Reports


  • 16-March-2015

    English

    Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes Peer Reviews: Cook Islands 2015 - Phase 2: Implementation of the Standard in Practice

    This report contains the 2014 “Phase 2: Implementation of the Standards in Practice” Global Forum review of the Cook Islands.

    The Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes is the multilateral framework within which work in the area of tax transparency and exchange of information is carried out by over 120 jurisdictions which participate in the work of the Global Forum on an equal footing.

    The Global Forum is charged with in-depth monitoring and peer review of the implementation of the standards of transparency and exchange of information for tax purposes. These standards are primarily reflected in the 2002 OECD Model Agreement on Exchange of Information on Tax Matters and its commentary, and in Article 26 of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital and its commentary as updated in 2004, which has been incorporated in the UN Model Tax Convention.

    The standards provide for international exchange on request of foreseeably relevant information for the administration or enforcement of the domestic tax laws of a requesting party. “Fishing expeditions” are not authorised, but all foreseeably relevant information must be provided, including bank information and information held by fiduciaries, regardless of the existence of a domestic tax interest or the application of a dual criminality standard.

    All members of the Global Forum, as well as jurisdictions identified by the Global Forum as relevant to its work, are being reviewed. This process is undertaken in two phases. Phase 1 reviews assess the quality of a jurisdiction’s legal and regulatory framework for the exchange of information, while Phase 2 reviews look at the practical implementation of that framework. Some Global Forum members are undergoing combined – Phase 1 plus Phase 2 – reviews. The ultimate goal is to help jurisdictions to effectively implement the international standards of transparency and exchange of information for tax purposes.

  • 16-mars-2015

    Français

    Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales : Rapport d'examen par les pairs : Mauritanie 2015 - Phase 1 : cadre juridique et réglementaire

    Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales est l’enceinte multilatérale au sein de laquelle le travail en matière de transparence fiscale et d’échange de renseignements est mené par plus de 120 juridictions participant, sur un pied d’égalité, aux travaux du Forum mondial.

    Le Forum mondial est chargé de la surveillance approfondie et de l’examen par les pairs de la mise en œuvre des standards en matière de transparence et d’échange de renseignements en matière fiscale. Ces standards sont essentiellement reflétés dans le Modèle d’accord d’échange de renseignements en matière fiscale et ses commentaires publiés en 2002 par l’OCDE et dans l’article 26 du Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE et ses commentaires, tels que mis à jour en 2004. Ces standards ont aussi été repris dans le Modèle de convention fiscale des Nations Unies.

    Les standards prévoient l’échange de renseignements sur demande des informations vraisemblablement pertinentes pour l’administration et l’application de la législation fiscale interne de la partie requérante. La pêche aux renseignements n’est pas autorisée mais tous les renseignements vraisemblablement pertinents doivent être fournis, y compris les renseignements bancaires et les renseignements détenus par des agents fiduciaires, sans tenir compte de l’existence d’un intérêt fiscal national.

    Tous les membres du Forum mondial, ainsi que les juridictions identifiées par le Forum mondial comme pertinentes pour ses travaux, seront examinés. Ce processus est réalisé en deux phases. L’examen de phase 1 évalue la qualité du cadre juridique et réglementaire des juridictions en matière d’échange de renseignements alors que l’examen de phase 2 se concentre sur la mise en œuvre pratique de ce cadre. Certains membres du Forum mondial font l’objet d’un examen combiné – phase 1 et phase 2. Le but final vise à aider les juridictions à mettre effectivement en œuvre les standards internationaux en matière de transparence et d’échange de renseignements en matière fiscale.

  • 10-March-2015

    English

    Revenue Statistics in Latin America and the Caribbean 2015

    The Revenue Statistics in Latin America publication is jointly undertaken by the OECD Centre for Tax Policy and Administration, the OECD Development Centre, the Inter American Center of Tax Administrations (CIAT), the Economic Commission for Latin America and the Caribbean (ECLAC) and the Inter-American Development bank (IDB). It compiles comparable tax revenue statistics for a number of Latin American and Caribbean economies, the majority of which are not OECD member countries. The model is the OECD Revenue Statistics database which is a fundamental reference, backed by a well-established methodology, for OECD member countries. Extending the OECD methodology to Latin American countries enables comparisons about tax levels and tax structures on a consistent basis, both among Latin American economies and between OECD and Latin American economies.

  • 27-février-2015

    Français

    Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune : Version abrégée 2014

    Cette publication est la neuvième édition de la version abrégée du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE. Cette version abrégée contient le texte intégral du Modèle de Convention fiscale tel qu’il se lisait le 15 juillet 2014, excluant toutefois les notes historiques, la liste détaillée des conventions conclues entre les pays membres de l'OCDE et les rapports antérieurs qui sont inclus dans la version intégrale.

    La version intégrale du Modèle de convention fiscale de l'OCDE est publiée séparément. Elle est disponible en version imprimée, électronique et format web. La version web permet d'effectuer de nombreux liens au sein même de la publication, entre un article et son commentaire par exemple. Elle permet également de lancer des recherches rapides, de copier/coller ou encore de joindre des notes au texte. Les versions web et électronique seront disponibles sur OECD iLibrary.

  • 10-February-2015

    English, PDF, 250kb

    OECD Secretary-General Report to G20 Finance Ministers (Istanbul, February 2015)

    This report consists of two parts. Part I is a report by the OECD Secretary-General regarding (A) the OECD/G20 Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) Project; (B) Tax transparency through information exchange; and (C) Tax and Development. Part II is a Progress Report to the G20 by the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes.

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  • 23-décembre-2014

    Français

    Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale

    Cette Norme, développée en réponse à la demande du G20 et approuvée par le Conseil de l’OCDE le 15 juillet 2014, invite les juridictions à obtenir des renseignements auprès de leurs institutions financières et à les échanger automatiquement avec d’autres juridictions sur une base annuelle. Elle définit les informations relatives aux comptes financiers à échanger, les institutions financières qui ont l’obligation de déclarer, les différents types de comptes et les contribuables visés, ainsi que les procédures communes de diligence raisonnable à suivre par les institutions financières. La Partie I donne un aperçu de la Norme. La Partie II contient le texte du Modèle d’accord entre autorités compétentes et la Norme de déclaration (Modèle d’accord) et de diligence raisonnable (NCD). La Partie III contient les Commentaires sur le Modèle d’accord et la NCD ainsi qu’un certain nombre d’Annexes.

    La nouvelle norme s'inspire largement des travaux antérieurs de l’OCDE dans le domaine de l'échange automatique de renseignements, elle intègre les progrès réalisés au sein de l'Union européenne, tout comme les normes internationales de lutte contre le blanchiment, la mise en œuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) ayant agi comme un catalyseur pour le passage à l'échange automatique de renseignements dans un contexte multilatéral.

  • 11-December-2014

    English, PDF, 216kb

  • 11-December-2014

    English, PDF, 191kb

    Consumption Tax Trends: Key findings for the United States

    The United States is the only OECD country that employs a retail sales tax rather than a value added tax (VAT) as the principal consumption tax...

  • 11-December-2014

    English, PDF, 215kb

  • 11-December-2014

    English, PDF, 217kb

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