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  • 5-décembre-2016

    Français

    L'OCDE publie les statistiques sur la procédure amiable pour 2015

    L'OCDE a publié des statistiques sur la procédure amiable dans tous les pays-membres et dans certains pays partenaires pour la période 2015.

  • 31-octobre-2016

    Français

    L'OCDE publie le calendrier des examens par les pairs prévu par l'Action 14 et sollicite la participation des contribuables

    Le 20 octobre, l’OCDE a publié les documents-clés qui constitueront la base de l’examen par les pairs des Procédures Amiables (PA) et du suivi de cet examen ainsi qu’il est prévu par l’Action 14 du Plan d’Action BEPS. Conformément à la méthodologie d’évaluation, les examens seront menés en séries, et l’examen de la première série commencera en décembre 2016.

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  • 20-octobre-2016

    Français

    Le Projet BEPS du G20 et de l’OCDE fait progresser la sécurité fiscale en lançant l’examen global des programmes de procédures amiables

    Aujourd'hui, l'OCDE a publié des documents clés, approuvés par le Cadre Inclusif sur l’Érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, « BEPS » en anglais).

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  • 9-mars-2016

    Français

    Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends, Action 14 - Rapport final 2015

    L’amélioration des mécanismes de règlement des différends fait partie intégrante des travaux sur le BEPS. Les mesures élaborées dans le cadre de l’action 14 du Plan BEPS et décrites dans ce rapport visent à réduire les risques d’incertitude et de double imposition involontaire en garantissant une application cohérente et correcte des conventions fiscales, notamment grâce à un règlement efficace et rapide par la procédure amiable des différends liés à l’interprétation ou à l’application des conventions. Les pays ont accepté d’apporter des modifications importantes à leur propre mode de règlement des différends, en particulier, en élaborant une norme a minima en matière de règlement des différends relatifs aux conventions, qu’ils se sont engagés à mettre en œuvre rapidement et efficacement au moyen d’un mécanisme fiable de suivi exercé par les pairs. En outre, un grand nombre de pays se sont déjà engagés à introduire une clause d’arbitrage obligatoire et contraignante dans leurs conventions fiscales bilatérales en tant que moyen pour garantir que les différends relatifs aux conventions seront réglés dans les délais impartis.

  • 23-novembre-2015

    Français

    Conventions fiscales: L'OCDE publie les dernières statistiques sur la procédure amiable

    L'OCDE a publié des statistiques sur la procédure amiable dans tous les pays-membres et dans certains pays partenaires pour la période 2014.

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  • 23-January-2015

    English

    Public Consultation: Make dispute resolution mechanisms more effective

    A public consultation on BEPS Action 14 (Make dispute resolution mechanisms more effective) is scheduled to be held in Paris at the OECD Conference Centre on 23 January 2015.

  • 16-janvier-2015

    Français

    Publication des commentaires reçus sur l’Action 14 (Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends) du Plan d’action BEPS

    L'OCDE a invité les parties intéressées à commenter le projet de rapport relatif à Action 14 (Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends) du Plan d'Action BEPS. L'OCDE publie ce jour les commentaires reçus.

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  • 18-December-2014

    English

    Release of a discussion draft on Action 14 (Make dispute resolution mechanisms more effective) of the BEPS Action Plan

    Public comments are invited on a discussion draft which deals with the work on Action 14 (“Make dispute resolution mechanisms more effective”) of the BEPS Action Plan.

  • 25-novembre-2014

    Français

    Statistiques sur la procédure amiable pour 2013 maintenant disponibles

    L'OCDE a publié des statistiques sur la PA dans tous les pays-membres et dans certains pays Partenaires pour la période 2013.

    Documents connexes
    Also AvailableEgalement disponible(s)
  • 30-août-2013

    Français

    Statistiques sur la procédure amiable pour 2012 maintenant disponibles

    L'OCDE a publié des statistiques sur la PA dans tous les pays-membres et dans certains pays Partenaires pour la période 2012.

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