Résolution des différends

Les profils sur la Procédure Amiable

 

Le rapport sur l’Action 14 du projet BEPS: Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends (« Le rapport sur l’Action 14 ») prévoit que les pays s'engagent à mettre en œuvre une norme a minima afin d'assurer la résolution des différends liés aux conventions fiscales en temps opportun et de manière efficace et efficiente. Tous les membres du Cadre Inclusif de BEPS s’engagent donc à mettre en œuvre la norme a minima de l’Action 14, ce qui suppose notamment de publier leurs profils sur la procédure amiable selon un modèle type, adopté par les membres. Comme prévu aux termes de l’élément 2.2 de la norme a minima de l’Action 14, le nouveau modèle de profil sur la procédure amiable (« PA ») contient des informations relatives aux coordonnées des Autorités Compétentes de chaque membre, aux instructions administratives sur la PA et d’autres informations utiles portant sur la PA et spécifiques au pays concerné. La publication du profil sur la PA contribuera à la transparence nécessaire sur le positionnement des juridictions par rapport à la norme a minima et aux bonnes pratiques contenues dans le Rapport sur l'Action 14 de 2015.

 

On trouvera ci-dessous les profils sur la PA des membres du Cadre inclusif sur le BEPS (cliquez sur le nom de la juridiction pour accéder à son profil):

Les profils sur la Procédure Amiable

 

* Profil sur la PA disponible prochainement.

** Aucune convention fiscale en vigueur à cette date. Un profil sur la PA sera publié après la conclusion d’une première convention fiscale.

Pour plus d'informations sur l’examen par les pairs et le processus de suivi dans le cadre de l’Action 14 du projet BEPS: www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/beps-action-14-examen-par-les-pairs-et-processus-de-suivi.htm

 

Documents connexes

 

Also AvailableEgalement disponible(s)