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  • 23-January-2015

    English

    Public Consultation: Make dispute resolution mechanisms more effective

    A public consultation on BEPS Action 14 (Make dispute resolution mechanisms more effective) is scheduled to be held in Paris at the OECD Conference Centre on 23 January 2015.

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  • 16-janvier-2015

    Français

    Publication des commentaires reçus sur l’Action 14 (Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends) du Plan d’action BEPS

    L'OCDE a invité les parties intéressées à commenter le projet de rapport relatif à Action 14 (Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends) du Plan d'Action BEPS. L'OCDE publie ce jour les commentaires reçus.

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  • 18-December-2014

    English

    Release of a discussion draft on Action 14 (Make dispute resolution mechanisms more effective) of the BEPS Action Plan

    Public comments are invited on a discussion draft which deals with the work on Action 14 (“Make dispute resolution mechanisms more effective”) of the BEPS Action Plan.

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  • 25-novembre-2014

    Français

    Statistiques sur la procédure amiable pour 2013 maintenant disponibles

    L'OCDE a publié des statistiques sur la PA dans tous les pays-membres et dans certains pays Partenaires pour la période 2013.

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  • 30-août-2013

    Français

    Statistiques sur la procédure amiable pour 2012 maintenant disponibles

    L'OCDE a publié des statistiques sur la PA dans tous les pays-membres et dans certains pays Partenaires pour la période 2012.

  • 8-décembre-2011

    Français

    Statistiques sur la procédure amiable pour 2011 maintenant disponibles

    L'OCDE a publié des statistiques sur la PA dans tous les pays-membres et dans certains pays Partenaires pour la période 2011.

  • 17-February-2006

    English

    Manual on Effective Mutual Agreement Procedures - Index

    The aim of the online manual is to make available, to both tax administrators and taxpayers in the OECD's Member countreis and non-OECD member countries, basic information and best practices regarding the Mutual Agreemetn Procedures (MAP) process. The goal is to make this information as accessible as possible and to allow users to understand the MAP process in a general but practical context.

  • 7-février-2006

    Français

    Récentes initiatives de l’OCDE destinées à résoudre des différends fiscaux internationaux

    Le Centre de politique et d’administration fiscale de l’OCDE (le CPAF) organise, en coopération avec le BIAC, une consultation entre les milieux d’affaires et les pouvoirs publics sur les initiatives récentes de l’OCDE destinées à améliorer les procédures de règlement des différends dans le cadre des conventions fiscales. Cette réunion de consultation aura lieu le lundi 13 mars 2006, à Tokyo et elle rassemblera des représentants du

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  • 3-février-2006

    Français

    2004 Rapport d'étape: propositions pour améliorer la résolution des différends

    En 2004 Le Groupe de Travail a rédigé un Projet de Rapport d’étape qui décrit trois différents types de propositions pour améliorer la résolution des différends : propositions immédiates, propositions de travaux futurs et propositions d’études futures.

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  • 3-February-2006

    English, , 545kb

    Proposals for Improving Mechanisms for the Resolution of Tax Treaty Disputes

    In July 2004, the OECD Committee on Fiscal Affairs released a progress report on its work on improving the resolution of cross-border tax disputes. The report, entitled “Improving the Process for Resolving International Tax Disputes ” included various proposals aimed at improving the way that tax treaty disputes are resolved through the mutual agreement procedure (“MAP”). A number of these proposals referred to future work to be

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