:

  • 20,47 mois durant l'année 2015,
  • 23,79 mois durant l'année 2014,
  • 23,57 mois durant l'année 2013,
  • 25,46 mois durant l'année 2012,
  • 25,59 mois durant l'année 2011,
  • 27,30 mois durant l'année 2010,
  • 22,82 mois durant l’année 2009,
  • 22,42 mois durant l’année 2008,
  • 18,93 mois durant l’année 2007 et
  • 22,10 mois durant l’année 2006.

 
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations données mais si vous trouvez des erreurs ou omissions dans ces statistiques, veuillez les signaler par message électronique adressé a Tax.Treaties@oecd.org.

 

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