Résolution des différends

Les pays de l’OCDE reconnaissent les avantages de l’arbitrage pour régler les différends fiscaux transfrontaliers

 

07-févr.-2007 - Les pays de l’OCDE ont décidé d’élargir l’éventail des mécanismes disponibles aux sociétés et particuliers engagés dans des différends fiscaux transfrontaliers en acceptant la possibilité de recourir à l’arbitrage en cas d’échec d’autres moyens pour résoudre ces désaccords.

La décision est importante aussi bien pour les sociétés qui investissent en dehors de leur pays d’origine que pour les particuliers qui vivent et travaillent dans différents pays. Les différends fiscaux transfrontaliers peuvent se produire lorsque deux Etats invoquent des droits contradictoires en vue d’imposer un particulier ou une société. A mesure que les échanges internationaux augmentent et qu’un nombre croissant de personnes travaillent à l’étranger, de tels différends risquent de se produire de plus en plus fréquemment.
Pour faire face à cette éventualité, le Comité des affaires fiscales de l’OCDE a accepté de modifier le Modèle de Convention fiscale de l’OCDE, qui sert de base à la plupart des négociations entre les pays sur les questions fiscales, en prévoyant la possibilité d’un arbitrage des différends transfrontaliers qui restent non résolus pendant plus de deux ans.

Des précisions à ce sujet sont exposées dans une étude intitulée "Améliorer la résolution des différends en matière de conventions fiscales" qui traite de plusieurs questions portant sur la  "procédure amiable" ou PA, dispositif prévu par les conventions fiscales pour régler les différends entre pays. En même temps, un manuel publié sur le site Internet de l’OCDE présente 25 bonnes pratiques afin d’aider les pays à améliorer les dispositifs existants pour le règlement des différends.

Le mécanisme de la procédure amiable a bien fonctionné dans le passé mais au cours des dernières années, le nombre de différends transfrontaliers comme la complexité des affaires en cause ont augmenté et les questions non résolues sont devenues plus fréquentes. L’impossibilité de résoudre certaines affaires peut être due à diverses raisons, comme par exemple des désaccords sur ce qui constitue un établissement stable, sur l’interprétation d’une clause d’une convention ou sur l’évaluation de biens incorporels ou de services.

L’impossibilité de régler une affaire aboutit généralement à une double imposition, ce qui peut constituer un obstacle majeur aux activités transfrontalières. La Convention d’arbitrage de l’Union européenne prévoit l’arbitrage des affaires de prix de transfert non résolues entre pays membres de l’Union. Toutefois, le nouvel accord de l’OCDE n’est pas limité aux questions de prix de transfert et a donc un champ d’application plus large.

Depuis sa création en 1960, l’OCDE a joué un rôle de leader en aidant les gouvernements à éviter les frictions d’ordre fiscal grâce à la mise en place de plus de 2 500 conventions fiscales bilatérales. Son nouveau rapport est le fruit de plus de trois années de travail et fait suite à une large consultation avec les milieux d’affaires et des pays non membres de l’OCDE. Le rapport comporte aussi des orientations additionnelles sur la manière dont la procédure amiable actuelle devrait fonctionner.

Pour plus de précisions, prière de prendre contact avec Mary Bennett, Chef de la Division des conventions fiscales, prix de transfert et transactions financières de l’OCDE (tél. 33 1 4524 9490).

 

Related Documents

 

Improving the Resolution of Tax Disputes

Manual on Effective Mutual Agreement Procedures

 

Also Available

Countries list

  • Afghanistan
  • Afrique du Sud
  • Albanie
  • Algérie
  • Allemagne
  • Andorre
  • Angola
  • Anguilla
  • Antigua-et-Barbuda
  • Antilles Néerlandaises
  • Arabie Saoudite
  • Argentine
  • Arménie
  • Aruba
  • Australie
  • Autorité Nationale Palestinienne
  • Autriche
  • Azerbaïdjan
  • Bahamas
  • Bahreïn
  • Bangladesh
  • Barbade
  • Belgique
  • Belize
  • Bermudes
  • Bhoutan
  • Bolivie
  • Bosnie-Herzégovine
  • Botswana
  • Brunéi Darussalam
  • Brésil
  • Bulgarie
  • Burkina Faso
  • Burundi
  • Bélarus
  • Bénin
  • Cambodge
  • Cameroun
  • Canada
  • Cap-Vert
  • Caïmanes, Îles
  • Centrafricaine, République
  • Chili
  • Chine (République populaire de)
  • Chypre
  • Colombie
  • Comores
  • Congo, La République Démocratique du
  • Corée
  • Corée, République Populaire Démocratique de
  • Costa Rica
  • Croatie
  • Cuba
  • Côte D'ivoire
  • Danemark
  • Djibouti
  • Dominicaine, République
  • Dominique
  • Egypte
  • El Salvador
  • Emirats Arabes Unis
  • Equateur
  • Erythrée
  • Espagne
  • Estonie
  • Etats Fédérés de Micronésie
  • Etats-Unis
  • Ethiopie
  • ex-République yougouslave de Macédoine (ERYM)
  • Fidji
  • Finlande
  • France
  • Gabon
  • Gambie
  • Ghana
  • Gibraltar
  • Grenade
  • Groenland
  • Grèce
  • Guatemala
  • Guernesey
  • Guinée Équatoriale
  • Guinée-Bissau
  • Guinéee
  • Guyana
  • Guyane Française
  • Géorgie
  • Haïti
  • Honduras
  • Hong Kong, Chine
  • Hongrie
  • Ile de Man
  • Ile Maurice
  • Iles Cook
  • Iles Féroé
  • Iles Marshall
  • Iles Vierges Britanniques
  • Iles Vierges des États-Unis
  • Inde
  • Indonésie
  • Iraq
  • Irlande
  • Islande
  • Israël
  • Italie
  • Jamaïque
  • Japon
  • Jersey
  • Jordanie
  • Kazakstan
  • Kenya
  • Kirghizistan
  • Kiribati
  • Koweït
  • l'Union européenne
  • Lao, République Démocratique Populaire
  • le Taipei chinois
  • Lesotho
  • Lettonie
  • Liban
  • Libye
  • Libéria
  • Liechtenstein
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Macao
  • Madagascar
  • Malaisie
  • Malawi
  • Maldives
  • Mali
  • Malte
  • Maroc
  • Mauritanie
  • Mayotte
  • Mexique
  • Moldova
  • Monaco
  • Mongolie
  • Montserrat
  • Monténégro
  • Mozambique
  • Myanmar
  • Namibie
  • Nauru
  • Nicaragua
  • Niger
  • Nigéria
  • Nioué
  • Norvège
  • Nouvelle-Zélande
  • Népal
  • Oman
  • Ouganda
  • Ouzbékistan
  • Pakistan
  • Palaos
  • Panama
  • Papouasie-Nouvelle-Guinée
  • Paraguay
  • Pays-Bas
  • Philippines
  • Pologne
  • Porto Rico
  • Portugal
  • Pérou
  • Qatar
  • Roumanie
  • Royaume-Uni
  • Russie, Fédération de
  • Rwanda
  • République du Congo
  • République Islamique d' Iran
  • République Tchèque
  • Sahara Occidental
  • Saint-Kitts-et-Nevis
  • Saint-Marin
  • Saint-Vincent-et-les Grenadines
  • Sainte-Hélène
  • Sainte-Lucie
  • Salomon, Îles
  • Samoa
  • Sao Tomé-et-Principe
  • Serbie
  • Serbie et Monténégro (avant juin 2006)
  • Seychelles
  • Sierra Leone
  • Singapour
  • Slovaquie
  • Slovénie
  • Somalie
  • Soudan
  • Soudan du Sud
  • Sri Lanka
  • Suisse
  • Suriname
  • Suède
  • Swaziland
  • Syrienne, République Arabe
  • Sénégal
  • Tadjikistan
  • Tanzanie
  • Tchad
  • Thaïlande
  • Timor-Leste (Timor Oriental)
  • Togo
  • Tokelau
  • Tonga
  • Trinité-et-Tobago
  • Tunisie
  • Turkménistan
  • Turks et Caïques, Îles
  • Turquie
  • Tuvalu
  • Ukraine
  • Uruguay
  • Vanuatu
  • Venezuela
  • Viêt Nam
  • Wallis et Futuna
  • Yémen
  • Zambie
  • Zimbabwe