Résolution des différends

Action 14 du projet BEPS - Examen par les pairs et processus de suivi

 

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PANORAMA

Le Plan d'Action sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« Plan d'action BEPS ») a identifié 15 actions à mener pour traiter le sujet de BEPS de manière globale et coordonnée. Tenant compte du fait que les actions visant à combattre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices doivent être complétées par des dispositions garantes de certitude et de prévisibilité pour les entreprises, l'Action 14 invite à accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends.

Le paquet BEPS, approuvé par les ministres des Finances des pays du G20 en Octobre 2015, inclut notamment le rapport sur l'Action 14: Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends (« le rapport sur l'Action 14 »). Le rapport présente les obstacles qui empêchent les pays de résoudre les différends liés aux conventions fiscales par le biais des Procédures Amiables (« PA ») et les mesures recommandées pour surmonter ces obstacles, y compris un ensemble de normes a minima (« La norme a minima de l'Action 14 ») afin de permettre que les différends liés aux conventions fiscales soient résolus en temps opportun et de manière efficace et efficiente.

Les membres du Cadre inclusif s'engagent à mettre en œuvre la norme a minima de l'Action 14 et, afin d'assurer la mise en œuvre effective de cette norme en pratique, les membres s'engagent également à ce que la conformité de leurs PA avec la norme a minima soit évaluée par le biais de l'examen par leurs pairs et le suivi de cet examen.

 

EXAMEN PAR LES PAIRS ET PROCESSUS DE SUIVI

BEPS Action 14 on More Effective Dispute Resolution Mechanisms - Peer Review Documents En Octobre 2016, l'OCDE a publié les documents clés, approuvés par le Cadre Inclusif sur BEPS, qui vont constituer la base du processus d'examen par les pairs des procédures amiables et le suivi de cet examen selon les termes de l'Action 14 du plan d'action BEPS. Le processus d'examen par les pairs et le suivi de cet examen sera conduit selon les Termes de Référence et la Méthodologie d'Évaluation par le Forum sur la PA au sein du Forum sur l'Administration Fiscale, avec la participation de tous les membres sur un pied d'égalité.

 

Le standard minimum de l'Action 14 exige des membres de :

  1. Fournir en temps utile des rapports complets des statistiques sur les PA selon le nouveau Cadre de Suivi Statistique relatif à la PA
  2. Publier leur profil sur la PA selon un modèle adopté.

 

Étape 1 Examen par les pairs (Première série)

Making Dispute Resolution More Effective - MAP Peer Review Report, Belgium (Stage 1) - Inclusive Framework on BEPS Action 14 L'examen par les pairs du première série de juridictions évaluées a débuté en décembre 2016 pour assurer la mise en œuvre de la norme minimale afin de renforcer l'efficacité et l'efficience du PA. Les rapports d'examen par les pairs de la première étape pour les juridictions ci-dessous évaluées de la première série ainsi que les rapports facultatifs sur l'adoption des meilleures pratiques, qui ont été sélectionnés par la juridiction évaluée, peuvent être consultés ici :

Première série (septembre 2017)

Deuxième série (décembre 2017)

Troisième série (mars 2018)

Quatrième série (août 2018)

   

À la une

 

Informations complémentaires

Le Projet OCDE/G20 de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) fournit aux États des solutions pour éliminer les brèches qui subsistent dans les règles internationales actuelles et permettent à des sociétés d'organiser la « disparition » de leurs bénéfices ou de transférer artificiellement ces bénéfices vers certains pays qui appliquent une fiscalité faible ou nulle, alors même que ces entreprises y réalisent des activités économiques limitées, voire inexistantes.

 

Documents connexes

 

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