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  • 24-novembre-2010

    Français

    Résolution des différends en matière de conventions fiscales : statistiques sur la procédure amiable pour 2008 et 2009 maintenant disponibles

    L'OCDE a publié des statistiques sur la PA dans tous les pays-membres et dans certains pays non-membres pour les périodes 2008 et 2009.

  • 23-novembre-2010

    Français

    Statistiques sur la procédure amiable 2006-2009

    Statistiques sur la procédure amiable

  • 25-septembre-2009

    Français

    Résolution des différends en matière de conventions fiscales : statistiques sur la procédure amiable maintenant disponibles

    Résolution des différends en matière de conventions fiscales : statistiques sur la procédure amiable maintenant disponibles

  • 17-February-2006

    English

    Manual on Effective Mutual Agreement Procedures - Index

    The aim of the online manual is to make available, to both tax administrators and taxpayers in the OECD's Member countreis and non-OECD member countries, basic information and best practices regarding the Mutual Agreemetn Procedures (MAP) process. The goal is to make this information as accessible as possible and to allow users to understand the MAP process in a general but practical context.

  • 7-février-2006

    Français

    Récentes initiatives de l’OCDE destinées à résoudre des différends fiscaux internationaux

    Le Centre de politique et d’administration fiscale de l’OCDE (le CPAF) organise, en coopération avec le BIAC, une consultation entre les milieux d’affaires et les pouvoirs publics sur les initiatives récentes de l’OCDE destinées à améliorer les procédures de règlement des différends dans le cadre des conventions fiscales. Cette réunion de consultation aura lieu le lundi 13 mars 2006, à Tokyo et elle rassemblera des représentants du

    Also Available
  • 3-février-2006

    Français

    2004 Rapport d'étape: propositions pour améliorer la résolution des différends

    En 2004 Le Groupe de Travail a rédigé un Projet de Rapport d’étape qui décrit trois différents types de propositions pour améliorer la résolution des différends : propositions immédiates, propositions de travaux futurs et propositions d’études futures.

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  • 3-February-2006

    English, , 545kb

    Proposals for Improving Mechanisms for the Resolution of Tax Treaty Disputes

    In July 2004, the OECD Committee on Fiscal Affairs released a progress report on its work on improving the resolution of cross-border tax disputes. The report, entitled “Improving the Process for Resolving International Tax Disputes ” included various proposals aimed at improving the way that tax treaty disputes are resolved through the mutual agreement procedure (“MAP”). A number of these proposals referred to future work to be

  • 18-January-2005

    English

    US Business engages OECD on international tax issues

    An information note concerning the International Tax Conference, organised in Washington on 13-14 January 2005 to discuss international tax issues and related OECD initiatives.

  • 29-avril-2003

    Français

    L'OCDE lance un projet sur l'amélioration de la résolution des différends en matière de fiscalité internationale

    Avec l'augmentation des échanges et des investissements internationaux, le risque de différends en matière de fiscalité internationale augmente nécessairement également. Si on les laisse non résolus, ces différends peuvent entraîner ...

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