Résolution des différends

2004 Rapport d'étape: propositions pour améliorer la résolution des différends

 

Le Groupe de Travail a rédigé un Projet de Rapport d’étape qui décrit trois différents types de propositions pour améliorer la résolution des différends : propositions immédiates, propositions de travaux futurs et propositions d’études futures.

Les problèmes qui ont été pris en compte par le Groupe de Travail et qui sont examinés dans le Projet de Rapport d’étape suivent à peu près dans l’ordre chronologique les différentes étapes du déroulement de la procédure amiable. Le projet couvre à la fois les aspects opérationnels et les questions de fond. Parmi les aspects opérationnels, on trouve des sujets tels que : la transparence des procédures, le rôle du contribuable dans la procédure, le coût de la procédure, l'établissement d'un calendrier pour la résolution des différends, etc. Parmi les questions de fond : le champ et l'objet de l'Article 25, l'interaction entre PA et droit interne, les contraintes relatives à la possibilité de recourir à la PA ou de la mettre en oeuvre, les limites dans le temps, la suspension des impôts et intérêts, etc. Certaines questions sont analysées en détail et des propositions sont faites pour améliorer le déroulement de la procédure amiable. L’apport principal de ces propositions est probablement le projet de «Manuel pour des procédures amiables efficaces» à la fois pour les administrations fiscales et les contribuables.

Une attention est également apportée aux moyens de s'assurer que la PA aboutira à une conclusion satisfaisante dans un délai raisonnable. Dans la PA actuelle, si à la fin des discussions les pays impliqués dans un différend ne peuvent se mettre d'accord, le différend demeure non résolu et peut résulter en une double imposition. De plus, même lorsque le cas fait l'objet d'un accord, la procédure peut parfois être très longue et s'avérer coûteuse pour le contribuable et l'administration fiscale. De tels résultats ne sont pas satisfaisants pour les parties concernées. Un certain nombre de techniques supplémentaires sont pour cette raison examinées pour traiter ces situations, allant de l’avis consultatif à un processus d’arbitrage plus formel.

Le Groupe de Travail analyse la possibilité de mettre en œuvre une soumission obligatoire des cas non résolus de procédure amiable à une forme de mécanisme de règlement des différends. Une telle soumission obligatoire impliquerait l’exigence de soumettre les affaires, sans nécessairement être lié par le rapport de l’organe de résolution des différends. Cela posera la question de savoir si la soumission obligatoire pourrait être obtenue en modifiant le Commentaire de l’Article 25 ou si elle impliquerait des modifications ou addenda aux articles du Modèle de convention fiscale.

Le Groupe de Travail analyse également la possibilité de mettre en œuvre une soumission obligatoire des affaires non résolues de procédure amiable uniquement pour les pays désireux de mettre en place une résolution obligatoire de toutes les affaires. Une telle possibilité constituerait une soumission obligatoire, mais également l’acceptation en avance du résultat. Cela nécessiterait probablement l’élaboration d’un nouvel Article du Modèle de convention fiscale et du Commentaire correspondant, mais pourrait aussi prendre une autre forme.

L’accent doit être mis sur le fait que le travail sur les mécanismes supplémentaires de résolution des différends a un caractère exploratoire par nature – aucune décision n’a été prise sur la question de savoir si de tels mécanismes devraient être utilisés.

Le Rapport d’étape a été publié à l’été 2004 à l’attention de commentaires publics.  Le Groupe de Travail s'est réuni en juin 2005 et se réunira à nouveau en décembre 2005 et mars 2006.

Pour plus d'informations merci de contacter Jeffrey Owens (Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales), adresse électronique: jeffrey.owens@oecd.org.

 

 

 

 

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