Résolution des différends en matière de conventions fiscales : statistiques sur la procédure amiable pour 2010 maintenant disponibles

L'OCDE a publié des statistiques sur la PA dans tous les pays-membres et dans certains pays non-membres pour la période 2010.

Also Available

• OECD Releases 2011 Mutual Agreement Procedure Statistics
• Statistiques sur la procédure amiable pour 2011 maintenant disponibles

Statistiques sur la procédure amiable pour 2011 maintenant disponibles

L'OCDE a publié des statistiques sur la PA dans tous les pays-membres et dans certains pays Partenaires pour la période 2011.

Also Available

• Dispute Resolution: OECD Releases 2010 Country Statistics on Mutual Agreement Procedure
• Résolution des différends en matière de conventions fiscales : statistiques sur la procédure amiable pour 2010 maintenant disponibles

Résolution des différends portant sur les conventions fiscales : statistiques sur la procédure amiable pour 2010

L’OCDE met à la disposition du public, sur son site Web, des statistiques annuelles sur le nombre de cas de PA dans tous les pays OCDE et dans les pays non-OCDE qui souhaitent fournir ces statistiques. Les statistiques pour la période 2010 sont maintenant disponibles.

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• 2007 Rapport : propositions pour améliorer la résolution des différends (en anglais)

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• Statistiques sur la procédure amiable pour 2011
• Mutual Agreement Procedure Statistics for 2011

Statistiques sur la procédure amiable 2006-2010

statistiques sur la procédure amiable 2006-2010

Also Available

• Mutual Agreement Procedure Statistics 2006-2011
• Statistiques sur la procédure amiable 2006-2011

Résolution des différends portant sur les conventions fiscales : statistiques sur la procédure amiable pour 2008 et 2009

L’OCDE met à la disposition du public, sur son site Web, des statistiques annuelles sur le nombre de cas de PA dans tous les pays OCDE et dans les pays non-OCDE qui souhaitent fournir ces statistiques. Les statistiques pour les périodes 2008 et 2009 sont maintenant disponibles.

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Résolution des différends en matière de conventions fiscales : statistiques sur la procédure amiable pour 2008 et 2009 maintenant disponibles

L'OCDE a publié des statistiques sur la PA dans tous les pays-membres et dans certains pays non-membres pour les périodes 2008 et 2009.

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Statistiques sur la procédure amiable

Résolution des différends en matière de conventions fiscales : statistiques sur la procédure amiable maintenant disponibles

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Manual on Effective Mutual Agreement Procedures - Index

The aim of the online manual is to make available, to both tax administrators and taxpayers in the OECD's Member countreis and non-OECD member countries, basic information and best practices regarding the Mutual Agreemetn Procedures (MAP) process. The goal is to make this information as accessible as possible and to allow users to understand the MAP process in a general but practical context.

Récentes initiatives de l’OCDE destinées à résoudre des différends fiscaux internationaux

Le Centre de politique et d’administration fiscale de l’OCDE (le CPAF) organise, en coopération avec le BIAC, une consultation entre les milieux d’affaires et les pouvoirs publics sur les initiatives récentes de l’OCDE destinées à améliorer les procédures de règlement des différends dans le cadre des conventions fiscales. Cette réunion de consultation aura lieu le lundi 13 mars 2006, à Tokyo et elle rassemblera des représentants du